Effets des obligations Flashcards
Principe de l’effet des obligations
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1103 Cc. Ancien 1134.
Toute la section a été abrogée par la réforme de 2016. Le Cc ne traite plus que de l’effet des contrats.
Effets de l’obligation de donner
L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée
Effets de l’obligation de faire ou de ne pas faire
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur.
Le créancier peut aussi demander la destruction aux frais du débiteur ou l’exécution par qqn d’autre aux frais du débiteur.
Condition des D&I du débiteur
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer.
Donc c’est pour inexécution ou retard dans l’exécution.
Cas où le débiteur ne doit pas de DI
Lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de remplir son obligation.
Montant des DI dus par le débiteur
Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.
Si il y a dol, les DI ne correspondent qu’à la suite directe et immédiate de l’inexécution.
Lorsque les parties se sont mises d’accord sur le montant des DI en cas d’inexécution
Il ne peut être alloué une somme moins ou plus grande.
Interprétation des conventions
On recherche la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.
A défaut, on interprète au regard de la matière du contrat et de l’usage du pays.
On interprète une clause au regard de l’ensemble.
Principe de l’effet envers les tiers
Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.
Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
