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Fis754 > Société de personnes > Flashcards

Société de personnes Flashcards

1
Q

Trois types de sociétés de personnes

A
  1. SENC
  2. SEC
  3. SEP
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Q

Conditions de formation Société personnes

A
  1. Intention des parties de s’associer “dans un esprit de collaboration”
  2. Chaque associé doit fournir un apport
  3. Participation aux bénéfices
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Q

Type d’apport qu’un associé peut fournir

A

Argent
Biens
connaissances
Activités

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4
Q

Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir un contrat pour la formation d’une société de personnes

A

Non, une société de personnes est formée dès conclusion d’un contrat écrit ou tacite entre deux ou plusieurs personne physiques ou morales

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5
Q

Comment le partage des benfices peut être fait

A

Obligatoirement en argent
Partage entre tous les associés
Partage inégal
Si part de bénéfices de chacun est non prévu, alors partage égal

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6
Q

Individualité juridique sociétés personnes (SENC et SEC) puisque très semblable

A 
Nom?Possèdent un nom commun aux associés qu'elles doivent enregistrer et utiliser dans relations avec tiers
Domicile? Oui
Patrimoine propre? oui
Capacité d'ester en justice? Oui
Capacité de s'engager envers tiers ? Oui
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7
Q

Individualité juridique société personnes (SEP)

A

Nom? Associés contractent en leur nom personnel. cependant peuvent s’immatriculer volontairement
Domicile? non
Patrimoine propre? non, chaque associé reste propriétaire de ses biens
Capacité d’ester en justice? non, doit se faire au nom personnel des associés (SEP n’a pas de nom)
Capacité de s’engager envers tiers? oui mais en leur nom personnel et ceux de leur co-associés

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8
Q

Caractéristiques SENC

A

Nom commun aux associés

Doit s’immatriculer sinon SEP

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9
Q

Caractéristiques SEC

A

Commandité : fournit le travail, expertise, gestion, responsabilité illimitée
Commanditaire: investisseur, responsabilité limitée à son apport
Nom commun aux associés
Doit s’immatriculer sinon SEP

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10
Q

Caractéristiques SEP

A

Libre organisation interne
Mise en commun de biens
Responsabilité illimitée des associées
Formation par un contrat ou tacite ou sanction

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11
Q

Obligations associés envers la société

A
  1. Fournir apport
  2. Non-concurrence
  3. Veiller aux intérêts de la société (imputation du paiement)
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12
Q

Droits des associés envers la société

A
  1. Remboursement des dépenses
  2. Utilisation des biens de la société pour fins personnelles interdit
  3. Association d’un tiers à une part
  4. Cession de part ca prend le consentement de tous les associés
  5. Hypothèque de la part d’un associé si consentement
  6. Accès à l’information
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13
Q

Droits et obligations des associés entre eux

A

Partage de bénéfices

Partages des pertes

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14
Q

Gestion sans gérant d’une société de personnes

A

Chaque associé est un gérant et peut lier la société

Droit de veto sur actes des co-associés

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15
Q

Gestion avec gérant d’une société de personnes

A

Associé ou tiers; unique ou plusieurs
Pour toute la durée de la société (si prévu au contrat) ou révocable
Associés ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion, mais peuvent se renseigner et demander registres

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16
Q

Relations associés -tiers

A

Responsabilité conjointe des associées pour les dettes (en fonction de leur %)
Responsabilité solidaire des associés pour dette exploitation, obligation contractuelle et obligation solidaire par la loi (100% chaque)

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17
Q

Est-ce qu’une clause d’exclusion de dette est valide

A

Oui, mais inopposable aux tiers

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18
Q

Quand est-ce qu’un associé perd sa qualité d’associé

A 
Cession-Rachat
Décès
Régime de protection
Faillite
Retrait
Expulsion
Jugement
19
Q

Raisons dissolution d’une société de personnes

A

Accomplissement de l’objet du contrat
Impossibilité d’accomplir l’objet du contrat
Consentement de tous les associés
Décision du tribunal
Causes prévues au contrat de société
Un seul associé détient toutes les parts et aucun nouvel associé après 120 jours

20
Q

Processus de dissolution de la société de personnes

A

Paiement des dettes de la société
Avis de dissolution REQ
Avis de nomination d’un liquidateur
Avis de clôture

21
Q

Si l’associé ne remet pas son apport

A

Chaque associé est débiteur envers la société de ce qu’il a promis d’apporter. L’engagement devient une créance entre les mains de la société.

