la hiérarchie entre normes externe et interne Flashcards
avis CIJ 1932
un état ne saurait invoqué contre un autre état sa propre constitution pour échapper aux obligations que lui impose les traités.
CJUE 1964, international Handelsgesellschaft
Le CJCE (CJEU mtn) a posé la supériorité du droit communautaire (à l’époque) sur tout le droit national, même le droit constitutionnel
CE 30 oct 98 ,sarran levacher
la suprématie conféré par l’art 55 aux engagement Internationaux dans l’ordre interne ne s’applique pas aux disposition de nature constitutionnelle.
la Constitution prime les engagement internationaux
Cour de cassation 2 juin 2000, Mlle Fraisse
primauté de la C sur les engagement internationaux, même solution que sarran en 98
CE 3 dec 2001, syndicat national de l’industrie pharmaceutique
la C prime sur le droit communautaire
8 janv 2002, commune de porta
le JA refuse de contrôle la constitutionnalité d’un AA pris en application d’un traité international.
ça revient a contrôle la constitutionnalité du traité (loi-écran) donc le CC seul compétent
CE 8 fev 2007, até Arcelor atlantique et lorraine et autres
le CE va accepter de contrôler la constitutionnalité d’une AR de transposition d’une directive communautaire a condition que :
- l’AR ne fait que reprendre les termes de la directive
- dans le cas où sont transposé des dispositions précises et inconditionnelles (effet direct)
- Si les principes constit dont la violation est invoqué ont des équivalent en droit communautaire, le contrôle devient un contrôle de conventionnalité (souvent le cas car convergence des catalogue de droit fondamentaux
CE 18 dec 1998, SARL du parc de Blotzheim
À l’occasion d’un recours conte un acte de publication d’un traite : le juge ne se prononce pas sur la validité de l’accord publié par rapport à un autre Traité international.
Le CE vérifie aussi la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation
CE 23 dec 2011, Kandryne de brito paiva
Lorsque le recours est diriger vers une décision adm qui fait application des stipulations inconditionnelles d’un traités, le moyen tiré de l’incompatibilité des stipulations inconditionnelles appliqué avec un autre accord international est opérant.
Seule les stipulation internationale possédant un effet direct peuvent être invoqué devant la juridiction adm saisi d’un REP contre un acte de portée générale ou individuelle
CE 11 avril 2011, GISTI et FAPIL
assouplissement des critères de l’effet direct
Une stipulation d’une convention internationale est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers
CC 15 janv 1975, IVG
le CC refuse d’examiner la compatibilité de la loi avec la CEDH, Les traité ne font pas parti du BdC donc ils ne font pas parti des normes de référence au contrôle des lois
le juge constitutionnel se déclare incompétent pour effectuer le contrôle de la conventionalité des lois.
CC 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le CC s’est reconnu compétent pour exercer un contrôle restreint des lois de transposition de directive : lois miroirs lorsqu’elles se contente de duplique le contenu de la directive, contrôle très encadrer et limité afin de ne pas transformer le JC français en juge de la conformité des directive à la C
30 mai 1955, Kirkwood
on peut invoquer devant le JA une convention international à l’appuie d’un retour dirigé contre un AA
CEDH 13 fev 2003, Chevrol
le renvoi préjudiciel au ministre prive le requérant d’un procès équitable et d’un débat contradictoire
CE 9 juillet 2010 Souad Chériet-Benséghir,
la condition de réciprocité est controlé par le JA qui prend simplement l’avis du ministre
CEDH 18 juin 78 Irlande contre UK
si les traités comportent des dispositions relatives à la protection de la personne humaine créant des obligations pour l’état partie, la réciprocité ne s’applique pas
30 janvier 1981, Jacquesson
théorie de l’écran législatif jouait pas pour les lois antérieur au traité, les lois sont abrogé par la mise en vigueur de traité (abrogation implicite).
CE 1 mars 68, syndicat général des fabricants de semoule de france.
La théorie de la loi écran lorsque la loi est postérieur au traité.
le CE refusait de contrôler la conventionalité des lois
Cour de cassation 24 mai 75, Sté des cafés Jacques Vabres
La Cour de cassation se déclare compétent pour procéder au contrôle de la convetionalité des lois et écarter une loi contraire a un traité.
CE 20 oct 1989, Nicolo
Le JA accepte de contrôler la conformité des AA a des traités, (contrôle de conventionalité)
CE 24 sept 1990, Boisdet
CE a décidé qu’une loi nationale ne peut faire obstacle a l’application d’un règlement communautaire dont l’applicabilité direct en droit interne est posée comme règle par le traité, même si la loi est postérieur au règlement
CJCE 4 dec 74 Van Duyn
Les disposition claires et inconditionnelle des directives non transposé dans le délai imparti produise des effets direct dans les relations entre l’état et l’administré
CE 22 juin 78, ministre de l’intérieur c. Cohn Bendit
Au départ, on jugeait que la directive ne pouvait pas invoqué à l’appui d’un recours contre une decison Administrative individuel
a mettre en relation avec Mme perreux
CE 30 oct 2009, Mme perreux
revirement de jp de Cohn Bendit
les directives sont invocable à l’occasion d’un recours contre un AAI.
CE 3 fev 1989, Alitalia
Les actes réglementaires sont tenu de respecter les objectif et les mesure fixé par les directive après les délai de transposition
la haute juridiction institue une faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit.
CE 29 juin 1990, GISTI
le Conseil d’État reconnaît donc au juge administratif le droit d’interpréter lui-même les conventions internationales.
