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Droit administratif > arrêt TD > Flashcards

arrêt TD Flashcards

1
Q

CE 1919, Labonne

A

CE va reconnaître que le chef de l’état a un pouvoir réglementaire autonome non prévu par les textes

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2
Q

CE 1995, commune de Morsang-Sur-Orge

A

consécration de la dignité humaine comme composante de l’OP

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3
Q

CE 1959, société les films “lutetia”

A

consécration de la moralité publique comme composante de l’OP.

L’intervention de l’autorité de PG est possible lorsqu’elle est justifié par des circonstance locales particulières

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4
Q

CE 2020, commune de sceaux

A

le CE indique que la PS sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 fait obstacle a ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de PG des mesure contre la lutte sanitaire,

principe de l’exclusivité de la PS sanitaire

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5
Q

CE 1975, Bouvet de la Maisonneuve

A

consacre la protection des individu contre eux même comme composante de l’OP

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6
Q

CE 2003, Houillères du bassin de Lorraine

A

PS des installation classé est une Police exclusive (préfet).
le maire pour intervenir dans ce domaine avec ses pouvoir de PG , doit justifier de l’existence d’un péril imminent

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7
Q

CE 2011, commune de st Denis

A

en matière de PS de télécommunication, le maire ne peut pas prendre des mesures de PAG
le PS spéciale des ondes est une police exclusive (“la PS épuisé la PG”)

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8
Q

CE 2012, commune de valence

A

la PS des OGM est une police exclusive

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9
Q

CE 1902, commune de Néris-les-bains

A

L’autorité inférieur (maire) ne peut qu’aggraver la mesure de PG de l’autorité supérieur (préfet) sous réserve de circonstances locales.

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10
Q

CE 1932, Castelnaudary

A

interdit de recourir a la technique contractuelle en matière de police

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11
Q

CE 1997, million et marais

A

les mesure de police doivent respecter le droit de la concurrence (bloc de légalité)

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12
Q

CE, 1905, Tomaso Grecco

A

reconnait la responsabilité de l’état du fait des service de police (dommage causé par coup de feu) mais il va la limité en exigeant la reconnaissance d’une faute lourde

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13
Q

CE 1999, Rolin

A

l’exercice par une personne privé d’une activité prévu par la loi ne suffit pas a lui conférer le caractère de SP surtout lorsque la recherche de profit est la principale motivation.

une activité dont la motivation première, voire unique est la recherche du profit, ne saurait être qualifiée de service public

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14
Q

CE, 1938, caisse primaire “aide et protection”

A

Les service publique adm peuvent être gérer par des personne privé

même géré par une structure privé, un SP qualifié comme telle par la loi conserve ce «label»

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15
Q

CE 1942, Montpeurt

A

reconnaissance de PPP a une entité autre qu’une personne publique, mise en place en attendant l’installation officiel du SP

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16
Q

CE 1963, Narcy

A

La présence de PPP est un élément clé d’identification du SP

La gestion d’une activité d’IG par une personne privé sous le contrôle de l’adm a besoin pour etre qualifié de PS de l’existence de PPP

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17
Q

CE 1921, société commerciale de l’ouest africain, «bac d’éloka» pour les intimes

A

Quand une personne publique gère un service dans les même conditions qu’un industriel, compétence du JJ et application du droit privé.

Décision fondatrice des SPIC

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18
Q

TC 1955, Naliato

A

cet arrêt institue une 3e cat de SP, les SP sociaux mais cette cat a été abandonné avec l’arrêt Gambini (1983)

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19
Q

CE 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)

A

cet arrêt établi les critère de distinction spa et spic.

Quand le texte dit rien c’est au juge de qualifier, il a recours a un faisceau d’indice ( objet de l’activité, mode de financement, modalités de fonctionnement)

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20
Q

2007, APREI

A

l’absence de PPP n’exclut pas nécessairement la qualification en SP.
APREI ne signifie pas la mort du critère matériel mais la relativisation de l’importance de l’octroi de PPP dans la qualification en SP.

21
Q

CE 1974, Dénoyez et chorques

A

La nature juridique d’une activité de SP n’est pas immuable
Le service du bac d’eloka a été qualifié d’IC par TC
+

il est possible qu’il y ait une différence de traitement entre les usagers d’un service public à partir du moment où ceux-ci ne sont pas placés dans la même situation

22
Q

CE 1951, société des concerts du conservatoire

A

cet arrêt donne au principe d’égalité devant les SP une consécration comme PGD

Toute différence installée entre les usagers d’un service public doit reposer sur des motivations d’intérêt général au risque de violer la légalité ordinaire

Toute les personnes qui se trouvent dans une même situation à l’égard du SP doit être traite de manière identique

23
Q

CE 1997, commune de Nanterre

A

Même en présence d’un service public administratif à caractère facultatif, les usagers se trouvant dans des conditions différentes peuvent se voir appliquer des tarifs différents à partir du moment où les nécessités d’intérêt général l’imposent.

