Jégo Quéré Vs Com 2002 ; UPA Vs Conseil 2002 ; Sahletedt Vs Com 2009 Flashcards
1
Q
Jégo Quéré 2002 ; UPA 2002 ; Sahletedt 2009
A
Trib propose assoup du x2 critère indivi et direct pour avoir qualité à agir en tant que requérant ordi mais refusé par CJ ; CJ invite traités à être révisés ntmt concernant règlements pour assouplir x2 critère et permettre meilleure protect° J effective ; tjs contrôle strict CJ quant à appré x2 critère car volonté d’empêcher requérants ordi d’avoir recours au contrôle de légalité dans condi trop souples
