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Situations problèmes variées :) Flashcards
Pourquoi le nom « Second Cup » qui n’est, à priori, pas conforme à la Charte de la langue Française, peut être utilisé légalement au Québec?
La Loi sur les marques de commerce a préséance sur la LPLE au Québec, donc puisque le nom est reconnu mondialement avec le terme anglais, c’est permis.
Sous quelle loi doit-on constituer une compagnie de transport dont les activités couvrent le Québec et le Vermont?
Préférable au Canada (LCSA)
- Mais la société devra tout de même respecter les lois partout où elle faire affaires.
L’actionnaire lésé peut-il poursuivre les autres actionnaires?
Oui, il peut faire un recours pour oppression.
Les administrateurs peuvent-ils hypothéquer les biens de la compagnie pour garantir un prêt consenti à celle-ci?
Oui, si ça respecte les règlements généraux, la loi constitutive et la loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations.
Que vaut une disposition des règlements généraux qui admet l’éligibilité des mineurs au poste de secrétaire de la société par actions ?
Illégal, car un mineur ne peut être administrateur d’une SPA. (Il peut toutefois être actionnaire)
Une compagnie privée peut-elle s’inscrire en bourse?
Oui, mais elle perdra son statut d’émetteur fermé. (Donc non)
Le conseil d’administration déclare un dividende sur les actions de catégorie A mais dont l’acquisition est après 2010. Est-ce correct?
Non, car cela couvre un préjudice important aux actionnaires de la même catégorie. Toutes les actions d’une même catégorie doivent conférer les mêmes droits.
Dans quelle mesure les actionnaires sont-ils responsables des dettes de la compagnie?
Never EVER, car le voile corporatif s’applique.
Que valent les résolutions prises par le conseil d’administration lors d’une conférence téléphonique?
Elles sont valides si c’est permis dans les statuts de la société. (Règlements généraux)
Est-ce qu’un actionnaire peut faire valoir un droit de la société? Si oui, par quel moyen?
Oui, par l’action dérivée.
La compagnie peut-elle rétroactivement ratifier les actes du directeur général posés en dehors de ses responsabilités?
En théorie non, car ça excède son pouvoir. Cependant, il le pourrait si les actes ont entrainé des conséquences légales pour la SPA.
Les droits d’un tiers de bonne foi sont-ils affectés du fait qu’un contrat a été conclu par une personne non autorisée à agir pour la compagnie?
Non, car l’indoor management s’applique. Un dirigeant ou administrateur est présumé pouvoir contracter au nom de la SPA. Pour que le tiers assume une responsabilité, il doit avoir été avisé (Preuve par prépondérance) de l’incapacité de l’administrateur d’agir.
Si j’ai un solde de 200 000$ sur mon hypothèque et que la banque saisie mon bien dans le cadre d’une garantie et la revend 350 000$, est-ce que je peux avoir un montant sur la vente?
Oui, car comme créancier garanti, la banque prendra le montant qui lui revient et remettra la balance.
Une société doit 8000$ à un employé. La société se met en faillite. Quel type de créancier sera l’employé?
Créancier privilégié pour la somme de 2000$
Créancier ordinaire pour la balance (6000$)
Lors du règlement de la faillite, rendu aux créanciers ordinaires, il reste l’équivalent de 100 000$ à distribuer. L’ensemble des créanciers ordinaires (ils sont 10) détient pour 500 000$ de créances, combien auront-ils droit?
ils auront tous 20% de leur créance.
Cas de faillite :
- 27 octobre: Jour du dépôt de l’avis d’intention
- Le huissier se rend chez l’individu pour lui soumettre l’avis le 3 novembre
- Comme le client n’est pas chez lui, il réussi seulement à le trouver et lui remettre l’avis le 10 novembre.
La date de l’audition est le 14 novembre.
Qu’est-ce que le juge fera lors de l’audition?
Rejettera la demande de faillite car l’individu a droit à un délai de 8 jours de grâce pour trouver un moyen de payer ses créanciers. (délai obligatoire)
Fabien est un garcon de 14 ans costaud et débrouillard. Il a acquis une tondeuse et des outils de jardinage et a demarré une service d’entretien de pelouse et de piscine. Son service connait un franc succès: cet été, 20 clients lui ont confié l’entretien externe de leur propriété pour la saison pour un prix forfaitaire de 700 payable en 2 versements. Fabien exploite il une entreprise ?
