Extinction de l'obligation Flashcards
Différentes causes d’extinction de l’obligation
- Paiement
- Compensation
- Confusion
- Remise de dette
- Impossibilité d’exécuter
Paiement =
Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette.
Article 1342 Cc.
Il y a des dispositions spéciales pour le paiement des obligations de sommes d’argent (1343).
Acteurs du paiement
Peut être fait par une personne autre que le débiteur. Fait au créancier ou celui qui le représente, ou à un créancier apparent si c’est de bonne foi.
En principe au domicile du débiteur. En principe le domicile du créancier si c’est une obligation de somme d’argent.
Preuve du paiement
Par tout moyen
Mise en demeure de payer du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
1345 Cc.
Mise en demeure du créancier de recevoir le paiement
Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier.
Paiement avec subrogation
1346 Cc.
Quand un tiers paie le créancier, libérant le débiteur envers le créancier mais devenant lui meme créancier.
C’est un contrat par lequel le créancier subroge le tiers dans ses droits, avec ou sans l’accord du débiteur.
Le bénéficiaire reçoit la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Compensation
1347 Cc.
= l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Les obligations doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Le juge peut prononcer la compensation d’une obligation qui n’est pas liquide ni exigible.
Confusion
1349 Cc
= réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Remise de dette
1350 Cc
= contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation
L’impossibilité d’exécuter
1351 Cc
L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.
