Preuve des obligations Flashcards
Disposition générale sur la preuve des obligations
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1353 Cc, réformé en 2016.
Les différentes présomptions
Simple : peut être renversée par tout moyen de preuve
Mixte : la loi limite son renversement
Irréfragable : ne peut être renversée.
Présomption =
Prévu par la loi, dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve.
La réforme et la preuve des obligations
La réforme du 10 février 2016 garde les grandes lignes mais simplifie le titre en déplaçant la preuve du paiement.
Et le plan parlait avant des différents modes de preuves. Ici ils sont regroupés et accompagnés de dispositions générales et de leur admissibilité.
Principe de l’admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
1358 Cc.
Quand la loi demande un écrit
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Les différents modes de preuve
- Preuve par écrit : acte authentique ; acte sous signature privée ; autres écrits (registres et documents des pro) ; copies ; acte récognitif.
- Preuve par témoin.
- Preuve par présomption judiciaire
- L’aveu
- Le serment : décisoire (par les parties) ou déféré d’office (par le juge)
L’écrit électronique
A la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Acte authentique
Qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Acte sous signature privée
Reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.
Pour un contrat synallagmatique, il doit être en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Force probante de la copie
La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique.
Acte récognitif
Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l’existence d’une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l’acte primordial perdu, soit d’interrompre une prescription.
Force probante du témoignage
Apprécié par le juge
Présomption judiciaire
Appréciées par le juge, elles doivent être graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Ce sont des indices quoi.
L’article est tourné de telle façon qu’il en faut plusieurs. Mais la jp reconnait une présomption unique si elle est suffisamment importante.
L’aveu
L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
On distingue l’aveu judiciaire et extrajudiciaire.