Il est réputé majeur pour les fins de son travail. Cependant on ne peut pas dire qu’il exploite une entreprise parce que cela requiert un degré d’organisation convenue à l’article 1525. Sa lui prendrait une place d’affaire, un téléphone et des outils.
Fabien est un garcon de 14 ans costaud et débrouillard. Il a acquis une tondeuse et des outils de jardinage et a demarré une service d’entretien de pelouse et de piscine. Son service connait un franc succès: cet été, 20 clients lui ont confié l’entretien externe de leur propriété pour la saison pour un prix forfaitaire de 700 payable en 2 versements. Trois ans plus tar, les affaires de fabien ont pris de l’expansion, mais il entend maintenant consacrer à ses études. Il souhaite vendre ses contrats et son équipement pour 40 000. Cependant la mere de fabien considère sa décision déraisonnable. A-t-elle des recours contre la décision de son fils
. Il est alors âgé de 17 ans et bien qu’il soit réputé majeur pour les fins de son travail, toute transaction supérieure à 25 000$ doit être approuvé par le titulaire de l’autorité parental ou en cas de désapprobation par le tribunal c’est l’article 156
Georges exploite seul depuis 15 ans une quincaillerie
trois pistoles. Il est marié avec Therese depuis 1990 sous le régime de la société d’acquets. Georges souhaite à sa retraite ceder la quincaillerie a son fils Guy qui s’occupe depuis 10 ans, par les soirs, de la comptabilité de l’entreprise. Therese croit que la quincaillerie doit plutot revenir a leur fils denis, un ecrivain dont l’emploi est précaire. Les deux fils ne se parlent plus depius plusieurs années. Georges a t-il besoin du consentement de Therese pour ceder la quincaillerie à Guy&
Non, en théorie la quincaillerie est réputée être un bien propre et George a la libre disposition de ses biens selon l’article 451.
Georges exploite seul depuis 15 ans une quincaillerie
trois pistoles. Il est marié avec Therese depuis 1990 sous le régime de la société d’acquets. Georges souhaite à sa retraite ceder la quincaillerie a son fils Guy qui s’occupe depuis 10 ans, par les soirs, de la comptabilité de l’entreprise. Therese croit que la quincaillerie doit plutot revenir a leur fils denis, un ecrivain dont l’emploi est précaire. Les deux fils ne se parlent plus depius plusieurs années. Georges peut-il sans le consentement de Therese, consentir une hypotheque sur la résidence familale dont il est l’unique propriétaire pour financer une expansion de son entreprise ?
Il faut vérifier si Therese a fait inscrire une déclaration de résidence familiale sur l’immeuble selon l’article. Si oui, ça prend la signature de Therese à cette hypothèque.
Georges exploite seul depuis 15 ans une quincaillerie
trois pistoles. Il est marié avec Therese depuis 1990 sous le régime de la société d’acquets. Georges souhaite à sa retraite ceder la quincaillerie a son fils Guy qui s’occupe depuis 10 ans, par les soirs, de la comptabilité de l’entreprise. Therese croit que la quincaillerie doit plutot revenir a leur fils denis, un ecrivain dont l’emploi est précaire. Les deux fils ne se parlent plus depius plusieurs années. La semaine derniere, Georges et Therese sont décedés dans un accident. Leur succession revient a leur deux fils. Denis(ecrivain) demande la vente des biens pour le partage, y compris la quincaillerie. Guy voudrait plutot continuer a exploiter la quincaillerie pour laquelle il a des projets de developpement. Guy peut-il faire quelque chose ?
Oui, étant donné que c’est entreprise familiale au sens du code civil, qu’il en est l’heritier et qu’il y travaillait auparavant, il pourrait demander au tribunal le maintien de l’indivision pendant un délai raisonnable pour trouver le financement pour racheter la part de son frere. C’est la Cour superieure chambre civile, le delai raisonnable peut aller jusqua 12 mois et la jurisprudence le fait que travailler peut etre faire les livres, depanner une fois par mois. Article 839 841 858 et 859.
