PA Flashcards
arrêt Mickael D, CC 8 juin 2012
composante de l’OP, la sécurité. placement en cellule de dégrisement = mesure de PA
arrêt Bricq, CE 2 juillet 67
(tranquillité) le maire peut utiliser ses pouvoir de police pour réglementer la tondeuse le dimanche
Arrêt ligue française pour La Défense des droit de l’homme et du citoyen, 5 juillet 2016 CAA Douai
(salubrité) interdiction fouille dans les poubelles
ord CE 17 avril 2020 commune de sceaux
principe de l’exclusivité de la police spéciale sanitaire pendant épidémie de Covid 19
CE 18 dec 59, société “les films Lutetia”
moralité comme composante de l’OP. Sous condition de circonstances locales
CE 27 oct 95, commune de Morsang-Sur-Orge
respect de la dignité humaine comme composante de l’OP. ne nécessite pas de circonstances locales.
(lancé de nains)
CAA Douais 29 dec 2005, commune de Waziers
pas possible pour un maire sur le fondement de ses pouvoir de police de prendre des arrêts contre coupure d’eau et d’électricité. (problème social, pas d’OP)
CE ord 16 avril 2015, société grasse boulange
maire interdit des gâteau dans une boulangerie (allez les voir) mais le CE estime que ces gâteaux ne porte pas atteinte a la dignité de la personne humaine
CE 4 juin 75 bouvet de la Maisonneuve
consacre comme nouvelle composante de l’OP la protection des individu contre eux-mêmes. (PM rend obligatoire le port de la ceinture et du casque)
CE 12 nov 97, association communauté tibétaine en France
préservation des RI pas une composante de l’OP
CE 11 mai 51, consorts baud / TC 7 juin 1951, dame Noualek
distinction entre PA et PJ est un critère finaliste.
Consorts Baud : nécessité de qualifier l’action
TC 27 juin 1955, dame barbier
une planque qui vise à surprendre les malfaiteurs en flagrant délit mais les malfaiteurs renoncent à leur projet, ça reste une opération de PJ
TC 15 juin 68, consorts Tayeb
si les forces de police suspectent a tord qqn d’avoir commis une infraction ça reste une opération de PJ
TC 15 juillet 68, Consorts Ferran
la mise en fourrière d’un véhicule qu’on pensait a tord que le stationnement était irrégulier : opération de PJ
TC 5 dec 77, demoiselle Motsch
opération de police administrative peut devenir une opération de police judiciaire si on constate ou commet une infraction. (barrage routier et le gars prend la fuite, coup de feu sur l’autostoppeuse (pas de chance)
TC 12 juin 78, société le Profil
si doute entre PA et PJ, on regarde dans quel opération réside essentiellement la cause du dommage.
CE 24 juin 60, société Frampar
guerre d’Algérie, le préfet ordonne la saisie d’un journal afin de constater un délit contre la sureté de l’Etat. Mais il fait saisir tous les journaux, Le but du préfet était d’empêcher les habitants d’Alger de lire ces journaux.. Le CE a statué que ce n’était pas des mesures de PJ mais des mesures de PA puisque le préfet voulait préserver l’ordre public.
CC 23 juin 87, conseil de la concurrence
Les mesure de PA sont par essence des décision prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et le contentieux de leur annulation relève normalement en vertu de PFRLR de la compétence du JA. (constitutionnalisation de la compétence adm)
CE 11 oct 57, commune de Grigny
juge judiciaire va être compétent pour le contentieux des opération de PJ, exception dans la réparation des dommages subit par les collaborateurs occasionnels du service de police relève du JA
CE 8 aout 1919, arrêt Labonne
reconnaissance au chef de l’état de pouvoir de PA par la JP.
le gars qui se fait retirer son permis
CE 2 mai 73, association culturelle des israélites nord-africains de paris
il appartient au PM en vertu de ses pouvoir propres d’étiqueter des mesure de police applicable à l’ensemble du territoire.
CE 17 juin 32, ville de Castelnaudary
interdiction de contracter en matière de police
CE 29 dec 97, commune d’Ostricourt
interdiction pour les maires de confier a des société de gardiennage des mission de surveillance de la voie publique
CE 21 juin, SARL chez Joseph
l’autorité de police peut aussi imposer à une personne privé dans le cadre de son activité de veiller au maintien de l’ordre public sans pour autant que la personne publique se prive de son pouvoir de police
CE 14 dec 62, doublet
Responsabilité de l’Etat si le préfet n’exerce pas son pouvoir de substitution alors qu’il a obligation de le faire et qu’un dommage est causé par cette inaction
CE 18 Avril 1902, commune de Neris-les-bains
En principe, l’autorité inférieur ne peut qu’aggraver la mesure de l’autorité supérieur.
