EPUNI Flashcards
5 critères pour concept d’entreprise
- Activité
- Économique
- Organisée
- Seul ou avec d’autres
- Commercial ou non (professionnel)
Types de véhicule pour but lucratif?
- Entreprise individuelle
- Société de personne (SENC, SEC, SEP)
- SPA
Types de véhicule pour but non lucratif
- Association
2. Organisme à but non lucratif
Personnalité juridique de l’entreprise s’appelle comment ?
Personne morale
Caractéristiques d’une personne morale
Nom et domicile propre Patrimoine propre Capacité de contracter Capacité d'agir en justice Droits et obligations propres
Nature de EPUNI
Le propriétaire unique: possède personnellement les actifs dirige percoit les revenus assume toutes les responsabilités financières et administratives
Epuni n’a pas
d’existence propre par rapport au propriétaire
de personnalité juridique (pas de patrimoine distinct)
Constitution EPUNI (formalités pour le nom)
Principe général: Déclaration d’immatriculation du nom sous lequel l’entreprise est exploitée
Exception : si le nom de l’entreprise comprend le Descriptif+ nom+ le prénom du propriétaire pas besoin de déclaration d’immatriculation
Par exemple: Plomberie Mario Coté n’a pas d’obligation de produire une déclaration d’immatriculation. Il peut le faire volontairement s’il le veut.
Causes dissolution EPUNI
- Dissolution volontaire
- Faillite
- Ouverture d’un régime de protection
- Décès sauf si demande de maintien
Quoi faire quand dissolution EPUNI et Pk
Déclaration modificative ou déclaration radiation parce que le propriétaire demeure responsable des dettes de l’entreprise tant que son nom est au REQ
Avantages EPUNI
Simplicité (administration et dissolution)
Souplesse (Prise de décision)
Coûts peu élevés
Aucun partage des profits
Fiscaux (si entreprise perte alors déductible à l’encontre tout source de revenus)
Possibilité de recourir au tribunal des petites créances si inferieure à 15 000
Inconvénients EPUNI
Responsabilité personnelle illimitée (dettes et actes par employés)
Financement limité
Fiscaux : Revenus de l’entreprise s’ajoutent à ceux du propriétaire (taux élevé)
Précarité de l’entreprise
Rita Bellefleur fleuriste est propriétaire d’une EPUNI. Roger Cactus lui offre 125 000$ pour acheter son fonds de commerce. Dans le contrat, il dit qu’il s’occupe de tous les papiers. Il fait un chèque certifié à Rita et continue d’exploiter le commerce Rita Fleuriste. Six mois plus tard, Rita reçoit une signification introductive d’instance lui réclamant 60 000$ pour marchandise vendue et livré à son ancien commerce. Rita vous demande conseille ?
Elle doit aller voir au REQ si son nom est radié. Si son nom est radié elle dépose cela en preuve. Si son nom n’est pas radié, le faire radier immédiatement. Pour faire radier on doit faire déclaration comme de quoi on a vendu. Elle doit comparaitre et produire une défense. La loi stipule qu’une personne inscrit au REQ est réputé responsable de tous les dettes de l’EPUNI. Condamnation fort probable à la cour du Québec chambre civile donc preuve par prépondérance. Étant donné qu’il était inscrit dans le contrat de vente que Roger devait s’occuper des papiers, elle a donc un recours récursoire contre Roger pour se faire rembourser le montant qu’elle a été condamner à payer.
Est-ce qu’une EPUNI peut faire faillite
Non, c’est son propriétaire qui fait faillite
Est-ce que SPA peut aller aux petites creances
Oui, si petite SPA de moins de 10 employés et moins de 15 000
