Le Contrat

Question 1

De quels autres actes juridiques le contrat peut-il se distinguer ?

Answer 1

Le contrat se distingue de :

🔸l’acte juridique unilatéral qui ne naît que d’une seule volonté. Ex : le testament.
❗le ️contrat unilatéral est un acte qui naît de la rencontre de 2 volontés mais ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule partie. Ex : la donation

🔸l’acte juridique qui a pour seul objet de modifier ou d’éteindre une obligation. Ex : la cession de créance, la remise de dettes.

Question 2

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?

Answer 2

❤️Article 1102 du code civil
Le contrat synallagmatique est un contrat qui fait naître des obligations à la charge des deux parties. Ex : la vente, un bail.

Question 3

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?

Answer 3

❤️ Article 1103 du Code civil
Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie. Ex : la donation, les contrats de restitution (prêt, dépôt).

Question 4

Qu’est-ce que une promesse unilatérale ?

Answer 4

La promesse unilatérale est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre (le bénéficiaire) qui reste libre d’acquérir ou non le bien.
Seul le promettant est tenu à des obligations.

Question 5

Quelles difficultés peuvent rencontrer des parties lorsqu’elles conviennent dans une transaction de consentir une promesse unilatérale ?

Answer 5

🎗Cass. Ass. Plén, 24 février 2006

La transaction est une convention qui a entre les parties autorité de la chose jugée. En stipulant des engagements réciproques interdépendants, la promesse de vente n’est donc qu’un élément de cette transaction.
Or, dès lors que la promesse s’insère dans un ensemble plus large (une transaction) elle perd son caractère unilatéral.
Le synallagmatisme résulte de la réciprocité des obligations mais également de leur interdépendance c’est à dire du fait de dépendre les unes des autres.

Question 6

Une promesse peut-elle être dépourvue de son caractère unilatéral dès lors qu’a été stipulée une indemnité d’immobilisation que le bénéficiaire versera au promettant au jour de la conclusion de la promesse ?

Answer 6

Avant
🎗Cass. Com. 13 février 1978
Dès lors que le montant de l’indemnité d’immobilisation était trop élevé, le bénéficiaire se retrouvait privé de sa liberté de lever l’option ce qui rendait la promesse synallagmatique.

❗️Aujourd’hui
🎗Cass. Civ 1ère, 1er décembre 2010
Quand bien même le montant du versement du dépôt de garantie serait presque égal au prix de la vente, il ne préjudicie en rien à la qualification de la promesse unilatérale.

Question 7

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Answer 7

❤️ Article 1101 du Code civil
Un contrat est une “convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”

Vérifier ce qui changera au 1er octobre 2016

Question 8

Quelle est la portée de l’arrêt du 17 octobre 2012 (1ère Civ) ?

Answer 8

17 octobre 2012 (1ère Civ) : une société avait vendu un véhicule et encaisser le prix de vente sans jamais le livrer = non-exécution du contrat + poursuite au pénal car soupçon d’escroquerie.
Le gérant lors d’une garde à vue s’était engagé à indemniser le client.
Pour la CA ; cela ne fonctionne pas car le gérant ne peut prendre une telle mesure car c’est la personne morale qui était en tort.
Pour la CK, celui qui gérait la société pouvait avoir le devoir moral d’indemniser et son engagement ferme avait transformé l’engagement en obligation juridique.

Question 9

Quel est l’intérêt de la distinction entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?

Answer 9

L’intérêt est double :

🔸quant à la preuve :
l’acte sous seing privé constatant un contrat synallagmatique doit être rédigé en double original alors que celui constatant un contrat unilatéral est soumis à l’article 1326 du Code civil.

🔸Quant aux effets :
parce que le contrat synallagmatique donne naissance à des obligations interdépendantes, il est soumis à des règles particulières comme la résolution pour inexécution, l’exception d’inexécution et à la théorie des risques.

Question 10

Qu’est ce qu’un contrat à titre onéreux ?

Answer 10

❤️Article 1106

Un contrat à titre onéreux suppose une contrepartie.
Ex : la vente, le bail
Toutefois, la contrepartie peut être constituée autrement que d’une somme d’argent (contrat d’échange).

Question 11

Qu’est ce qu’un contrat à titre gratuit ?

Answer 11

❤️ Article 1105 du code civil

Le contrat à titre gratuit procure à une partie un avantage sans aucune contrepartie.
Ex : la donation, le bail sans loyer.

