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Droit administratif > PA > Flashcards

PA Flashcards

1
Q

arrêt Mickael D, CC 8 juin 2012

A

composante de l’OP, la sécurité. placement en cellule de dégrisement = mesure de PA

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2
Q

arrêt Bricq, CE 2 juillet 67

A

(tranquillité) le maire peut utiliser ses pouvoir de police pour réglementer la tondeuse le dimanche

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3
Q

Arrêt ligue française pour La Défense des droit de l’homme et du citoyen, 5 juillet 2016 CAA Douai

A

(salubrité) interdiction fouille dans les poubelles

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4
Q

ord CE 17 avril 2020 commune de sceaux

A

principe de l’exclusivité de la police spéciale sanitaire pendant épidémie de Covid 19

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5
Q

CE 18 dec 59, société “les films Lutetia”

A

moralité comme composante de l’OP. Sous condition de circonstances locales

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6
Q

CE 27 oct 95, commune de Morsang-Sur-Orge

A

respect de la dignité humaine comme composante de l’OP. ne nécessite pas de circonstances locales.
(lancé de nains)

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7
Q

CAA Douais 29 dec 2005, commune de Waziers

A

pas possible pour un maire sur le fondement de ses pouvoir de police de prendre des arrêts contre coupure d’eau et d’électricité. (problème social, pas d’OP)

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8
Q

CE ord 16 avril 2015, société grasse boulange

A

maire interdit des gâteau dans une boulangerie (allez les voir) mais le CE estime que ces gâteaux ne porte pas atteinte a la dignité de la personne humaine

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9
Q

CE 4 juin 75 bouvet de la Maisonneuve

A

consacre comme nouvelle composante de l’OP la protection des individu contre eux-mêmes. (PM rend obligatoire le port de la ceinture et du casque)

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10
Q

CE 12 nov 97, association communauté tibétaine en France

A

préservation des RI pas une composante de l’OP

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11
Q

CE 11 mai 51, consorts baud / TC 7 juin 1951, dame Noualek

A

distinction entre PA et PJ est un critère finaliste.

Consorts Baud : nécessité de qualifier l’action

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12
Q

TC 27 juin 1955, dame barbier

A

une planque qui vise à surprendre les malfaiteurs en flagrant délit mais les malfaiteurs renoncent à leur projet, ça reste une opération de PJ

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13
Q

TC 15 juin 68, consorts Tayeb

A

si les forces de police suspectent a tord qqn d’avoir commis une infraction ça reste une opération de PJ

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14
Q

TC 15 juillet 68, Consorts Ferran

A

la mise en fourrière d’un véhicule qu’on pensait a tord que le stationnement était irrégulier : opération de PJ

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15
Q

TC 5 dec 77, demoiselle Motsch

A

opération de police administrative peut devenir une opération de police judiciaire si on constate ou commet une infraction. (barrage routier et le gars prend la fuite, coup de feu sur l’autostoppeuse (pas de chance)

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16
Q

TC 12 juin 78, société le Profil

A

si doute entre PA et PJ, on regarde dans quel opération réside essentiellement la cause du dommage.

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17
Q

CE 24 juin 60, société Frampar

A

guerre d’Algérie, le préfet ordonne la saisie d’un journal afin de constater un délit contre la sureté de l’Etat. Mais il fait saisir tous les journaux, Le but du préfet était d’empêcher les habitants d’Alger de lire ces journaux.. Le CE a statué que ce n’était pas des mesures de PJ mais des mesures de PA puisque le préfet voulait préserver l’ordre public.

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18
Q

CC 23 juin 87, conseil de la concurrence

A

Les mesure de PA sont par essence des décision prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et le contentieux de leur annulation relève normalement en vertu de PFRLR de la compétence du JA. (constitutionnalisation de la compétence adm)

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19
Q

CE 11 oct 57, commune de Grigny

A

juge judiciaire va être compétent pour le contentieux des opération de PJ, exception dans la réparation des dommages subit par les collaborateurs occasionnels du service de police relève du JA

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20
Q

CE 8 aout 1919, arrêt Labonne

A

reconnaissance au chef de l’état de pouvoir de PA par la JP.

le gars qui se fait retirer son permis

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21
Q

CE 2 mai 73, association culturelle des israélites nord-africains de paris

A

il appartient au PM en vertu de ses pouvoir propres d’étiqueter des mesure de police applicable à l’ensemble du territoire.

22
Q

CE 17 juin 32, ville de Castelnaudary

A

interdiction de contracter en matière de police

23
Q

CE 29 dec 97, commune d’Ostricourt

A

interdiction pour les maires de confier a des société de gardiennage des mission de surveillance de la voie publique

24
Q

CE 21 juin, SARL chez Joseph

A

l’autorité de police peut aussi imposer à une personne privé dans le cadre de son activité de veiller au maintien de l’ordre public sans pour autant que la personne publique se prive de son pouvoir de police

25
Q

CE 14 dec 62, doublet

A

Responsabilité de l’Etat si le préfet n’exerce pas son pouvoir de substitution alors qu’il a obligation de le faire et qu’un dommage est causé par cette inaction

26
Q

CE 18 Avril 1902, commune de Neris-les-bains

A

En principe, l’autorité inférieur ne peut qu’aggraver la mesure de l’autorité supérieur.

