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Fis754 > LPLE et faillite > Flashcards

LPLE et faillite Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une personne insolvable et un failli?

A

Insolvable: Personne dont le passif dépasse l’actif
Failli: Personne insolvable mise en faillite par la Loi sur la faillite

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Q

Qui sont les 5 principaux intervenants de la faillite?

A
  1. Surintendant des faillites
  2. Séquestre officiel
  3. Syndic
  4. Créanciers du failli (tous types)
  5. Inspecteurs à la faillite
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Q

Quels sont les 2 types de mise en faillite?

A

Volontaire ou forcée

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4
Q

Quelle est la procédure (4 étapes) pour la mise en faillite volontaire? (Pour une personne physique)

A
  1. Se rendre au greffe de la Cour Supérieur, chambre de l’insolvabilité
  2. Faire un aveu d’insolvabilité ( Passif > Actif)
  3. Déposer son bilan personnel
  4. Appuyer d’un Affidavit.
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Q

Quelle est la procédure (5 étapes) pour la mise en faillite volontaire? (Pour une personne morale)

A
  1. Obtenir une résolution du CA et d’un mandataire
  2. Se rendre au greffe de la Cour Supérieure, chambre de l’insolvabilité
  3. Faire un aveu d’insolvabilité
  4. Déposer le bilan de l’entreprise
  5. Appuyer d’un affidavit.
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6
Q

Qui sont les créanciers de faillite?

Ordre et éléments inclus

A
  1. Créanciers propriétaires
    - Créancier dont la matière a été livrée dans les 30 jours avant la faillite et non payée.
    - TPS/TVQ collectés par l’ARQ
  2. Créanciers garantis
    - Ils exercent leur garantie
  3. Créanciers privilégiés
    - Ordre de paiement:
    a) Frais d’enterrement (Pers. Physique)
    b) Frais testamentaires (Pers. Physique)
    c) Frais de Syndic
    d) Frais juridiques (Frais d’avocat du syndic)
    e) % allant au Surintendant des faillites
    f) Salaire/Commission/Avantages sociaux dû à des employés (Pour les 6 mois avant la faillite, jusqu’à concurrence de 2000$ par employé) –> La balance est une créance ordinaire.
    g) Taxes municipales pour les 2 ans avant la faillite.
    h) Locateur pour les 3 mois de loyer précédant la faillite.
  4. Créanciers ordinaires (Tous les autres et sur le même pied d’égalité et ne pas oublier les balances de créances ordinaires sur les autres types de créanciers ci-haut)
  5. Créanciers différés
    ♣ Créanciers liés au failli (Père, mère, frère, sœur, enfants, conjoint Marié, associés d’affaires, actionnaires d’une même Société Par Actions à raison d’un minimum de 10% des actions votantes (individuellement))
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7
Q

Est-ce qu’un inspecteur de la faillite peut faire une transaction sur l’actif d’une faillite?

A

Non, car il connait la valeur des équipements et profiteraient d’une information que les autres n’ont pas accès.

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8
Q

Qui peut faire un dépôt volontaire?

A

Personne physique seulement

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9
Q

Comment se déroule un dépôt volontaire?

A
  1. Se rendre au Greffe de la Cour du Québec
  2. Remettre le bilan personnel
  3. Appuyer d’un affidavit
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10
Q

Quels sont les effets d’un dépôt volontaire?

A
  • Suspend les recours des créanciers non garantis.
  • Ramène toutes les créances à un taux légal maximal de 5%
  • Un montant doit être saisi ou déposé (employeur ou dépôt par moi-même)
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11
Q

Quel est le calcul de la portion saisissable ou déposable du salaire (lors d’un dépôt volontaire) SI J’AI AUCUNE PERSONNE À CHARGE?

A

(x-120) x 30%

où X = Revenus brut hebdomadaire

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12
Q

Quel est le calcul de la portion saisissable ou déposable du salaire (lors d’un dépôt volontaire) SI J’AI 1 à 2 PERSONNES À CHARGE?

A

(x-180) x 30%

où X = Revenus brut hebdomadaire

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13
Q

Quel est le calcul de la portion saisissable ou déposable du salaire (lors d’un dépôt volontaire) SI J’AI +2 PERSONNES À CHARGE?

A

(x- [180 + 30$ par personne à charge supplémentaire]) x 30%

où X = Revenus brut hebdomadaire

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14
Q

Quelles sont les étapes pour demander une faillite forcée?

A
  1. Fournir une preuve de créance contre le débiteur. (Dépôt des 6 derniers mois d’avis)
  2. Faire une requête en faillite contre le débiteur.
  3. Appuyer d’un affidavit.
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15
Q

Quels sont les 3 types de libération d’une faillite?

A
  1. Absolue (Libère de toutes les dettes à l’exception des dettes suivantes: Dettes d’études, Pension alimentaire, amendes, dettes provenant d’une fraude ou d’actes criminels)
  2. Conditionnelle (Lorsque ce n’est pas la première faillite, elle est permise conditionnellement à ce que certaines conditions soient respectées)
  3. Suspendue (Si on découvre que la personne a caché des biens au syndic, les créanciers demandent une suspension de la libération initiale)
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16
Q

Quelles sont les créances exclues de la faillite?

