arrêt TD

Question 1

CE 1919, Labonne

Answer 1

CE va reconnaître que le chef de l’état a un pouvoir réglementaire autonome non prévu par les textes

Question 2

CE 1995, commune de Morsang-Sur-Orge

Answer 2

consécration de la dignité humaine comme composante de l’OP

Question 3

CE 1959, société les films “lutetia”

Answer 3

consécration de la moralité publique comme composante de l’OP.

L’intervention de l’autorité de PG est possible lorsqu’elle est justifié par des circonstance locales particulières

Question 4

CE 2020, commune de sceaux

Answer 4

le CE indique que la PS sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 fait obstacle a ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de PG des mesure contre la lutte sanitaire,

principe de l’exclusivité de la PS sanitaire

Question 5

CE 1975, Bouvet de la Maisonneuve

Answer 5

consacre la protection des individu contre eux même comme composante de l’OP

Question 6

CE 2003, Houillères du bassin de Lorraine

Answer 6

PS des installation classé est une Police exclusive (préfet).
le maire pour intervenir dans ce domaine avec ses pouvoir de PG , doit justifier de l’existence d’un péril imminent

Question 7

CE 2011, commune de st Denis

Answer 7

en matière de PS de télécommunication, le maire ne peut pas prendre des mesures de PAG
le PS spéciale des ondes est une police exclusive (“la PS épuisé la PG”)

Question 8

CE 2012, commune de valence

Answer 8

la PS des OGM est une police exclusive

Question 9

CE 1902, commune de Néris-les-bains

Answer 9

L’autorité inférieur (maire) ne peut qu’aggraver la mesure de PG de l’autorité supérieur (préfet) sous réserve de circonstances locales.

Question 10

CE 1932, Castelnaudary

Answer 10

interdit de recourir a la technique contractuelle en matière de police

Question 11

CE 1997, million et marais

Answer 11

les mesure de police doivent respecter le droit de la concurrence (bloc de légalité)

Question 12

CE, 1905, Tomaso Grecco

Answer 12

reconnait la responsabilité de l’état du fait des service de police (dommage causé par coup de feu) mais il va la limité en exigeant la reconnaissance d’une faute lourde

Question 13

CE 1999, Rolin

Answer 13

l’exercice par une personne privé d’une activité prévu par la loi ne suffit pas a lui conférer le caractère de SP surtout lorsque la recherche de profit est la principale motivation.

une activité dont la motivation première, voire unique est la recherche du profit, ne saurait être qualifiée de service public

Question 14

CE, 1938, caisse primaire “aide et protection”

Answer 14

Les service publique adm peuvent être gérer par des personne privé

même géré par une structure privé, un SP qualifié comme telle par la loi conserve ce «label»

Question 15

CE 1942, Montpeurt

Answer 15

reconnaissance de PPP a une entité autre qu’une personne publique, mise en place en attendant l’installation officiel du SP

Question 16

CE 1963, Narcy

Answer 16

La présence de PPP est un élément clé d’identification du SP

La gestion d’une activité d’IG par une personne privé sous le contrôle de l’adm a besoin pour etre qualifié de PS de l’existence de PPP

Question 17

CE 1921, société commerciale de l’ouest africain, «bac d’éloka» pour les intimes

Answer 17

Quand une personne publique gère un service dans les même conditions qu’un industriel, compétence du JJ et application du droit privé.

Décision fondatrice des SPIC

Question 18

TC 1955, Naliato

Answer 18

cet arrêt institue une 3e cat de SP, les SP sociaux mais cette cat a été abandonné avec l’arrêt Gambini (1983)

Question 19

CE 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)

Answer 19

cet arrêt établi les critère de distinction spa et spic.

Quand le texte dit rien c’est au juge de qualifier, il a recours a un faisceau d’indice ( objet de l’activité, mode de financement, modalités de fonctionnement)

Question 20

2007, APREI

Answer 20

l’absence de PPP n’exclut pas nécessairement la qualification en SP.
APREI ne signifie pas la mort du critère matériel mais la relativisation de l’importance de l’octroi de PPP dans la qualification en SP.

Question 21

CE 1974, Dénoyez et chorques

Answer 21

La nature juridique d’une activité de SP n’est pas immuable
Le service du bac d’eloka a été qualifié d’IC par TC
+

il est possible qu’il y ait une différence de traitement entre les usagers d’un service public à partir du moment où ceux-ci ne sont pas placés dans la même situation

Question 22

CE 1951, société des concerts du conservatoire

Answer 22

cet arrêt donne au principe d’égalité devant les SP une consécration comme PGD

Toute différence installée entre les usagers d’un service public doit reposer sur des motivations d’intérêt général au risque de violer la légalité ordinaire

Toute les personnes qui se trouvent dans une même situation à l’égard du SP doit être traite de manière identique

Question 23

CE 1997, commune de Nanterre

Answer 23

Même en présence d’un service public administratif à caractère facultatif, les usagers se trouvant dans des conditions différentes peuvent se voir appliquer des tarifs différents à partir du moment où les nécessités d’intérêt général l’imposent.