27
Q

CE ord 22 mars 2020

A

le CE a estimé que les représentants de l’Etat ont obligation d’adopter, lorsque de telles mesures seraient nécessaires, des interdictions plus sévères lorsque les circonstances locales le justifient.

28
Q

CE 31 mai 74, ville de digne

A

pour concours PG / PS même autorité : si l’autorité a le choix, le maire doit utiliser son pouvoir de PS si le cas se présente

29
Q

CE 1 mars 78, ville de Mulhouse contre synd. des taxis artisanaux de Mulhouse

A

concours PG / PS même autorité : Il arrive que les pouvoir de PG soit utiliser pour compléter ou devancer les pouvoir de PS

30
Q

CE 10 oct 2005, commune de Badinieres

A

concours PG / PS même autorité : L’extreme urgence peut conduire a utiliser les pouvoir de PG lorsque les circonstance ne permettent pas d’utiliser les pouvoir de PS qui ne vont pas lui permettre une action assez rapide

31
Q

CE 18 dec 1959, société les films “Lutetia”

A

PG / PS, autorité différente : L’intervention de l’autorité de PG est possible lorsqu’elle est justifié par des circonstance locales particulières.

32
Q

CE Ord 17 avril 2020, commune de sceaux

A

le CE indique que la PS sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 fait obstacle a ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de PG des mesure contre la lutte sanitaire.
PS sanitaire = police exclusive

33
Q

CE 26 oct 2011, commune de st denis, pennes-mirabeau et SFR

A

PS des ondes = police exclusive.

autorisé l’intervention du maire c’est porter atteinte au pouvoir de PS porté aux autorité de l’état.

34
Q

CE 2012, commune de valence

A

police des OGM = PS exclusive

35
Q

CE 15 fev 1961, Werquin

A

réquisition de logement vaquant normalement réservé au préfet mais le CE va autoriser le maire à réquisitionner pour loger des personne sans abris a des condition très encadré, en cas d’urgence, a titre exceptionnel, et lorsque le défaut de logement de la famille est de nature a apporter un trouble grave a l’OP et en plus il faut que le maire ai saisi le préfet d’une demande de réquisition

36
Q

CE 22 juin 1951, Daudignac

A

impossibilité d’instaurer un regime préalable, encours l’annulation l’arrêté municipal qui soumet l’exercice d’une activité a une autorisation préalable.

37
Q

CE 4 janv 1935, dame Baron

A

Les destinataire des mesure de police ont en principe la liberté de choisir les moyens employé pour atteindre le but qui leur a été fixé

38
Q

CE 1932, Castelnaudary

A

interdit de recourir a la technique contractuelle en matière de police.

39
Q

CE 1994, commune de Menton

A

impossibilité de déléguer le pouvoir de décision unilatérale de police

40
Q

TA de Versailles 17 janv 1986, commissaire de la région de seine et marne

A

Impossibilité de délégué des activité matériel de police (ronde)

41
Q

CE 1997, commune d’Ostricourt

A

les activité matériel de police doivent être confié à des agents placé sous l’autorité hiérarchique de l’adm

42
Q

CE 23 oct 1959, doublet

A

obligation d’agir en matière de police quand il y a un trouble à l’OP

43
Q

CE 14 dec 1962, doublet

A

obligation d’appliquer une législation préexistante en matière de police. Le Conseil d’Etat consacre l’obligation de prendre des mesures de police initiales et en pose les conditions.

44
Q

CE 13 juin 90, Pentsch et SARK

A

pas de procédure de contradictoire dans les décision individuelle de police quand la mise en oeuvre de cette procédure serait de nature a compromettre l’OP (traffic de drogue dans un établissement, fermeture direct maille pus)

45
Q

CE 1997, millions et marais

A

les mesure de police doivent respecter le droit de la concurrence

46
Q

CE 22 nov 2000, société L & P publicité

A

même les mesure de PS doivent respecter le droit de la concurrence

47
Q

CE 19 mai 33, Benjamin

A

sur le controle de proportionnalité des mesure de PAG, la mesure de police doit être justifié adéquatement aux faits.
consécration du caractère proportionné des mesure de PAG

48
Q

CE 16 fev 2021, commune de Nice

A

un maire avait interdit les location saisonnière. Cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté de commerce et d’industrie. Notamment du fait que les hôtels étaient ouverts

49
Q

CE 1962, Rubin de Servens

A

art 16 C° : même si les mesures sont prise en temps exceptionnel il y a quand même un contrôle exceptionnel mais le contrôle juridictionnel se limite aux mesure prise dans le domaine réglementaire

50
Q

CE 28 juin 1918, Heyries

A

théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.
Idée qu’il existe une légalité de crise qui va se substituer a la légalité qui accourt en temps normal, ainsi lorsque des circonstance le justifie pourra s’affranchir des règles habituel de formes, de compétence, de la hiérarchie des normes
(décret qui permet la révocation des fonctionnaire civil sans leur communiquer leur dossier (période de guerre, nécessaire pour bon fonctionnement des SP)

51
Q

CE 10 fev 1905, Tomaso grecco

A

le CE va suivre son commissaire du gouvernement, et reconnait la responsabilité de l’état du fait des service de police (dommage causé par coup de feu) mais il va la limité en exigeant la reconnaissance d’une faute lourde,

Droit administratif (5 decks)

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