Service Public Flashcards
CE 1903, terrier / 1908, Feutry / 1910, Therond
SP considérer comme la pire angulaire du DA
TC 22 janv 1921, société commerciale de l’Ouest African, bac d’Eloka pour les intimes
Décision fondatrice des SPIC, lorsque l’administration exploite un service «dans les mêmes conditions qu’un industrielle ordinaire» le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité découlant de la gestion de ce service. application du droit privé.
CE 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection
des caisses primaire d’assurance sociale qui gère un SPA (prestation sociale).
admet l’exercice d’une mission de service public par une personne morale de droit privé
CE 31 juillet 42, Montpeurt
la reconnaissance de PPP à une entité autre qu’à une personne publique, mise en place en attendant l’installation officiel du SP
CE 20 avril 1956, époux Bertin
la JP attache au SP des compétences, notamment en ce qui concerne le contrat administratif, par exemple l’un des critère du Contrat Adm est sa participation direct a un SP
TC 25 mars 1996, Berkani
tout les agents des SPA gérés par une personne publique sont titulaire d’un Contrat adm
ils sont donc des agents administratifs
TC 11 juillet 33, dame melinette
le juge a considérer que l’enlèvement des ordures ménagers ne rentre pas dans les attribution exclusive de la puissance publique
TC 22 janv 1955, naliato
existence ephemere d’une 3e catégorie de SP, SP sociaux. (colonies de vacances)
CE 20 dec 1935, établissement Vézia
Le rattachement d’une activité d’IG a une personne publique est nécessaire pour qu’il y ait SP
CE 28 juin 1963, Narcy
des lors, qu’une personne privé, qui gere une activité d’IG, dispose PPP c’est-à-dire de pouvoir dont ne dispose pas de simple particulier le JA en conclura que l’activité est un SP.
21 juin 2000, SARL plage chez Joseph
Obligation de respecter certaines contraint d’IG, imposant à une concession de plage privé de veiller a la salubrité de la plage et a la sécurité des usagers et des baigneurs.
CE 20 juillet 90, ville de Melun
absence de PPP n’exclue pas forcement la qualification de SP. Lorsque la personne privé apparait comme prolongement de la personne publique, elle gère un SP qu’elle dispose ou non de PPP.
CE 22 février 2007, APREI
en l’absence de PPP, le juge a recours a un faisceau d’indice pour déterminer si un organisme privé est chargé d’un SP.
CE 10 mai 1974, Dénoyez et Chorques
nature juridique d’un SP pas immuable, bac de l’Ile de Ré = SPA
TC 24 juin 1968, Ursot
Le service des poste et de télécommunications a été qualifié de SPA par le TC en raison du monopole étatique
CE 16 nov 1956, USIA (union syndicale des industries aéronautiques)
cet arrêt établi les critère de distinction spa et spic :
- objet de l’activité
- mode de financement
- modalité de fonctionnement
CE 20 oct 2000, Mme Torrent
service public transfusionnelle assuré par l’EFS = SPA
CE 6 avril 1973, ministre de l’éducation national contre dlle Andrieu
lorsque la création d’un SP est obligatoire, l’état engage sa responsabilité en cas d’omission
CE 22 juin 1951, Daudignac
liberté de commerce et d’industrie, PGD.
La personne public ne peut pas exercer une activité qui concurrence une entreprise privé. (exception*)
CE 29 avril 1970, Unipain*
exception daudignac
lorsque l’état satisfait par ses propres moyens l’intérêt de ses services (boulangerie militaire)
CE 4 juillet 1973, syndicat national des entreprise de diffusion*
exception Daudignac
L’activité constitue le prolongement d’un SP existant dont elle apparaît comme le complément normal ou naturel
(distribution d’objet qui n’entre pas dans le monopole postal)
CE 17 dec 97, ordre des avocats à la cour de Paris*
exception Daudignac
Les activité correspondent a la vocation normale de l’état
(mise en ligne d’une base de données juridique)
CE 3 nov 97, millions et marais
droit de la concurrence intégré au bloc de légalité
CE 20 mai 1930, chambre syndical du commerce en détail de Nevers
(pour CT) Pour pouvoir crée un SP facultatif il faut justifier de circonstance particulière de temps et de lieu et justifier d’un besoin insatisfait des habitant résultant de la carence de l’initiative privée
(à propos de la création d’une alimentation municipale)
CE 20 nov 1964, ville de Nanterre
(pour CT) condition de carence de “chambre syndical du commerce en détail de Nevers” complété par l’insuffisance de l’initiative privé au plan quantitatif et qualitatif (cabinet dentaire)
CE 31 mai 2006, aborde des avocats au barreaux de Paris
(pour CT) justifier d’un intérêt public devient la seule condition (plus de circonstance particulière) pour crée un SP facultatif
CE 1991, Vannier
les usager ne peuvent pas invoquer de droit acquis, ils ne peuvent pas s’opposer à la suppression d’un SP qui a été librement créer.