Quelles sont les formes d’entreprises qu’une personne seul peut exploiter
SPA et EPUNI seulement
Michel propriétaire du commerce d’amenagement paysager Les beaux terrains enr décede tragiquement a l’age de 58 ans. Dans son testament, il legue son entreprise a sa veuve jeanne. Jeanne souhaite liquider l’entreprise et mettre fin a ses operations. Elle estime qu’elle n’a pas la compétence et l’energie pour poursuivre l’oeuvre de son mari. Cependant Jean, le directeur de beaux terrains enr n’est pas du meme avis que Jeanne. La fermeture de l’entreprise entrainerait plusieurs pertes d’emplois dont le sien, Jean peut-il empecher Jeanne de dissoudre l’entreprise? Sinon que peut-il faire ?
Non bien qu’il y ait travaillé et que ce soit une entreprise familiale au sens du code civil, il n’est pas un heritier, il ne peut donc demander le maintien de l’indivision allant jusqu’à 12 mois. Jeanne peut donc faire ce qu’elle peut avec l’EPUNI, cependant il pourrait demander la participation des autres salariés crée SENC ou une SPA et racheter de Jeanne l’actif de L’ÉPUNI. 839 841 858 859
Gilles est professeur d’histoire. Avec ses economies, il ouvre en 2011 “belle epoque” un commerce d’antiquités. La déclaration d’immatriculation qu’il depose indique qu’il exploite seul l’entreprise. En 2012, sa nouvelle conjointe Denise simplique dans le commerce. Dans les faits, c’est elle qui y travaille le plus, fait affaires avec les clients et les fournisseurs, s’occupe de la comptabilité et signe tous les documents bancaires. Si Gilles et Denise prennent ensemble les décisions importantes, c’est elle qui assume l’exploitantion quotidienne du commerce. Du point de vue monétaire, Gilles recevant un bon salaire a titre de professeur, il ne veut pas payer plus d’impot. D’un commun accord, ils se sont entendus pour que Denise se verse en salaire les profits réalisés. Il faut dire que ceux-ci sont minces, en comptant au salaire minimum, ca ne paie meme pas la moitié des heures que Denise fait. De toute facon, les deux profitent des revenus du commerce, qui aboutissent dans leur compte conjoint. Denise peut elle pretendre qu’une société existe entre elle et Gilles pour le comeerce
Belle époque (on ne mentionne pas rien donc EPUNI). Une SEP en participation a été formée puisque leur situation réunie les trois éléments
a. Apport
b. Exploiter ensemble une entreprise
c. Répartition profits et pertes
Denise apporte le capital humain et Gilles le capital financier. Ils exploitent et prennent les décisions ensemble et les profits aboutissent dans un compte conjoint. 2186, 2187
Gilles est professeur d’histoire. Avec ses economies, il ouvre en 2011 “belle epoque” un commerce d’antiquités. La déclaration d’immatriculation qu’il depose indique qu’il exploite seul l’entreprise. En 2012, sa nouvelle conjointe Denise simplique dans le commerce. Dans les faits, c’est elle qui y travaille le plus, fait affaires avec les clients et les fournisseurs, s’occupe de la comptabilité et signe tous les documents bancaires. Si Gilles et Denise prennent ensemble les décisions importantes, c’est elle qui assume l’exploitantion quotidienne du commerce. Du point de vue monétaire, Gilles recevant un bon salaire a titre de professeur, il ne veut pas payer plus d’impot. D’un commun accord, ils se sont entendus pour que Denise se verse en salaire les profits réalisés. Il faut dire que ceux-ci sont minces, en comptant au salaire minimum, ca ne paie meme pas la moitié des heures que Denise fait. De toute facon, les deux profitent des revenus du commerce, qui aboutissent dans leur compte conjoint. Gilles dit qu’il n’a jamais existé de société puisque
il n’y a pas d’écrit démontrant l’intention des parties de former une société
Denise n’est pas enregistré sur la déclaration d’immatriculation tel que l’oblige la LPLE
Denise était payée pour le travail qu,elle faisait dans l’entreprise
Absence d’écrit n’est pas élément déterminant quand ça touche une SEP car le contrat peut être verbal ou résulter de faits manifestes. 2250. La SEP ne requiert pas une déclaration d’immatriculation selon 2189 puisqu’il s’agit d’une société de faits. Bien que Gilles ait immatriculé une EPUNI au départ, son entreprise s’est transformée en SEP. Denise peut prouver que la déclaration d’immatriculation n’est pas conforme à la réalité et ce par prépondérance. Art 98 par 2 LPLE. Quant au salaire de Denise, la jurisprudence a établi qu’un partage des bénéfices dans un compte conjoint est un des trois éléments d’une création d’une société.
