Sources des obligations

Question 1

Obligation =

Answer 1

Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter une prestation

Question 2

Différentes sources des obligations

Answer 2

• Actes juridiques
• Faits juridiques
• Autorité seule de la loi.
• Exécution volontaire ou promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Article 1100 Cc, introduit par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016.

Question 3

Acte juridique

Answer 3

Peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

= Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Répondent au régime juridique des contrats

Question 4

Faits juridiques

Answer 4

= Agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Leur régime juridique est celui de la responsabilité extracontractuelle, ou bien celui relatif aux autres sources d’obligations.