Service Public

Question 1

CE 1903, terrier / 1908, Feutry / 1910, Therond

Answer 1

SP considérer comme la pire angulaire du DA

Question 2

TC 22 janv 1921, société commerciale de l’Ouest African, bac d’Eloka pour les intimes

Answer 2

Décision fondatrice des SPIC, lorsque l’administration exploite un service «dans les mêmes conditions qu’un industrielle ordinaire» le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité découlant de la gestion de ce service. application du droit privé.

Question 3

CE 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection

Answer 3

des caisses primaire d’assurance sociale qui gère un SPA (prestation sociale).
admet l’exercice d’une mission de service public par une personne morale de droit privé

Question 4

CE 31 juillet 42, Montpeurt

Answer 4

la reconnaissance de PPP à une entité autre qu’à une personne publique, mise en place en attendant l’installation officiel du SP

Question 5

CE 20 avril 1956, époux Bertin

Answer 5

la JP attache au SP des compétences, notamment en ce qui concerne le contrat administratif, par exemple l’un des critère du Contrat Adm est sa participation direct a un SP

Question 6

TC 25 mars 1996, Berkani

Answer 6

tout les agents des SPA gérés par une personne publique sont titulaire d’un Contrat adm
ils sont donc des agents administratifs

Question 7

TC 11 juillet 33, dame melinette

Answer 7

le juge a considérer que l’enlèvement des ordures ménagers ne rentre pas dans les attribution exclusive de la puissance publique

Question 8

TC 22 janv 1955, naliato

Answer 8

existence ephemere d’une 3e catégorie de SP, SP sociaux. (colonies de vacances)

Question 9

CE 20 dec 1935, établissement Vézia

Answer 9

Le rattachement d’une activité d’IG a une personne publique est nécessaire pour qu’il y ait SP

Question 10

CE 28 juin 1963, Narcy

Answer 10

des lors, qu’une personne privé, qui gere une activité d’IG, dispose PPP c’est-à-dire de pouvoir dont ne dispose pas de simple particulier le JA en conclura que l’activité est un SP.

Question 11

21 juin 2000, SARL plage chez Joseph

Answer 11

Obligation de respecter certaines contraint d’IG, imposant à une concession de plage privé de veiller a la salubrité de la plage et a la sécurité des usagers et des baigneurs.

Question 12

CE 20 juillet 90, ville de Melun

Answer 12

absence de PPP n’exclue pas forcement la qualification de SP. Lorsque la personne privé apparait comme prolongement de la personne publique, elle gère un SP qu’elle dispose ou non de PPP.

Question 13

CE 22 février 2007, APREI

Answer 13

en l’absence de PPP, le juge a recours a un faisceau d’indice pour déterminer si un organisme privé est chargé d’un SP.

Question 14

CE 10 mai 1974, Dénoyez et Chorques

Answer 14

nature juridique d’un SP pas immuable, bac de l’Ile de Ré = SPA

Question 15

TC 24 juin 1968, Ursot

Answer 15

Le service des poste et de télécommunications a été qualifié de SPA par le TC en raison du monopole étatique

Question 16

CE 16 nov 1956, USIA (union syndicale des industries aéronautiques)

Answer 16

cet arrêt établi les critère de distinction spa et spic :

• objet de l’activité
• mode de financement
• modalité de fonctionnement

Question 17

CE 20 oct 2000, Mme Torrent

Answer 17

service public transfusionnelle assuré par l’EFS = SPA

Question 18

CE 6 avril 1973, ministre de l’éducation national contre dlle Andrieu

Answer 18

lorsque la création d’un SP est obligatoire, l’état engage sa responsabilité en cas d’omission

Question 19

CE 22 juin 1951, Daudignac

Answer 19

liberté de commerce et d’industrie, PGD.

La personne public ne peut pas exercer une activité qui concurrence une entreprise privé. (exception*)

Question 20

CE 29 avril 1970, Unipain*

Answer 20

exception daudignac

lorsque l’état satisfait par ses propres moyens l’intérêt de ses services (boulangerie militaire)

Question 21

CE 4 juillet 1973, syndicat national des entreprise de diffusion*

Answer 21

exception Daudignac
L’activité constitue le prolongement d’un SP existant dont elle apparaît comme le complément normal ou naturel
(distribution d’objet qui n’entre pas dans le monopole postal)

Question 22

CE 17 dec 97, ordre des avocats à la cour de Paris*

Answer 22

exception Daudignac
Les activité correspondent a la vocation normale de l’état
(mise en ligne d’une base de données juridique)

Question 23

CE 3 nov 97, millions et marais

Answer 23

droit de la concurrence intégré au bloc de légalité

Question 24

CE 20 mai 1930, chambre syndical du commerce en détail de Nevers

Answer 24

(pour CT) Pour pouvoir crée un SP facultatif il faut justifier de circonstance particulière de temps et de lieu et justifier d’un besoin insatisfait des habitant résultant de la carence de l’initiative privée
(à propos de la création d’une alimentation municipale)

Question 25

CE 20 nov 1964, ville de Nanterre

Answer 25

(pour CT) condition de carence de “chambre syndical du commerce en détail de Nevers” complété par l’insuffisance de l’initiative privé au plan quantitatif et qualitatif (cabinet dentaire)

Question 26

CE 31 mai 2006, aborde des avocats au barreaux de Paris

Answer 26

(pour CT) justifier d’un intérêt public devient la seule condition (plus de circonstance particulière) pour crée un SP facultatif