La SENC PIno de Saran fait le commerce de thé su Canada. Lors de sa formation en 2013, ses trois membres fondateurs Abso, Beso et Theso ont produit une déclaration conforme à la LPLE. En 2014, Abso a cedé sa part sociale a Queso. Ces changements ont été dument publiés au REQ. En juin 2015, Beso a été nommé gérant de la société par ses deux co-associés étant donné ses contacts personnels avec de grands producteurs de thé. Beso a alors décider de rénegocier certains contrats de reapprovisionnement de la société, quitte meme à changer de fournisseurs. En septembre 2015, Beso a demandé a Theso de le remplacer comme gérant de la société pendant son absence. Quelques jours plus tard, Theso a été contacté par Fournier inc, un fournisseur habituel de la société, lequel lui a proposé un renouvellement du contrat d’approvisionnement. Theso donne son accord par telephone et demande a ce qu’on lui envoie un contrat a cet effet. Beso, lorsqu’il fut informe, dut contrarié car il avait obtenu d’une SPA concurrente une offre a un prix beaucoup plus raisonnable. Fournier ltee exige maintenant le paiement des marchandises a fournir en vertu du contrat d’approvisionnement soit une somme de 10 000. Il entente unu recours contre Abso, Beso, Theso et Quaso. En défense
Abso prétend qu’il n’est plus associé et ne peut etre tenu de ce paiement
Beso pretend que Theso a commis une faute de gestion, qu’il aurait du savoir qu’une offre plus avantageuse avait été obtenu d’un autre approvisionneur
Theso pretend que le contrat n’ayant pas été signé, il n’y a aucune preuve que la société est tenue
Quaso pretend qu’il n’a jamais accepté la nomination de Theso en remplacement de Beso
Abso a raison, il n’assume aucune responsabilité car il a quitté la société en 2014 et son nom a été radié de l’immatriculation. Conséquemment, il n’est plus associé et ne l’était pas au moment du contrat. Les renseignements contenus au REQ à l’immatriculation font preuve à l’encontre de tiers de bonne foi.
Beso est quand même responsable car le fait que Theso ait commis une faute de gestion n’a aucun effet. Chaque associé peut lié la société en contractant auprès de tiers de bonne foi dans le cours normal des activités de la société. 2219.
Theso est quand même responsable, un contrat verbal est quand même un contrat valide. La seule difficulté est d’en faire la preuve par prépondérance. 1385.
Quaso est quand même responsable, les règles de fonctionnement interne d’une société de personne sont inopposables aux tiers de bonne foi. 2223
Yolande, Xavier et Zenaide ont formé une société sous la raison sociale “conseil art SENC” société qui offre des services de gestion pour l’organisation de concerts depuis 2010. Le 5 janvier, ils ont produit une déclaration conforme a la LPLE. En vertu du contrat de société, Yolande et Zenaide s’occupent de tous les actes de gestion et d’administration de la société; toutefois les pouvirs de chaxcune de neont pas détaillés. Xavier quant a lui, a mission de trouver de nouveaux engagements pour la société. Le 2 avril 2014, pendant ses vacances Xavier decede dansun accident de voitures. L’accident ayant causé l’incendie de la voiture, son cadavre n’est pas identifié et son deces demeure inconnu jusqu’a la date de son retour le 6 mai 2014. En mars 2014, le groupe classicstar a donné mandat a la société d’organiser pour eux un spectacle pour le 23 decembre 2014. Le 8 avril 2014, yolande qui a tenté en vain pendant deux semaines de rejoindre zenaide signe au nom de la société un contrat de lcoation d’une des salles de la place des arts pour la representation du groupe classicstar devant avoir lieu de 23 decembre. Yoolande a agi seule car le gerant de la place des arts l’a averti que c’etait le dernier soir disponible de tout l’automne 2014l si elle ne signait pas immediatment, elle pedait la reservation. En vertu du contrat de location, la société doit verser 60 000 a la place des arts sans possibilité de remboursement en cas d’annulation. En avril 2014, le groupe classicstar se dissout et avise Yolande et Zenaide que le spectable de 23 decembre 2014 est annule. Les membres du groupe sont insolvables. Yolande et Zenaide comprennent apres discussion avec le gerant du groupe qu’elles ne pourront pas recuperer le cout de la location
Dites si le contrat conclu par Yolande et Zenaide pour la location lie la société et chaque associé (ou ses représentants légaux) vis a vis la place des arts et si la responsabilite est solidaire ? votre reponse serait elle ala meme si les associés n’avaient pas produit une déclaration lors de la creation de leur société ?
