arrêt TD Flashcards
CE 1919, Labonne
CE va reconnaître que le chef de l’état a un pouvoir réglementaire autonome non prévu par les textes
CE 1995, commune de Morsang-Sur-Orge
consécration de la dignité humaine comme composante de l’OP
CE 1959, société les films “lutetia”
consécration de la moralité publique comme composante de l’OP.
L’intervention de l’autorité de PG est possible lorsqu’elle est justifié par des circonstance locales particulières
CE 2020, commune de sceaux
le CE indique que la PS sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 fait obstacle a ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de PG des mesure contre la lutte sanitaire,
principe de l’exclusivité de la PS sanitaire
CE 1975, Bouvet de la Maisonneuve
consacre la protection des individu contre eux même comme composante de l’OP
CE 2003, Houillères du bassin de Lorraine
PS des installation classé est une Police exclusive (préfet).
le maire pour intervenir dans ce domaine avec ses pouvoir de PG , doit justifier de l’existence d’un péril imminent
CE 2011, commune de st Denis
en matière de PS de télécommunication, le maire ne peut pas prendre des mesures de PAG
le PS spéciale des ondes est une police exclusive (“la PS épuisé la PG”)
CE 2012, commune de valence
la PS des OGM est une police exclusive
CE 1902, commune de Néris-les-bains
L’autorité inférieur (maire) ne peut qu’aggraver la mesure de PG de l’autorité supérieur (préfet) sous réserve de circonstances locales.
CE 1932, Castelnaudary
interdit de recourir a la technique contractuelle en matière de police
CE 1997, million et marais
les mesure de police doivent respecter le droit de la concurrence (bloc de légalité)
CE, 1905, Tomaso Grecco
reconnait la responsabilité de l’état du fait des service de police (dommage causé par coup de feu) mais il va la limité en exigeant la reconnaissance d’une faute lourde
CE 1999, Rolin
l’exercice par une personne privé d’une activité prévu par la loi ne suffit pas a lui conférer le caractère de SP surtout lorsque la recherche de profit est la principale motivation.
une activité dont la motivation première, voire unique est la recherche du profit, ne saurait être qualifiée de service public
CE, 1938, caisse primaire “aide et protection”
Les service publique adm peuvent être gérer par des personne privé
même géré par une structure privé, un SP qualifié comme telle par la loi conserve ce «label»
CE 1942, Montpeurt
reconnaissance de PPP a une entité autre qu’une personne publique, mise en place en attendant l’installation officiel du SP
CE 1963, Narcy
La présence de PPP est un élément clé d’identification du SP
La gestion d’une activité d’IG par une personne privé sous le contrôle de l’adm a besoin pour etre qualifié de PS de l’existence de PPP
CE 1921, société commerciale de l’ouest africain, «bac d’éloka» pour les intimes
Quand une personne publique gère un service dans les même conditions qu’un industriel, compétence du JJ et application du droit privé.
Décision fondatrice des SPIC
TC 1955, Naliato
cet arrêt institue une 3e cat de SP, les SP sociaux mais cette cat a été abandonné avec l’arrêt Gambini (1983)
CE 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)
cet arrêt établi les critère de distinction spa et spic.
Quand le texte dit rien c’est au juge de qualifier, il a recours a un faisceau d’indice ( objet de l’activité, mode de financement, modalités de fonctionnement)
2007, APREI
l’absence de PPP n’exclut pas nécessairement la qualification en SP.
APREI ne signifie pas la mort du critère matériel mais la relativisation de l’importance de l’octroi de PPP dans la qualification en SP.
CE 1974, Dénoyez et chorques
La nature juridique d’une activité de SP n’est pas immuable
Le service du bac d’eloka a été qualifié d’IC par TC
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il est possible qu’il y ait une différence de traitement entre les usagers d’un service public à partir du moment où ceux-ci ne sont pas placés dans la même situation
CE 1951, société des concerts du conservatoire
cet arrêt donne au principe d’égalité devant les SP une consécration comme PGD
Toute différence installée entre les usagers d’un service public doit reposer sur des motivations d’intérêt général au risque de violer la légalité ordinaire
Toute les personnes qui se trouvent dans une même situation à l’égard du SP doit être traite de manière identique
CE 1997, commune de Nanterre
Même en présence d’un service public administratif à caractère facultatif, les usagers se trouvant dans des conditions différentes peuvent se voir appliquer des tarifs différents à partir du moment où les nécessités d’intérêt général l’imposent.