Question 12

Quel est l’intérêt de la distinction entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ?

Answer 12

L’intérêt de la distinction est que dans les contrats à titre gratuit, la considération du gratifié est toujours importante. Ils sont donc souvent inspirés par un fort intuitu personnae.
De plus, celui qui donne sans rien recevoir est généralement soumis à des obligations très légères.
Ex : pas de garantie des vices cachés dans la donation.

Question 13

Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste accessoire a un contrat d’entreprise est-il présumé fait à titre gratuit ?

En d’autres termes est-ce qu’un client peut gratuitement tarder à récupérer son véhicule déposé dans un garage une fois les réparations faites ?

Answer 13

🎗Cass. civ. 1ère, 5 avril 2005

Faits :
Des clients avaient laissé leur voiture pour réparation à un garage. Mais une fois les réparations effectuées, ils avaient tardé à la récupérer et le garagiste leur avait facturé le prix du dépôt.

La Cour a jugé, contre la lettre de l’article 1117, que « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux »

Question 14

Qu’est ce qu’un contrat commutatif ?

Answer 14

❤️ Article 1104 du Code civil

Le contrat est commutatif lorsque les parties ont définitivement fixé, au moment de la conclusion du contrat, les prestations mises à la charge de l’une et de l’autre.

Il existe alors un rapport que les parties ont estimé être d’équivalence entre les prestations qu’elles assument.

Question 15

Qu’est ce qu’un contrat aléatoire ?

Answer 15

❤️ Article 1104 du code civil

Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’un des contractants dépend, dans son existence (contrat d’assurance) ou dans son étendue (vente avec rente viagère), d’un événement incertain.
Chacun des contractants court alors une chance de gain et un risque de perte.

Question 16

Quel est l’intérêt de la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire ?

Answer 16

L’intérêt de la distinction est lié au fait que le prix est fixé sans que l’on sache s’il correspondra ou non à la contrepartie.
Ex : une personne s’assure (et paie) pour se garantir des conséquences d’un accident automobile… qu’elle n’aura pas !
Cette absence d’équilibre, liée à la nature aléatoire du contrat, fait que les contrats aléatoires ne peuvent être rescindés pour lésion.

Question 17

Qu’est ce qu’un contrat nommé ?

Answer 17

❤️ Article 1107 du Code civil

Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le Code civil.

Question 18

Qu’est ce qu’un contrat innomé ?

Answer 18

❤️ Article 1107 du Code civil

Le contrat innommé est celui qui résulte d’un aménagement contractuel.

La difficulté est qu’il faut alors le qualifier pour savoir quel régime juridique on lui appliquera : la qualification peut être mixte, unitaire, ou absente.

Question 19

Qu’est ce qu’un contrat consensuel ?

Answer 19

Le principe est que le contrat se forme par la seule rencontre des volontés. C’est le contrat consensuel.

Question 20

Qu’est ce qu’un contrat non-consensuel ?

Answer 20

La rencontre des volontés sera parfois insuffisante pour que le contrat accède à la vie juridique.
C’est le contrat non-consensuel (2) :

🔸 contrat solennel : son existence pourra être suspendue à la réalisation d’une formalité (acte authentique pour les donations ou les contrats de mariage ; rédaction d’un écrit pour certains baux)

🔸contrat réel : son existence pourra être subordonnée à la remise d’une chose (remise de la chose déposée au dépositaire).

Question 21

Qu’est ce qu’un contrat à exécution instantanée ?

Answer 21

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les prestations auxquelles sont tenues les parties sont susceptibles de s’exécuter en un trait de temps.
Ex : la vente

Question 22

Qu’est ce qu’un contrat à exécution successive ?

Answer 22

Les contrats à exécution successive sont ceux qui s’exécutent par tranches successives équilibrées.
Ex : le bail, le contrat de travail

On parlera de résiliation pour les contrats successifs.
Les contrats à exécution échelonnée peinent à trouver leur place : ce sont des contrats dont l’exécution, alors qu’elle aurait pu être instantanée, s’échelonne dans le temps.
Ex : 50 voyages de camions de ciment contre 6000 euros versés comptant.

Question 23

Qu’est ce qu’un contrat de gré à gré ?

Answer 23

Dans les contrats de gré à gré, il y a une négociation réelle entre les deux contractants.

Question 24

Qu’est ce qu’un contrat d’adhésion ?

