Inuit et autres Vs PE et Conseil 2013 ; Telefonica 2013 Flashcards
1
Q
Inuit 2013 ; Telefonica 2013
A
def de l’acte règlementaire = acte non légis adopté selon procédure non légis ; mesures d’éxecu = tt acte J néce à l’exécu d’un autre acte J.
