Classification des obligations Flashcards
Obligation conditionnelle
L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
1304 Cc.
La condition doit être licite, sinon l’obligation est nulle.
Différents types de conditions
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.
Cause de nullité de l’obligation conditionnelle
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. (= potestative).
Effets de l’obligation à condition suspensive
L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. Sauf si les parties veulent que ça rétroagisse.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
Effets de l’obligation à condition résolutoire
L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation.
La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Obligation à terme
Lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
1305 Cc.
Le terme peut être exprès ou tacite, et peut être fixé par le juge.
L’obligation à pluralité d’objets
- Obligation cumulative : a pour objet plusieurs prestations et seule l’exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
- Obligation alternative : a pour objet plusieurs prestations et l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur.
- Obligation facultative : a pour objet une certaine prestation mais le débiteur a la faculté, pour se libérer, d’en fournir une autre.
Obligation à pluralité de sujets
L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Il n’en va autrement que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
1309 Cc.
Obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle.
La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous.
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
L’obligation à prestation indivisible
Chacun des créanciers peut exiger et recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