(suppression d’emission de television)
CE 17 oct 1966, dame veuve Canasse
en matière de responsabilité pour SPIC, réparations des dommages, bloc de compétence judiciaire, 0 exception (chute mortelle dans une gare SNCF)
CE 7 juillet 1950, Dehaene
consécration du principe de continuité du SP.
Autant l’exercice du droit de grève est garanti par la constitution, autant sa mise en œuvre se doit d’être faite dans un cadre précis au risque d’engendrer des sanctions.
( le gouvernement a pu légalement faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948 )
revirement de JP de l’arret Winkell en 1909
CE 25 juin 1969, Vincent
le principe de continuité garantie au usagers un fonctionnement normal du service.
principe de mutabilité :
possibilité de modifier les conditions de fonctionnement d’un SP
CC 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et à la TV
le CC reconnait une valeur constitutionnelle au principe de continuité du SP
CE 21 dec 1906 syndicat des propriétaires et contribuable du quartier croix-de-seguey-tivoly
En cas de gestion délègue, l’usager peut demande a la personne pub créatrice de faire respecter, le principe de continuité et contester un éventuel refus devant le JA
CE 11 juin 2010, syndicat SUD RATP
Le CE a également conféré aux chefs de services, en premier lieu le gouvernement, le pouvoir de restreindre encore plus le droit de grève si la continuité du service l’exige
CE 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire
arret de principe qui consacre le principe d’égalité devant le SP.
Toute différence installée entre les usagers d’un service public doit reposer sur des motivations d’intérêt général au risque de violer la légalité ordinaire (commettre un détournement de pouvoir en l’espèce).
égalité entre les tiers de l’A :
toutes les personne qui se trouve dans une même situation a l’égard du SP doit être traité de manière identique, quelle que soit la qualité à partir de laquelle elles entretient des liens avec le SP
PGD
CE 1974, dénoyez et chorques
il est possible qu’il y ait une différence de traitement entre les usagers d’un service public à partir du moment où ceux-ci ne sont pas placés dans la même situation.
différence de tarif selon habitation de l’usager
CE 20 nov 1964, ville de Nanterre
on a admis une différenciation tarifaire entre usager en fonction de leur qualité d’assuré sociaux.
(dentiste)
CE 29 nov 1997, commune de Nanterre
Même en présence d’un service public administratif à caractère facultatif, les usagers se trouvant dans des conditions différentes peuvent se voir appliquer des tarifs différents à partir du moment où les nécessités d’intérêt général l’imposent.
(conservatoire de musique)
CE 28 mai 1954, Barel
principe d’égalité d’accès aux emplois et à la fonction publique.
PGD
CE 2 mars 1988, Coligny
principe de mutabilité :
les fonctionnaire étant dans une situation légale réglementaire, leur statut peut être unilatéralement modifié
CE 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
La concession d’un service public ne fait pas obstacle à une intervention de l’administration pour la modification du service public si l’intérêt général le commande.
CE 2 mai 2000, Mlle marteau
Bien que la liberté de conscience soit le principe applicable à l’égard de tout justiciable, et qui en vertu de cela ne peut faire l’objet de discrimination en ce qui concerne l’accès à l’emploi, dans sa tâche d’agent public, celui-ci est tenu de ne pas porter des signes mettant en évidence sa croyance religieuse.
CE Avis 23 dec 2013
les parents accompagnateur sont de simple usagers du SP, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité (mere voilée)
mais L’autorité compétente peut recommander aux parents de ne pas porter le voile
l’autorité compétente peut être le MdE ou la direction de l’établissement
CAA Lyon juillet 2019
les parent d’élève qui participe aux activité organisé dans les classes sont tenus à l’instar des enseignant au respect du principe de neutralité
Ccas 25 juin 2014, affaire crèche baby loup
le principe de laïcité s’applique aux salarié de droit privé employé par une personne morale de droit privé assurant une mission de SP
CE 12 fev 2020
les stagiaire sont également soumis a une stricte obligation de neutralité religieuse.
CE 16 juillet 2014, garde des sceaux
quid des repas? en prison, les agents ne sont pas tenus de faire droit a cette demande eu égard au fait qu’il est proposé une palette de repas permettant de répondre a l’ens des demande alimentaire et surcout et complication en terme d’organisation du service
CE 9 nov 2007, fed. dep. des libres penseurs de seine et marne / CE 9 nov 2016 édération de la libre pensé de Vendée
le principe de laïcité impose aux personne publique de
- d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes
- De veiller a la neutralité des agents publique et SP en en reconnaissant et en subventionnant aucun.
les crèches de Noel revêtent une pluralité de signification (objet mixte) : l’installation est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse
CE 1996, société Direct Mail promotion
La gratuité n’est pas un principe, mais cela n’empêcheras pas le législateur de prévoir que certains principe seront gratuit par ex l’enseignement primaire.