PE Vs Conseil 1997 Flashcards
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Q
PE Vs Conseil 1997
A
en matière d’annul d’un acte = juge bénéficie marge de manoeuvre lui permettant d’éviter situ de discontinuité qui pourraient avoir effets sur sécu J.
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PE Vs Conseil 1997
en matière d’annul d’un acte = juge bénéficie marge de manoeuvre lui permettant d’éviter situ de discontinuité qui pourraient avoir effets sur sécu J.
Contentieux recours en A (15 decks)