Hauer Vs Conseil et Com 1998 ; IFG Vs Com 2010 ; Manieri Vs Conseil 2009 Flashcards
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Q
Hauer 1998 ; IFG 2010 ; Manieri 2009
A
délai d’action pour recours en A est d’ordre pub donc n’est ni à dispo juge ni parties ; l’atteinte à une protect° J effective n’influe pas sur délais d’OP ; mais except° au respect délais par présence erreur excusable ou FM/cas fortuit