A. Oui, le contrat lie la société vis-à-vis la place des arts car chaque associé est contracté au nom de la société dans le cours normal des activités de cette derniere. 2219. Entre les associés, ils sont liés car il y avait deux gerants nommés mais on n’indiquait pas que l’une ou l’autre ne pouvait agir sans l’accord de l’autre 2214. Yolande pouvait donc agir séparément les heritiers e sont aucunement responsables car le contrat est survenu après son décès et sa mort la retiré de la société le 2 vril 2014 alors que le contat est intervenu le 8 avril 2014. B. On aurait eu alors affaire à une SEP 2189. Yolande ayant signée le contrat au nom de la société, elle a agit à titre d’associé et chaque associé est alors tenu de l’obligation 2253. Cette responsabilité est solidaire car le contrat a été conclu dans le cours des activités normales des activités de la société 2254. Encore une fois, le décès d’xavier le 2 avril l’a retiré de la société avant la signature du contrat et ses heritiers ou ayant droit n’ont
B. On aurait eu affaire à une sep. Encore une fois, Xavier aurait censé d’être un partenaire de la sep au moment de son décès le 2 avril et sa succession ne serait pas responsable. Quant a yollande et zenaide, elles ont au départ une responsabilité conjointe et cette responsabilité devient solidaire dans l’exploitantion de la sep a partie du moment où elle dont des représentations a l’effet qu’elles exploitent ensemble une société.
Renee, Jeannette et Gisele sont associées dans un SENC qui exploite une entreprise de services en communication graphique. Robert, un fidele client de Gisele lui doit la somme de 1 500 a titre personnel et 5 000 a la société pour des services rendus. En serieuses difficultés financières, Robert est incapable de payer en totalité dess deux sommes dies et verse à Gisele une somme partielle de 1 500. Gisele s’interroge a savoir si elle peut conserver ce montant en compensation de la somme que RObert lui doit personnellement.
Sur le 1500 qu’elle recoit, il y 1153,85 qui devrait aller à la société. Donc elle devrait recevoir 346,15$. S’il l’avait donné spécifiquement à elle, elle aurait pu le garder.
Sylvie et Michele sot respectivement orthophoniste et ergotherapeute. Elles ont loue ensemble un bureau pour exercer leurs professions sous le nom “clinique de réeducation de quebec”. Selon leur entente, chacune doit cotribuer une somme de 5000 par mois au fonds de fonctionnement de la clinique. Ces fonds sert a payer le loyer, l’electricité, les frais de reproduction. Le contrat prevoit en contrepartie qu’elles conservent leurs honoraires professionnelles. Lors d’un traitement avec Michele, Marc est gravement blessé en utilisant un equipement defectueux. Marc veut etre dedommagé. Michele n’est pas assurée et n’a guere l’argent alors que sylvie est tres a l’aise financièrement. Marc veut poursuivre la clinique, Sylvie et Michele, en pretendant qu’il existe une société entre elles. Cette pretention est elle fondee juridiquement
Deux éléments de la création d’une société sont présents apart exploiter ensemble cependant ils ne partagent pas les profits et les pertes. Conséquemment, il n’existe pas de société entre elles. Les disposition 2186 ne sont pas respectées. Cette situation est courante, anciennement on appelait cela des sociétés nominales (pas en société de personnes en tant que tel). Aujourd’hui on dirait que chacune d’entre elles exploite une EPUNI à la même adresse.
