Le Consentement (formation Du Contrat) Flashcards
À quelle conditions est soumise le consentement des parties au contrat ?
Pour qu’il y ait consentement, il est nécessaire qu’une offre rencontre une acceptation.
Il faut donc qu’il y ait une rencontre des volontés des deux contractants. Le consentement doit en outre être intègre et dépourvu de vice.
L’offre peut-elle correspondre à n’importe quelle proposition de contracter ?
L’offre est une proposition de contracter mais ce n’est pas n’importe laquelle.
C’est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées.
Sinon c’est qu’une simple invitation à entrer en pourparlers.
Quels sont les caractères de l’offre ?
L’offre doit présenter 2 caractères :
🔸Précision :
Elle doit être suffisamment précise pour qu’un simple « oui » forme l’acte envisagé.
Les éléments essentiels de l’acte doivent être décrits. Les éléments essentiels ne sont pas donnés par le Code civil pour tous les contrats.
Ex : pour la vente, c’est l’accord sur la chose et le prix.
Les parties peuvent donc librement essentialiser des éléments qui seraient normalement accessoires.
❗️si l’offre ne comporte pas tous les éléments essentiels du contrat, ce ne sera qu’une simple invitation à entrer en pourparlers.
🔸Fermeté :
L’offre doit être ferme.
JP : l’offre doit exprimer la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
L’offre ne doit pas être assortie de réserves. Ex : Si une banque fait une « offre de crédit » tout en se réservant la possibilité d’étudier le dossier des éventuels emprunteurs, elle ne fait qu’une invitation à entrer en pourparlers.
Une offre peut-elle être retirée avant qu’elle n’ait été saisie par une acceptation ?
Est-ce que l’offrant est tenu de maintenir son offre pendant un certain temps ou est-il libre de la retirer quand il le désire ?
💜 Principe :
L’offre peut être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée.
Car sans acceptation, l’offre n’a pour base que la volonté de l’offrant donc il peut la défaire seul ce qu’il a créé seul.
L’offrant est totalement libre de retirer son offre à tout moment.
Qu’est ce qu’une révocation abusive d’une offre ?
Principe : l’offrant peut retirer son offre à tout moment si elle n’a pas trouvé d’acceptation.
Exception : une révocation abusive de l’offre est sanctionnée
💕 com 26 novembre 2003 : précision des contours de la révocation abusive de l’offre.
Faits : la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts X en vue de leur racheter des parts sociales. Pendant ces négociations ponctuées de nombreux courriers, de deux projets d’actes, les consorts engagent des tractations avec un tiers. Ils concluent avec lui une promesse de cession d’actions et n’en informent la société Manoukian que 14 jours plus tard, pendant lesquels ils lui affirment que le projet ne peut être finalisé car leur expert comptable est absent.
La Cour de cassation sanctionne les consorts X pour avoir fait croire à la société Manoukian qu’ils désiraient contracter alors qu’ils avaient signé avec un tiers.
Quelles sont les atténuations du principe de la libre révocation de l’offre ?
Atténuations du principe de la libre révocation de l’offre :
🔸Loi : l’offre doit parfois être maintenue dans un souci de protection du contractant ou dans un souci de protection du commerce (Loi 10 janvier 1978, art. 5 ; loi 13 juillet 1979, art. 7).
🔸JP : assez confuse :
▪️ Offre assortie d’un délai : l’offrant ne peut la retirer.
▪️Offre non assortie d’un délai : les juges imposent un délai raisonnable qu’ils fixent selon les usages et les circonstances.
Si l’offre est révoquée pendant le délai fixé par les juges, ils condamnent au paiement de dommages-intérêts.
Est ce que l’on peut considérer qu’il y a révocation abusive d’une offre lorsque l’offrant retire son offre sans délai mais portant néanmoins la mention “réponse immédiate souhaitée” à une personne déterminée dès lors que l’acceptation s’est manifestée 5 semaines plus tard ?
Civ 3eme 25 mais 2005
Faits : une offre d’achat d’un immeuble avait été faite à un acquéreur potentiel avec la mention « réponse immédiate souhaitée ». L’acquéreur n’ayant acquiescé que 5 semaines plus tard (il s’agissait d’une société et la consultation du conseil d’administration était nécessaire), l’offrant considérait l’offre caduque.
La cour a jugé que « le délai raisonnable dans lequel doit être acceptée une offre de vente fait à personne déterminée et sans délai s’apprécie en fonction de toutes les circonstances de l’espèce, y compris celles qui tiennent à la situation de l’acquéreur »
Quels sont les caractères de l’acceptation ?
Les caractères de l’acceptation de l’offre sont au nombre de 2 :
🔸Une acceptation ferme
L’acceptation doit être dépourvue de nuances. C’est l’expression définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions proposées.
L’acceptation se résume à un seul mot : « oui ».
« Oui, mais… » = contre proposition = refus de l’offre initiale = proposition d’une nouvelle offre. Le destinataire devient offrant.
🔸Une acceptation expresse
Acceptation silencieuse ? Qui ne dit mot consent ? Non !
Principe : acceptation doit être extériorisée.
Acceptation = expression d’un « oui ».
Ex : un écrit (bon de commande), un geste (on lève la main aux enchères, on tope sur le marché), ou même un comportement (commencement d’exécution du contrat : le commerçant expédie les marchandises qu’on lui a commandées : il accepte l’offre d’achat).
Quelles sont les exceptions au caractère express de l’acceptation ?
🔸 Exceptions légales :
Ex : continuation d’un contrat préexistant
Article 17 du Code civil : le bail est renouvelé par tacite reconduction lorsque le locataire reste dans les lieux
Article L. 112-2, al. 2 du Code des assurances : le silence gardé par l’assureur pendant 10 jours vaut acceptation de l’offre de l’assuré de modifier son contrat
🔸 Exceptions jurisprudentielles :
En cas de relations d’affaires antérieures entre les parties.
En cas d’usage, ou en cas d’offre faite dans le seul intérêt du bénéficiaire.
Quelle est la position de la JP s’agissant du silence de l’acceptant à l’offre ?
Peut-il valoir acceptation ?
Tx.Jurisprudence
La cour de cassation, adoptant une vision plus large que ces trois exceptions, a d’ailleurs récemment jugé que si, en principe, le silence n’a pas de valeur, « il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » ( Cass. civ. 1ère, 24 mai 2005 , JCP 2005, éd. G, I, 194, obs. C. PERES-DOURDOU; CCC 2005, comm. n°165, obs. L. LEVENEUR; RDC 2005, p. 1005, obs. D. MAZEAUD; RTD civ. 2005, p. 588, obs. J. MESTRE et B. FAGES) ; dans le même sens : Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009, RDC 2009, p. 1330, obs. TH. GÉNICON ; D. 2009, p. 2137, obs. F. LABARTHE ; RTD. civ. 2009, p. 530, obs. B. FAGES ; adde Cass. civ. 1ère, 28 février 2008, RDC 2008, p. 709, obs. TH. GENICON). Cette nouvelle approche, fondée sur les circonstances, est beaucoup plus souple que la précédente. Il a par exemple été jugé qu’une clinique, quoique demeurée silencieuse, avait accepté l’engagement d’un de ses actionnaires d’apporter une somme d’argent en compte courant, parce que cela lui permettait de présenter un plan de redressement crédible au Tribunal, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’offre avait été faite dans l’intérêt exclusif de la clinique (Cass. com., 18 janvier 2011, RDC 2011, p. 789, obs. Y.-M. Laithier; JCP 2011, éd. G, 566, n°9, obs. G. LOISEAU).