22
Q

Preuve de formation d’une SEP

A

Particulière puisque la formation d’un contrat peut résulter de gestes qui indiquent la volonté de s’associer. Cependant important de mettre sous forme d’écrit parce qu’en cas de mésentente, il est difficile de prouver.

23
Q

Qu’est-ce que imputation du paiement

A

Lorsqu’une personne est débiteur d’un associé et débiteur de la société et que les deux dettes sont légalement exigibles. L’associé remboursé doit partager avec la société la somme reçue dans proportion montant respectif de chaque créance

24
Q

Clause excluant un associé partage bénéfice est-elle valide

A

Non

25
Q

Une clause excluant un associé partage des pertes est-elle valide

A

Oui, cependant inopposable aux tiers

26
Q

Pouvoirs du gérant

A

Il peut être un associé ou un tiers
Nomination d’un gérant empêche les associés de immiscer dans l’administration des affaires
Le gérant est le seul qui peut mener les activités courantes de la société sauf s’il agit frauduleusement

27
Q

Une SENC qui ne respecte pas les formalités d’inscription est quoi ?

A

Réputée être une SEP

28
Q

Différence entre SENC et SENCRL

A

SENCRL n’est pas personnellement tenu pour la responsable de la faute ou de la négligence commise par un autre associé selon code déontologie. Cependant il est solidairement responsable des obligations de la société ne découlant pas des activités professionnelles

29
Q

Exemple des SEC

A 
Immeubles locatifs
Prospection minière
Prospection pétrolière
Production et distribution de films
Invention
30
Q

Pk SEC

A

Raisons fiscales surtout

31
Q

Particularité SEC

A

Responsabilité commanditaire et commandité

Peut faire appel public à l’épargne et émettre titres

32
Q

Une SEC qui ne respecte pas les formalités d’inscription est quoi?

A

Une société en participation

33
Q

Droits commandités

A

Gérer et administrer la société

Seuls à pouvoir lier la société

34
Q

Obligations commandités

A

Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté
Rendre compte de leur administration
Tenir registre commanditaires
Solidairement responsables dettes en cas d’insuffisance des biens de la société

35
Q

Droits commanditaires

A 
Fournir apport ( biens ou argent)
Attention: il peut donner des avis de nature consultative cependant attention de ne pas engendrer sa responsabilité sinon conséquences
Sa part est librement cessible (il n'a pas à obtenir le consentement des autres associés)
36
Q

Obligations commanditaires

A

Responsables des dettes sociales envers les tiers jusqu’à concurrence de l’apport convenu
Sauf si exception

37
Q

La responsabilité des commanditaires peut être engagé d’un montant supérieur au montant de leur apport dans quelques situations

A

Négocier une affaire pour le compte de la société
Agir pour celle-ci comme mandataire ou comme agent
Permettre que son nom soit utilisé dans un acte de la société

38
Q

La SEP vise qui

A

Les sociétés qui sont peu organisées ou ponctuelles ou ceux qui n’ont pas produit de déclaration d’immatriculation

39
Q

Responsabilités des associés envers les tiers

A

Contrairement aux SENC et SEC, les SEP ne détiennent pas de patrimoine distinct des associés
À l’égard des tiers, les bien mis en commun demeurt la propriété de l’associé les ayant apportés
Entre les associés, sont indivis les biens dont l’indivision existait avant leur mise en commun

40
Q

Modification des statuts pour grande société?

A

Le délai de 30 jours est de 120 jours.

41
Q

Clause qui stipule que le commanditaire est obligé de cautionner toute augmentation de la marge de crédit est-elle valide ?

A

Au Québec non selon CCQ

42
Q

Limite de la clause de non concurrence

A

Regle generale
Distance max 25km
Temps max 1 an

43
Q

Si insatisfait clause de non concurrence et membre ordre prof quoi faire

A

Depose une requete en injonction pour forcer la société a annuler la clause et jugement de la cour superieure pour confirmer ou annuler la clause. Cour supérieure chambre civile (meme si dans contrat il est mentionné qu’en cas de litige on doit voir médiateur). La cour superieure va se prononcer et dire si clause est raisonnable (valide) ou non raisonnable (invalide).

44
Q

Quelles sont les trois questions à se poser avant d’être un commandité?

A
  1. Est-ce que la société est immatriculée?
  2. Est-ce un secteur d’activité approuvé par l’ARC?
  3. Est-ce approuvé par l’AMF?

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