Soins Psychiatriques Sans Consentement

Question 1

Quels sont les 3 critères obligatoires pour une ASPDRE?

Answer 1

Absence de consentement du malade du fait de troubles mentaux
Nécessitée de soins immédiats
Compromission grave de l’ordre publique ou de la sûreté des personnes

Question 2

ASPDRE: relation préfet/psychiatre

Answer 2

si le préfet est d’accord pour arrêt de l’H en accord avec psychiatre: ok
si le préfet en désaccord : 2eme avis psy sous 72h:
- soit 2 avis pour la sortie: le préfet se plie
- soit désaccord: JLD tranche

Question 3

Pour le maintien en hospitalisation dans le cadre de SP sans consentement: quels conditions?

Answer 3

24h: examen complet + CM du psychiatre du service
72h : psychiatre confirme la nécessité ou non poursuivre l’H
J5-J8: CM du psychiatre
Avant J12: JLD
- répond avant J15, sinon levée de la mesure
- si demande des expertises : prolonge l’H 14j
Puis certificat a 1M, 3M, 6M jusqu’à levée de la mesure