CE 1950, Dehaene
consacre le principe de continuité
autant l’exercice du droit de grève est garantie par la C, autant sa mise en oeuvre se doit d‘être faite dans un cadre précis au risque d’engendrer des sanction
CC 1979, droit de grève à la radio et à la télévision
le CC reconnait une valeur constitutionnelle au principe de continuité du SP
CE 1910, compagnie générale française des tramways
consécration du principe de mutabilité du contrat adm.
la personne publique dispose d’un pouvoir de modification unilatérale.
La concession d’un service public ne fait pas obstacle à une intervention de l’administration pour la modification du service public si l’intérêt général le commande
CE 1991, Vannier
Les usager ne peuvent pas invoquer de droit acquis
CE 2000, Mlle Marteaux
le personnel enseignant a l’obligation de ne pas exprimer sa religion ou son incroyance
Bien que la liberté de conscience soit le principe applicable à l’égard de tout justiciable, un agent public est tenu de ne pas porter des signes mettant en évidence sa croyance religieuse.
CEDH 2015, Ebrahimian contre france
Le juge européen confirme une position constante qui a cours en droit français, à savoir le respect du principe de la laïcité sur le lieu du travail qui avait déjà été rendu dans d’autres affaires
CE 2007, M et Mme GHAZAL
Les usager du SP ont le droit d’exprimer leur conviction religieuse dans les limites du bon fonctionnement du SP.
Un usager d’un service public peut se voir refuser son accès, en raison du non-respect du principe de laïcité.
CC 1971, liberté d’association
Cette décision a reconnu le préambule de la constitution de 58 dans le bloc de constitutionnalité et reconnait la liberté d’association comme PFRLR
CE 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils
le pouvoir réglementaire autonome demeure soumis au respect des principes généraux du droit, reconnus par le conseil d’Etat, et continue de relever du JA.
CE 1936, Arrighi
Consécration de la théorie de la loi-écran
CE 2011, CFDT et A
le juge considère que l’écran est transparent des lors que l’AR considère ne s’est pas borné à réitéré une règle défini par les disposition législatives
CE 2006, Association eau et rivière de Bretagne
soumission des AA a la charte de l’environnement, mais restreint sa portée au dispositions législative pris en vertu de la charte. Donc au code de l’environnement
l’article 1 de la charte était donc pas directement invocable.
CE 2008, commune d’Annecy
Le CE reconnait la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte
Ła charte de l’environnement est invocable devant le CE
CE 1996, Koné
L’existence d’une convention internationale ne fait nullement obstacle à la supériorité de la constitution. Les termes de l’article 55 ne valent en effet que pour les autres actes de droit interne.
une convention doit être interprété en accord avec la Constitution, supériorité de la constitution
CE 1998, Sarran, Levacher et Autres
la suprématie conféré par l’art 55 aux engagement Internationaux dans l’ordre interne ne s’applique pas aux disposition de nature constitutionnelles.
CE 2012, GISTI et FAPIL
Une stipulation d’une convention internationale est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers.
assouplissement des critères de l’effet direct.
CE 1978, ministre de l’intérieur / Cohn Bendit
comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants.
les directives sont censées régir les rapports entre États et nullement conférer des droits à des particuliers.
CE 2009, Mme Perreux
Une directive même n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne peut être invoquée par un requérant à l’appui de sa requête.
CC 1975, loi relative à l’IVG
le CC se déclare incompétent pour juger de la conformité d’une loi avec une convention
Cour de cassation, 1975, société des cafés Jacques Vabres
le juge judiciaire est compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité de la loi.
CE 1989, Nicolo
le JA se déclare competant pour effectuer le contrôle de conventionnalité de la loi.
Après que le juge constitutionnel se soit déclaré incompétent pour exercer un contrôle de conventionalité (jurisprudence IVG), le juge administratif, bien après le juge judiciaire (Arrêt Cafés Jacques VABRE) voit sa compétence pour l’exercice du contrôle de conventionalité établie. (Toujours en retard le droit public)
CE 1952, Dame Kirkwood
Convention international sont invocable par le requérant
CE 2010, Souad Chériet-Benséghir
la condition de réciprocité est controlé par le JA qui prend simplement l’avis du ministre
CE 2007, société Arcelor atlantique
La conformité d’un décret à une directive est une condition de sa constitutionnalité. Le juge administratif peut indirectement contrôler la constitutionnalité d’un acte de droit européen
CE 1990, GISTI
le CE reconnait au JA le droit d’interpréter lui-même les convention internationales.
CE 2016, M. A. B.
La constitution dans tout son corpus l’emporte sur les conventions internationales.(PFRLR)