Answer 24

Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe, seul, les conditions et le contenu du contrat.
C’est, en quelque sorte, à prendre ou à laisser. Les contrats d’adhésion sont aujourd’hui les plus fréquents (contrats d’assurance, contrats bancaires, contrats de transport, de téléphonie, d’accès à internet…).

Question 25

Qu’est ce que le principe de l’autonomie de la volonté de Gounot ?

Answer 25

Le principe de l’autonomie de la volonté signifie que les parties sont libres de consentir ou et de se soumettre aux obligations qu’elles veulent.
❗️❗️ = pierre angulaire du droit des contrats

Question 26

Quels types de solutions peut justifier l’autonomie de la volonté au stade de la formation du contrat ?

Answer 26

L’autonomie de la volonté peut justifier deux types de solutions :

🔸Le consensualisme :
La volonté des parties suffit à donner naissance au contrat. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter une quelconque forme. En effet, s’il était nécessaire d’accomplir certains rites pour que le contrat fût formé, cela signifierait que la volonté n’est pas toute puissante. On dit que le contrat se forme en principe solo consensu : par la seule force des consentements.

🔸La liberté contractuelle :
Les parties sont libres de fixer librement le contenu du contrat sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes moeurs. En principe donc, les contractants contractent sur ce qu’ils veulent, dans les termes qu’ils choisissent.

Question 27

Quels types de solutions peut justifier l’autonomie de la solution au stade de l’exécution du contrat ?

Answer 27

L’autonomie de la volonté justifie différentes solutions au stade l’exécution du contrat :

🔸La force obligatoire du contrat :
Doctrine : Loysel a exprimé la force obligatoire du contrat en un célèbre aphorisme : « on lie les boeufs par le joug, et les hommes par le contrat ».
Loi : Article 1134 Code civil : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.
Dans la pratique = 2 conséquences :

🌸Les conventions ne peuvent être révoquées de façon unilatérale mais uniquement par consentement mutuel (ce que deux volontés ont fait, une seule ne peut le défaire)
🌸le juge n’a aucun pouvoir pour réviser les contrats en cours et les changements législatifs sont sans influence sur le sort du contrat.

🔸L’effet relatif du contrat :
Le contrat n’oblige que ceux qui y ont souscrit. On ne peut être tenu que si on l’a voulu et dans les limites de ce qu’on a voulu.
Les tiers ne peuvent se voir contraints par un contrat auquel ils n’ont pas participé.

Question 28

Quels sont les trois piliers de l’autonomie de la volonté ?

Answer 28

🔸Le consensualisme
🔸La liberté contractuelle
🔸La force obligatoire des contrats

Question 29

Quelles sont les restrictions apportées au consensualisme ?

Answer 29

On relève une renaissance du formalisme dans la législation récente
Cela dénote une méfiance envers la liberté de la volonté des contractants.
Ex : on exige qu’une partie « faible » rédige, à peine de nullité de l’acte, une mention particulière pour espérer attirer son attention sur l’importance de son acte.
La forme est soeur de la protection.

Question 30

Quelles restrictions ont été apportées à la liberté contractuelle ?

Answer 30

🔸La loi supprime à certains niveaux la liberté de contracter ou de ne pas contracter.
Ex : assurance automobile obligatoire, garanties professionnelles financières obligatoires.

🔸la loi impose parfois le contractant
Ex : droit de préemption du locataire ou des mairies

🔸la loi interdit souvent aux parties d’insérer certaines clauses dans leurs contrats
Ex : prohibition des clauses d’indexation, des clauses abusives…

🔸la loi fixe plus rarement le contenu des contrats
Ex : contrats de travail où les heures, les conditions de travail sont dictées par le législateur

Lent déclin de l’autonomie de la volonté => émergence d’un droit protecteur des parties présumées les plus faibles (les consommateurs, les salariés, les petits actionnaires…).

Question 31

Quelles sont les restrictions apportées à la force obligatoire du contrat ?

Answer 31

🔸Faculté laissée au juge de modifier un contrat
Ex : contrat devenu ruineux pour un contractant et, plus largement, par toutes les atteintes portées au contrat tel que l’avaient façonné les parties

Question 32

Quelles sont les conditions de validité d’une convention ?

Answer 32

❤️ Article 1108 du Code civil

4 conditions de validité d’une convention :
🔸le consentement de la partie qui s’oblige ;
🔸sa capacité à contracter ;
🔸un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
🔸une cause licite dans l’obligation