Question 24

CE 1950, Dehaene

Answer 24

consacre le principe de continuité

autant l’exercice du droit de grève est garantie par la C, autant sa mise en oeuvre se doit d‘être faite dans un cadre précis au risque d’engendrer des sanction

Question 25

CC 1979, droit de grève à la radio et à la télévision

Answer 25

le CC reconnait une valeur constitutionnelle au principe de continuité du SP

Question 26

CE 1910, compagnie générale française des tramways

Answer 26

consécration du principe de mutabilité du contrat adm. la personne publique dispose d'un pouvoir de modification unilatérale. La concession d’un service public ne fait pas obstacle à une intervention de l’administration pour la modification du service public si l’intérêt général le commande

Question 27

CE 1991, Vannier

Answer 27

Les usager ne peuvent pas invoquer de droit acquis

Question 28

CE 2000, Mlle Marteaux

Answer 28

le personnel enseignant a l’obligation de ne pas exprimer sa religion ou son incroyance Bien que la liberté de conscience soit le principe applicable à l’égard de tout justiciable, un agent public est tenu de ne pas porter des signes mettant en évidence sa croyance religieuse.

Question 29

CEDH 2015, Ebrahimian contre france

Answer 29

Le juge européen confirme une position constante qui a cours en droit français, à savoir le respect du principe de la laïcité sur le lieu du travail qui avait déjà été rendu dans d’autres affaires

Question 30

CE 2007, M et Mme GHAZAL

Answer 30

Les usager du SP ont le droit d’exprimer leur conviction religieuse dans les limites du bon fonctionnement du SP. Un usager d’un service public peut se voir refuser son accès, en raison du non-respect du principe de laïcité.

Question 31

CC 1971, liberté d'association

Answer 31

Cette décision a reconnu le préambule de la constitution de 58 dans le bloc de constitutionnalité et reconnait la liberté d’association comme PFRLR

Question 32

CE 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils

Answer 32

le pouvoir réglementaire autonome demeure soumis au respect des principes généraux du droit, reconnus par le conseil d'Etat, et continue de relever du JA.

Question 33

CE 1936, Arrighi

Answer 33

Consécration de la théorie de la loi-écran

Question 34

CE 2011, CFDT et A

Answer 34

le juge considère que l’écran est transparent des lors que l’AR considère ne s’est pas borné à réitéré une règle défini par les disposition législatives

Question 35

CE 2006, Association eau et rivière de Bretagne

Answer 35

soumission des AA a la charte de l’environnement, mais restreint sa portée au dispositions législative pris en vertu de la charte. Donc au code de l’environnement l'article 1 de la charte était donc pas directement invocable.

Question 36

CE 2008, commune d'Annecy

Answer 36

Le CE reconnait la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte Ła charte de l'environnement est invocable devant le CE

Question 37

CE 1996, Koné

Answer 37

L’existence d’une convention internationale ne fait nullement obstacle à la supériorité de la constitution. Les termes de l’article 55 ne valent en effet que pour les autres actes de droit interne. une convention doit être interprété en accord avec la Constitution, supériorité de la constitution

Question 38

CE 1998, Sarran, Levacher et Autres

Answer 38

la suprématie conféré par l’art 55 aux engagement Internationaux dans l’ordre interne ne s’applique pas aux disposition de nature constitutionnelles.

Question 39

CE 2012, GISTI et FAPIL

Answer 39

Une stipulation d’une convention internationale est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers. assouplissement des critères de l'effet direct.

Question 40

CE 1978, ministre de l'intérieur / Cohn Bendit

Answer 40

comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. les directives sont censées régir les rapports entre États et nullement conférer des droits à des particuliers.

Question 41

CE 2009, Mme Perreux

Answer 41

Une directive même n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne peut être invoquée par un requérant à l’appui de sa requête.

Question 42

CC 1975, loi relative à l'IVG

Answer 42

le CC se déclare incompétent pour juger de la conformité d'une loi avec une convention

Question 43

Cour de cassation, 1975, société des cafés Jacques Vabres

Answer 43

le juge judiciaire est compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité de la loi.

Question 44

CE 1989, Nicolo

Answer 44

le JA se déclare competant pour effectuer le contrôle de conventionnalité de la loi. Après que le juge constitutionnel se soit déclaré incompétent pour exercer un contrôle de conventionalité (jurisprudence IVG), le juge administratif, bien après le juge judiciaire (Arrêt Cafés Jacques VABRE) voit sa compétence pour l’exercice du contrôle de conventionalité établie. (Toujours en retard le droit public)

Question 45

CE 1952, Dame Kirkwood

Answer 45

Convention international sont invocable par le requérant

Question 46

CE 2010, Souad Chériet-Benséghir

Answer 46

la condition de réciprocité est controlé par le JA qui prend simplement l’avis du ministre

Question 47

CE 2007, société Arcelor atlantique

Answer 47

La conformité d’un décret à une directive est une condition de sa constitutionnalité. Le juge administratif peut indirectement contrôler la constitutionnalité d’un acte de droit européen

Question 48

CE 1990, GISTI

Answer 48

le CE reconnait au JA le droit d'interpréter lui-même les convention internationales.

Question 49

CE 2016, M. A. B.

Answer 49

La constitution dans tout son corpus l’emporte sur les conventions internationales.(PFRLR)