Handicap Psychique Flashcards
Quelles sont les différentes structures spécialisées pour les enfants handicapés mentaux?
Si - 6 ans : CAMSP
Si + 6 ans: CMPP
Sauvegarde de justice
- indications
- modalités
- conséquences
Indications: altération aiguë et transitoire nécessitant une protection d’urgence (BDA, accès maniaque)
Modalités:
- médicale : demande MT et confirme par psychiatre au procureur de la République
- judiciaire : demande ou décision par le juge des tutelles
- valable 1 an et renouvelable 1 fois
Conséquences:
- conserve droits civiques
Curatelle :
- indications
- modalités
- conséquences
Indications: besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes civils, mais non inapte
Modalités:
1- requête : juge des tutelles par patient, famille, procureur
2- certificat médical d’un médecin inscrit liste procureur
3- juge des tutelles ouvre une curatelle
Maintien: durée fixée par juge (max 5 ans) / renouvelable
Conséquences:
- conserve droit de vote, autorité parentale
- mais est inéligible (pas juré, pas tuteur)
Tutelle:
- indications
- modalités
- conséquences
Indications: besoin d’être représentés dans tous les actes civiles
Modalités idem curatelle
Conséquences:
- perd ses droits : civiques civils et juridiques
Missions de la CDAPH
Taux d'invalidité : - carte d'invalidité si sup 80% - macaron GIC (stationnement) RQTH Aides financières: - PCH: prestation de compensation de handicap - AAH - AEEH