CE ord 22 mars 2020
le CE a estimé que les représentants de l’Etat ont obligation d’adopter, lorsque de telles mesures seraient nécessaires, des interdictions plus sévères lorsque les circonstances locales le justifient.
CE 31 mai 74, ville de digne
pour concours PG / PS même autorité : si l’autorité a le choix, le maire doit utiliser son pouvoir de PS si le cas se présente
CE 1 mars 78, ville de Mulhouse contre synd. des taxis artisanaux de Mulhouse
concours PG / PS même autorité : Il arrive que les pouvoir de PG soit utiliser pour compléter ou devancer les pouvoir de PS
CE 10 oct 2005, commune de Badinieres
concours PG / PS même autorité : L’extreme urgence peut conduire a utiliser les pouvoir de PG lorsque les circonstance ne permettent pas d’utiliser les pouvoir de PS qui ne vont pas lui permettre une action assez rapide
CE 18 dec 1959, société les films “Lutetia”
PG / PS, autorité différente : L’intervention de l’autorité de PG est possible lorsqu’elle est justifié par des circonstance locales particulières.
CE Ord 17 avril 2020, commune de sceaux
le CE indique que la PS sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 fait obstacle a ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de PG des mesure contre la lutte sanitaire.
PS sanitaire = police exclusive
CE 26 oct 2011, commune de st denis, pennes-mirabeau et SFR
PS des ondes = police exclusive.
autorisé l’intervention du maire c’est porter atteinte au pouvoir de PS porté aux autorité de l’état.
CE 2012, commune de valence
police des OGM = PS exclusive
CE 15 fev 1961, Werquin
réquisition de logement vaquant normalement réservé au préfet mais le CE va autoriser le maire à réquisitionner pour loger des personne sans abris a des condition très encadré, en cas d’urgence, a titre exceptionnel, et lorsque le défaut de logement de la famille est de nature a apporter un trouble grave a l’OP et en plus il faut que le maire ai saisi le préfet d’une demande de réquisition
CE 22 juin 1951, Daudignac
impossibilité d’instaurer un regime préalable, encours l’annulation l’arrêté municipal qui soumet l’exercice d’une activité a une autorisation préalable.
CE 4 janv 1935, dame Baron
Les destinataire des mesure de police ont en principe la liberté de choisir les moyens employé pour atteindre le but qui leur a été fixé
CE 1932, Castelnaudary
interdit de recourir a la technique contractuelle en matière de police.
CE 1994, commune de Menton
impossibilité de déléguer le pouvoir de décision unilatérale de police
TA de Versailles 17 janv 1986, commissaire de la région de seine et marne
Impossibilité de délégué des activité matériel de police (ronde)
CE 1997, commune d’Ostricourt
les activité matériel de police doivent être confié à des agents placé sous l’autorité hiérarchique de l’adm
CE 23 oct 1959, doublet
obligation d’agir en matière de police quand il y a un trouble à l’OP
CE 14 dec 1962, doublet
obligation d’appliquer une législation préexistante en matière de police. Le Conseil d’Etat consacre l’obligation de prendre des mesures de police initiales et en pose les conditions.
CE 13 juin 90, Pentsch et SARK
pas de procédure de contradictoire dans les décision individuelle de police quand la mise en oeuvre de cette procédure serait de nature a compromettre l’OP (traffic de drogue dans un établissement, fermeture direct maille pus)
CE 1997, millions et marais
les mesure de police doivent respecter le droit de la concurrence
CE 22 nov 2000, société L & P publicité
même les mesure de PS doivent respecter le droit de la concurrence
CE 19 mai 33, Benjamin
sur le controle de proportionnalité des mesure de PAG, la mesure de police doit être justifié adéquatement aux faits.
consécration du caractère proportionné des mesure de PAG
CE 16 fev 2021, commune de Nice
un maire avait interdit les location saisonnière. Cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté de commerce et d’industrie. Notamment du fait que les hôtels étaient ouverts
CE 1962, Rubin de Servens
art 16 C° : même si les mesures sont prise en temps exceptionnel il y a quand même un contrôle exceptionnel mais le contrôle juridictionnel se limite aux mesure prise dans le domaine réglementaire
CE 28 juin 1918, Heyries
théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.
Idée qu’il existe une légalité de crise qui va se substituer a la légalité qui accourt en temps normal, ainsi lorsque des circonstance le justifie pourra s’affranchir des règles habituel de formes, de compétence, de la hiérarchie des normes
(décret qui permet la révocation des fonctionnaire civil sans leur communiquer leur dossier (période de guerre, nécessaire pour bon fonctionnement des SP)
CE 10 fev 1905, Tomaso grecco
le CE va suivre son commissaire du gouvernement, et reconnait la responsabilité de l’état du fait des service de police (dommage causé par coup de feu) mais il va la limité en exigeant la reconnaissance d’une faute lourde,