A
  • Dettes d’études
  • Pension alimentaire (Et 3 mois avant faillite)
  • Amende
  • Dettes découlant de la fraude
  • Dettes découlant d’un acte criminel
17
Q

Quelle est la procédure pour une société qui se place sur la LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité)? (6 étapes)

A
  1. Fournir une résolution du CA + Mandataire
  2. Émettre un avis d’intention de se placer sur la LFI et le déposer au bureau du séquestre officiel.
  3. Appuyer d’un affidavit
  4. Dans les 10 jours suivant le dépôt, l’entreprise sera protégée par la LFI. Par contre, elle doit fournir:
    - Projection de l’encaisse
    - Faire signer la projection par les administrateurs (CA)
    - Faire signer la projection par le syndic.
  5. dans les 20 jours suivant le dépôt de la projection, on doit faire une proposition aux créanciers.
  6. Si la proposition est acceptée = OK
    Sinon, société réputée être en faillite depuis le dépôt de l’avis d’intention.
  • Pour qu’une proposition soit acceptée = Double majorité :
  • +50% en nombre de créanciers
  • 66 2/3% en valeur de créances
18
Q

Est-il possible d’avoir une prolongation du délai pour une société qui se place sur la LFI?

A

Oui, possible d’augmenter les délais jusqu’à maximum 6 mois (Entre le dépôt de l’avis d’intention et la proposition finale)

19
Q

Est-ce que certaines transactions sont réputées nulles par la faillite?

A

Oui
- Transaction faite dans les 12 mois avant la faillite ET:
♣ Fait avec une Personne Liée
- Transaction faite dans les 3 mois avant la faillite ET :
♣ Pas à la JVM

20
Q

Quelles sont les conditions pour faire faillite au Canada?

A
  • Avoir minimalement 1000$ de dettes
  • Avoir commis un acte de faillite dans les 6 mois précédents. (Aveu écrit ou verbal dans les 6 mois avant ou acte de faillite)
21
Q

Quels sont les actes de faillite?

A
  • Cession de paiement
  • Faire un chèque sans provision
  • Paiement préférentiel
  • Quitter le Canada
  • Cacher des biens
  • Vendre un bien PAS à la JVM
  • Pas faire le paiement minimum à échéance.
22
Q

Qu’est-ce que la proposition de consommateur au Fédéral? (LFI)

A
  • Pour une personne physique seulement

- Avoir max 250 000$ de dettes (Excluant l’hypothèque sur une résidence)

23
Q

Quel est l’objectif de la LPLE?

A

Protéger les gens faisant affaires avec les sociétés exploitant au Québec en leur fournissant des informations fiables.

24
Q

Est-ce obligatoire de s’immatriculer au REQ?

A

Oui, dès qu’une enterprise exploite au Québec et qu’elle est assujettie à la LPLE.

25
Q

Quand l’obligation de s’immatriculer nait-elle? et quel est le délai pour produire la déclaration initiale?

A
  • L’entreprise commence ses activités au Québec

- Maximum 60 jours après le début des activités au Québec.

26
Q

Quand doit-on faire une déclaration de mise à jour courante?

A

Lorsqu’il y a un changement (Dans les 30 jours suivant le changement)

27
Q

Quand doit-on faire une déclaration annuelle? ET quelles sont les conséquences si ce n’est pas fait.

A

1 fois par année

La société peut être radiée.

28
Q

Est-ce que l’inscription au REQ confère un droit quand au NOM?

A

Non, c’est l’utilisation RÉELLE qui confère ce droit vis-à-vis des concurrents.

29
Q

Est-ce qu’un tiers faisant affaire avec une société enregistrée au REQ est tenu de consulter les infos s’y trouvant?

A

Oui, car il est présumé avoir pris connaissance des informations qui se trouvent au REQ.

30
Q

Quelles sont les principales informations à déclarer dans l’immatriculation?

A
  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Domicile de l’entreprise
  • Actionnaires (et surtout s’il existe une Convention unanime d’actionnaires)
  • Les adresses des établissements
  • Les principaux secteurs d’activités (2)
    ETC ETC.
31
Q

Quelle information additionnelle doit se retrouver dans les immatriculations pour les SEC, SENC et SENCRL?

A
  • Le nom et domicile de chaque associé.
  • La mention de responsabilité limitée
  • Pour les SEC: Les 3 plus gros commanditaires
32
Q

Quelles sont les sanctions de nature administratives et pénales (Pour l’immatriculation)?

A

Pénalité administrative à payer

Amende

33
Q

Quelles sont les sanctions de nature civile? (Pour l’immatriculation)

A

SENC/SEC: Réputée être une SEP si non immatriculée.
Radiation de l’immatriculation : Si omission de se conformer à une obligation prévue à la LPLE. (ce qui entraine une dissolution)

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