Michel et francois sont associés commandités dans une société de gestion immobiliere. Depuis leur debut, il y a quatre ans, les affaires ont pris beaucoup d’expansion. lors du dernier exercice financier, le benefice net s’est chiffre a 600 000. A chaque année, les bénéfices sont distribués selon les associés selon les termes du contrat de société. Pour souligner le travail exceptionnel de Michel et Francois, les commanditaires souhaitent leur accorder un benefice supplementaire de 25 000 chacun portant total des distributions a 650 000 pour la derniere année. Est-ce que cette entente entre les associés est valide ?
A. Non, on ne peut distribuer un montant qui excède les bénéfices et entamer ainsi le fond commun 2242 alinéa 1. Si les commanditaires acceptent quand même ce montant, ils seront responsables du 50 000 qui manque.
Pour JEan marc, l’associé commanditaire principal de la société, le temps de la retraite est venu. Il souhaite maintenant ceder ses parts a son fils Pierre, un jeune investisseur qui a du mordant. Michel et Francois voient ce changement d’un mauvais oeil. Michel et Francois peuvent ils empecher la conclusion de la transaction ?
Alternativement, la société pourrait elle racheter les parts des associés ? Dans l’affirmative, a quelles conditions ?
B. Les parts sont librément cessibles sauf si dans le contrat de société, il y a une clause de droit de premier refus avec un délai d’acceptation 2243.
C. Oui, une SEC peut toujours acheter les parts et en cas de désaccord sur la valeur des parts, l’avis d’un expert peut etre stipulé au contrat ou s’il n’y a pas d’expert de prévu un juge de la Cour supérieure peut en décider des modalités.
Solpec inc et Nature Inc deposent ensemble un soumission et obtiennent un important contrat de decontamination de sol. Ils redigent entre eux une convention qui indique le travail que chaque société par actions va effectuer, la prise en commum des decisions sur le chantier et la facon dont les profits seront partages. Une clause stiipule que les parties n’ont pas l’intention entre elles de creer une société. Pourtant, dans les faits, les deux sociétés par action agissent comme des associées pour realiser le contrat. Une société a t elle été créee?
Oui, la création d’une société est une question de faits et non d’intentions. Ici, les trois éléments se retrouvent. L’apport, l’exploitation ensemble d’une entreprise et la répartition des profits et des pertes. Jurisprudence : la qualification d’un contrat est une question de droit qui ne peut être changé parla simple volonté des parties si on peut prouver par prépondérance que dans les faits la situation et les actes accomplis correspondent au trois critères d’une exploitation d’une entreprise.
Christina est actionnaire de recyc tout inc, une société constituée sous la LCSA. Est une entreprise recyclant les contenant de produits toxiques. Plusieurs actionnaires de cette société souhaitent vendre les actifs de la société et mettre fin aux activités de recyclage. Ile veulement maintenant utiliser l’actif pour se spécialiser dans le transport de matières dangereuses. Christina ne voit pas ce chanement d’un bon oeil, mais elle ne possède pas le nombre d’actions suffisant pouor contrer cette initiative. Que peut elle faire ?
- Lorsqu’on parle du nombre d’actions suffisant, en vertu de la LCSA, il faut détenir 5% des actions votantes pour demander la convocation d’une AG spéciale. Si un actionnaire détient 2% et un autre en détient 3%, on peut se mettre ensemble et demander la convocation. Pour la LSAQ, la convocation demande de détenir 10% des actions votantes. Donc, Christina peut demander la convocation d’une AG spéciale sur le sujet. [Art. 241 LCSA et art. 208 LSAQ] Considérant qu’elle a 5%, c’est possible que la proposition passe quand même. Toutefois, Christina peut faire une proposition et si elle perd, elle peut demander le rachat de ses actions ou exercer un recours pour oppression. Il s’agit d’un recours fait par un actionnaire avec preuve par prépondérance comme quoi l’actionnaire subit un préjudice important que les autres actionnaires ne subissent pas. (Peu de recours pour oppression ont du succès)
Christian, Mireille et Michel sont trois actionnaires et administrateurs de Tipotec inc une société quebecoise de fabrication de jeux de bois, constituée sous LSAQ. Sans en parler aux autres, Michel a conclu abec Distributions GR inc un accord de distribution exclusif des produirs de tipotec inc pour l’est du canada. Cet accord semble peu avantageux a Christian et Mireille. Aussi le conseil d’admin decide a la majorité de ne pas y donner suite puisque Michel a agi dans droit. Distribution GR inc pretend que Tipotec est quand meme lié par ce contrat et doit le respecter. A t-il raison?