Question 27

CE 1991, Vannier

Answer 27

les usager ne peuvent pas invoquer de droit acquis, ils ne peuvent pas s’opposer à la suppression d’un SP qui a été librement créer.
(suppression d’emission de television)

Question 28

CE 17 oct 1966, dame veuve Canasse

Answer 28

en matière de responsabilité pour SPIC, réparations des dommages, bloc de compétence judiciaire, 0 exception (chute mortelle dans une gare SNCF)

Question 29

CE 7 juillet 1950, Dehaene

Answer 29

consécration du principe de continuité du SP.
Autant l’exercice du droit de grève est garanti par la constitution, autant sa mise en œuvre se doit d’être faite dans un cadre précis au risque d’engendrer des sanctions.
( le gouvernement a pu légalement faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948 )
revirement de JP de l’arret Winkell en 1909

Question 30

CE 25 juin 1969, Vincent

Answer 30

le principe de continuité garantie au usagers un fonctionnement normal du service.

principe de mutabilité :
possibilité de modifier les conditions de fonctionnement d’un SP

Question 31

CC 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et à la TV

Answer 31

le CC reconnait une valeur constitutionnelle au principe de continuité du SP

Question 32

CE 21 dec 1906 syndicat des propriétaires et contribuable du quartier croix-de-seguey-tivoly

Answer 32

En cas de gestion délègue, l’usager peut demande a la personne pub créatrice de faire respecter, le principe de continuité et contester un éventuel refus devant le JA

Question 33

CE 11 juin 2010, syndicat SUD RATP

Answer 33

Le CE a également conféré aux chefs de services, en premier lieu le gouvernement, le pouvoir de restreindre encore plus le droit de grève si la continuité du service l’exige

Question 34

CE 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire

Answer 34

arret de principe qui consacre le principe d’égalité devant le SP.

Toute différence installée entre les usagers d’un service public doit reposer sur des motivations d’intérêt général au risque de violer la légalité ordinaire (commettre un détournement de pouvoir en l’espèce).

égalité entre les tiers de l’A :
toutes les personne qui se trouve dans une même situation a l’égard du SP doit être traité de manière identique, quelle que soit la qualité à partir de laquelle elles entretient des liens avec le SP

PGD

Question 35

CE 1974, dénoyez et chorques

Answer 35

il est possible qu’il y ait une différence de traitement entre les usagers d’un service public à partir du moment où ceux-ci ne sont pas placés dans la même situation.

différence de tarif selon habitation de l’usager

Question 36

CE 20 nov 1964, ville de Nanterre

Answer 36

on a admis une différenciation tarifaire entre usager en fonction de leur qualité d’assuré sociaux.
(dentiste)

Question 37

CE 29 nov 1997, commune de Nanterre

Answer 37

Même en présence d’un service public administratif à caractère facultatif, les usagers se trouvant dans des conditions différentes peuvent se voir appliquer des tarifs différents à partir du moment où les nécessités d’intérêt général l’imposent.
(conservatoire de musique)

Question 38

CE 28 mai 1954, Barel

Answer 38

principe d’égalité d’accès aux emplois et à la fonction publique.
PGD

Question 39

CE 2 mars 1988, Coligny

Answer 39

principe de mutabilité :

les fonctionnaire étant dans une situation légale réglementaire, leur statut peut être unilatéralement modifié

Question 40

CE 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways

Answer 40

La concession d’un service public ne fait pas obstacle à une intervention de l’administration pour la modification du service public si l’intérêt général le commande.

Question 41

CE 2 mai 2000, Mlle marteau

Answer 41

Bien que la liberté de conscience soit le principe applicable à l’égard de tout justiciable, et qui en vertu de cela ne peut faire l’objet de discrimination en ce qui concerne l’accès à l’emploi, dans sa tâche d’agent public, celui-ci est tenu de ne pas porter des signes mettant en évidence sa croyance religieuse.

Question 42

CE Avis 23 dec 2013

Answer 42

les parents accompagnateur sont de simple usagers du SP, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité (mere voilée)
mais L’autorité compétente peut recommander aux parents de ne pas porter le voile
l’autorité compétente peut être le MdE ou la direction de l’établissement

Question 43

CAA Lyon juillet 2019

Answer 43

les parent d’élève qui participe aux activité organisé dans les classes sont tenus à l’instar des enseignant au respect du principe de neutralité

Question 44

Ccas 25 juin 2014, affaire crèche baby loup

Answer 44

le principe de laïcité s’applique aux salarié de droit privé employé par une personne morale de droit privé assurant une mission de SP

Question 45

CE 12 fev 2020

Answer 45

les stagiaire sont également soumis a une stricte obligation de neutralité religieuse.

Question 46

CE 16 juillet 2014, garde des sceaux

Answer 46

quid des repas? en prison, les agents ne sont pas tenus de faire droit a cette demande eu égard au fait qu’il est proposé une palette de repas permettant de répondre a l’ens des demande alimentaire et surcout et complication en terme d’organisation du service

Question 47

CE 9 nov 2007, fed. dep. des libres penseurs de seine et marne / CE 9 nov 2016 édération de la libre pensé de Vendée

Answer 47

le principe de laïcité impose aux personne publique de

• d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes
• De veiller a la neutralité des agents publique et SP en en reconnaissant et en subventionnant aucun.

les crèches de Noel revêtent une pluralité de signification (objet mixte) : l’installation est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse

Question 48

CE 1996, société Direct Mail promotion

Answer 48

La gratuité n’est pas un principe, mais cela n’empêcheras pas le législateur de prévoir que certains principe seront gratuit par ex l’enseignement primaire.