les sources de légalité Flashcards
CE 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils
l’attribution au gouvernement d’un pouvoir réglementaire autonome n’avait pas transformé la nature juridique des actes règlementaire du PM qui continuait a relever du JA + ces actes sont subordonnés aux principes généraux du droit
CE 12 fev 1966, société éky
qualification des règlement autonome en acte administratif
reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC, partant de là, le préambule s’applique à l’A
CE 2 mars 1962, Rubin de servens
actes du président pris en application de l’art 16 de la C des lors qu’ils relèvent pas du domaine de la loi constitue des AA
CE 3 oct 2008, commune d’Annecy
carte de l’environnement est invocable devant le CE
CE 23 janv 1987, conseil de la concurrence
Compétences exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation d’actes de la puissance publique
CE 28 nov 1968, tallagrand
le principe de solidarité ne peut pas servir de base à une action en indemnité en l’absence de disposition législative assurant l’application
CE 7 fev 2007 ligue des droit de l’homme
al4 préambule 46, directement invocable (droit d’asile)
CE 19 juin 2006, association eau et rivières de Bretagne
soumission des AA a la charte de l’environnement, mais restreint sa portée au dispositions législative pris en vertu de la charte. Donc au code de l’environnement.
depuis 2014, le JA peut apprécier directement la conformité du décret a la Charte : applicabilité direct
CE 20 dec 85, Sté établissement outters
le JA est en principe soumis aux décision et aux interprétation de la C délivré par le CC lorsqu’il doit se prononcer sur une loi sur laquelle le Juge Constit s’est déjà prononcé
CE 22 juin 2007, Lesourd
Dans l’hyp ou le CC ne s’est pas prononcé, si la loi n’a pas fait l’objet d’une saisie, le CE refuse de transposer hors de leur contexte des interprétation émanant du CC
CE 21 nov 2008, union des chirurgiens de france
le pouvoir réglementaire ne saurait être exerce dans des matières que l’art 34 réservé au pouvoir législatif
CE 6 nov 1936, Arrighi
Conseil d’Etat ne s’estime pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un règlement si ce règlement a été pris en application d’une loi. C’est la consécration de la théorie de la loi-écran
CE 2005, Deprez et Baillard
la compétence du CC exclue celle du juge ordinaire pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois
CE 19 nov 86, Smanor / 17 mai 91, Quintin
écran transparent lorsque la loi sur le fondement de laquelle l’AA est intervenu s’est borné a renvoyé à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle même la moindre norme de fond de nature a faire obstacle a ce que soit critique les disposition réglementaire adopté au regard des règles constitutionnelles
CE 27 oct 2011, CFDT
l’écran est transparent des lors que l’AR considère ne s’est pas borné à réitéré une règle défini par les disposition législatives