- Oui, car la théorie de l’Indoor Management s’applique. Les administrateurs d’une SPA sont réputés avoir le pouvoir de contracter au nom de la société. [Art. 13 LSAQ] Il n’appartient pas aux tiers faisant affaires avec la SPA de vérifier si l’administrateur est mandaté. Cependant, si Michel a excédé ses pouvoirs, la SPA peut avoir un recours récursoire contre lui pour se faire rembourser le montant qu’elle a dû verser à Distributions G.R. Inc.
Maryse est interessé par l’achat de L’auberge du lax, une petite auberge offrant une table champetre. Michel le propriétaire actuel de l’auberge ne peut plus exploiter pour des raisons de santé. le 15 septebre 2014, Maryse se rend a Saint Jean rencontrer Michel et visiter l’auberge pour la somme de 500 000. Apres quelques jours de reflexion, Michel accepte l’offre de Maryse. Le 15 octobre 2014, le contrat de vente est signé devant notaire. Une semaine plus tard, pour des considerations fiscales et matrimoniales, Maryse constitue la société federale Auberge du Lac inc dont elle devient l’actionnaire unique. Le 1 decembre, l’acte de vente est ratifié par Maryse a titre d’administrateur unique d’auberge du Lac inc. Une société fédérale présente t-elle des avantages particuliers pour proceder a la ratification de cette transaction immobiliere ? Dans les circonstances, la ratification de l’acte de vente est elle valide et opposable aux a Michel, ? Si oui, quel en est l’effet entre les parties du contrat ? Dans le cas contraire explique pourquoi ?
Maryse sans vouloir utiliser le contrat pré-constitutif. En effet, la LCSA et le Code Civil prévoient la possibilité pour un promoteur de passer un contrat pré-constitutif pour tout acte visant une SPA à être constituée dans les 90 jours qui suivent. La ratification postérieure de l’acte par la SPA transfère la responsabilité de l’acte à la SPA. La LCSA permet donc au promoteur d’être libéré rétroactivement de ses responsabilités.
Maryse a commis une erreur. Elle aurait dû signer Maryse, au nom de la SPA à être créée. Comme elle a signé en son nom personnel, elle devra transférer la propriété de l’Auberge à la SPA Auberge du Lac Inc. [Par contre, si c’est fait dans la même année, pas d’impact fiscal.]
Carol est propriétaire de toutes les actions de Portec inc, une société qui fabrique des portes et des chassis . Carol vend ses actions a la société superportes inc qui oeuvre dans le meme domaine. L’acte de vente comporte une clause de non concurrence selon laquelle elle s’interdit d’exercer au quebec dans le commerce et l’industrie de portes et chaasis dans les 5 anness suivantes sous peine d’amende de 20 000. Peu de temps apres, elle devient actionnaire important, administrateur et président d’une société nouvellement formée, Mani inc. Cette société fabrique des chasses. Carol prétend qu’elle n’a pas contrevenu a la clause de non concurrence, Mani etant une personne morale distincte. Qu’en pensez vous ?
- Il faut toujours faire la distinction entre les clauses de non-concurrence professionnelles et commerciales. Les clauses professionnelles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace. Pour les clauses commerciales, elles peuvent être plus longues en distance et en temps. Dans le cas ci-présent, il s’agit d’une clause commerciale. Ainsi, Carol a tort, son argument n’est pas valide, car il utilise une SPA pour se soustraire à son obligation de non-concurrence. Les obligations de non-concurrence en matière commerciale touchent également les personnes liées (Conjoints, père, mère, enfants, associés en affaire, actionnaires de + de 10% des actions votantes d’une même SPA). [Art. 317 CCQ]
