Sniace Vs Com 2005 ; Carrefour SNC 2010 ; Gollnisch Vs Parlement 2010 Flashcards
1
Q
Sniace 2005 ; Carrefour SNC 2010 ; Gollnisch 2010
A
intérêt à agir d’ordre pub ; devant être né et actuel ; si intérêt disparaît en cour d’affaire peut rendre recours irrecev