24
Q

CE 1950, Dehaene

A

consacre le principe de continuité

autant l’exercice du droit de grève est garantie par la C, autant sa mise en oeuvre se doit d‘être faite dans un cadre précis au risque d’engendrer des sanction

25
Q

CC 1979, droit de grève à la radio et à la télévision

A

le CC reconnait une valeur constitutionnelle au principe de continuité du SP

26
Q

CE 1910, compagnie générale française des tramways

A

consécration du principe de mutabilité du contrat adm.
la personne publique dispose d’un pouvoir de modification unilatérale.

La concession d’un service public ne fait pas obstacle à une intervention de l’administration pour la modification du service public si l’intérêt général le commande

27
Q

CE 1991, Vannier

A

Les usager ne peuvent pas invoquer de droit acquis

28
Q

CE 2000, Mlle Marteaux

A

le personnel enseignant a l’obligation de ne pas exprimer sa religion ou son incroyance

Bien que la liberté de conscience soit le principe applicable à l’égard de tout justiciable, un agent public est tenu de ne pas porter des signes mettant en évidence sa croyance religieuse.

29
Q

CEDH 2015, Ebrahimian contre france

A

Le juge européen confirme une position constante qui a cours en droit français, à savoir le respect du principe de la laïcité sur le lieu du travail qui avait déjà été rendu dans d’autres affaires

30
Q

CE 2007, M et Mme GHAZAL

A

Les usager du SP ont le droit d’exprimer leur conviction religieuse dans les limites du bon fonctionnement du SP.

Un usager d’un service public peut se voir refuser son accès, en raison du non-respect du principe de laïcité.

31
Q

CC 1971, liberté d’association

A

Cette décision a reconnu le préambule de la constitution de 58 dans le bloc de constitutionnalité et reconnait la liberté d’association comme PFRLR

32
Q

CE 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils

A

le pouvoir réglementaire autonome demeure soumis au respect des principes généraux du droit, reconnus par le conseil d’Etat, et continue de relever du JA.

33
Q

CE 1936, Arrighi

A

Consécration de la théorie de la loi-écran

34
Q

CE 2011, CFDT et A

A

le juge considère que l’écran est transparent des lors que l’AR considère ne s’est pas borné à réitéré une règle défini par les disposition législatives

35
Q

CE 2006, Association eau et rivière de Bretagne

A

soumission des AA a la charte de l’environnement, mais restreint sa portée au dispositions législative pris en vertu de la charte. Donc au code de l’environnement
l’article 1 de la charte était donc pas directement invocable.

36
Q

CE 2008, commune d’Annecy

A

Le CE reconnait la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte

Ła charte de l’environnement est invocable devant le CE

37
Q

CE 1996, Koné

A

L’existence d’une convention internationale ne fait nullement obstacle à la supériorité de la constitution. Les termes de l’article 55 ne valent en effet que pour les autres actes de droit interne.

une convention doit être interprété en accord avec la Constitution, supériorité de la constitution

38
Q

CE 1998, Sarran, Levacher et Autres

A

la suprématie conféré par l’art 55 aux engagement Internationaux dans l’ordre interne ne s’applique pas aux disposition de nature constitutionnelles.

39
Q

CE 2012, GISTI et FAPIL

A

Une stipulation d’une convention internationale est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers.

assouplissement des critères de l’effet direct.

40
Q

CE 1978, ministre de l’intérieur / Cohn Bendit

A

comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants.

les directives sont censées régir les rapports entre États et nullement conférer des droits à des particuliers.

41
Q

CE 2009, Mme Perreux

A

Une directive même n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne peut être invoquée par un requérant à l’appui de sa requête.

42
Q

CC 1975, loi relative à l’IVG

A

le CC se déclare incompétent pour juger de la conformité d’une loi avec une convention

43
Q

Cour de cassation, 1975, société des cafés Jacques Vabres

A

le juge judiciaire est compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité de la loi.

44
Q

CE 1989, Nicolo

A

le JA se déclare competant pour effectuer le contrôle de conventionnalité de la loi.

Après que le juge constitutionnel se soit déclaré incompétent pour exercer un contrôle de conventionalité (jurisprudence IVG), le juge administratif, bien après le juge judiciaire (Arrêt Cafés Jacques VABRE) voit sa compétence pour l’exercice du contrôle de conventionalité établie. (Toujours en retard le droit public)

45
Q

CE 1952, Dame Kirkwood

A

Convention international sont invocable par le requérant

46
Q

CE 2010, Souad Chériet-Benséghir

A

la condition de réciprocité est controlé par le JA qui prend simplement l’avis du ministre

47
Q

CE 2007, société Arcelor atlantique

A

La conformité d’un décret à une directive est une condition de sa constitutionnalité. Le juge administratif peut indirectement contrôler la constitutionnalité d’un acte de droit européen

48
Q

CE 1990, GISTI

A

le CE reconnait au JA le droit d’interpréter lui-même les convention internationales.

49
Q

CE 2016, M. A. B.

A

La constitution dans tout son corpus l’emporte sur les conventions internationales.(PFRLR)

Droit administratif (5 decks)

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