Semaine_4: Examen de la jurisprudence sur l'expertise dans le cadre de la pratique de l'arpenteur-géomètre Flashcards
NOTES DE COURS EN CLASSE
NOTES DE COURS EN CLASSE
1) Vallerand c. Bélanger, 2006 QCCS 97Obligations de l’expert (expertise contradictoire)
juge énonce le principe:
il faut être OBJECTIF, ici le juge attaque l’objectivité du rapport.
unilatéral ou non, on est toujours la pour éclairer notre client ainsi que les autres parties qui vont consulter le rapport.
un AG est un officier publique, ce qui implique : les documents qu’on produit peuvent être utilisé par notre client, mais aussi par d’autre personnes, on produit un document AUTHENTIQUE, cela veut dire : voir définition dans CcQ
plan de cadastre: document authentique à charactère publique
C.loc ne devrait pas être un acte authentique puisque ne fait pas partie des archives publiques/gouvernemental
exception prêt, faire un C.loc pour le greffe du AG général
Obligation d’annexer les documents utilisés
Nécessité de référer les documents utilisé pour arriver à une conclusion. Le rapport d’expertise doit contenir en annexe les documents sur lesquels reposent notre analyse.
Il faut aller sur le terrain pour faire notre analyse avec preuve.
Processus unilatéral injustifié
aller sur les lieux et a rencontrer un seul des parties (il s’agissait entre les 2 voisins)
il a favoriser un seul des parties.
accusé de partialité, être allé sur le terrain sans avertir l’autre, plus réceptif vers l’un que l’autre
Sanction d’un rapport bâclé
Ce qu’il fallait faire
on rencontre une anomalie qui risque d’annuler une vente, on est contracté par l’agent d’immeuble.
on fait quoi?
Eastman c. Gespoc, CS 2005Les demandes de rejet d’un rapport
art 423 CcQ irrégularité et nullité.
ce qu’il expose:
néglige de prêter serment avant de d’entrer en fonction et ses aides aussi.
supervision immédiate (selon certaines dispositives, on peut être correct juste avec des photos)
on doit signer les photos.
l’AG à émit une opinion par rapport à la prescription.
** ON PEUT DIRE PRESCRIPTION LORS D’UN BORNAGE**
Pomerleau c. Lambton, 2011 QCCS 5404
SI UN COURS D’EAU BANDE DE COURS D’EAU S’APPLIQUE
pertinent de savoir si cours d’eau ou faussé
si faussé la bande de protection ne s’applique pas.
L’histoire n’est pas finie: Gingras c. Gravel 2013 QCCS 2948
lui aussi il se prononce sur le fait que c’est un cours d’eau donc il fait référence à la politique des cours d’eau avec la bande de protection riveraine.
La Réponse
le certificat de localisation DOIT FAIRE ÉTAT D’UNE BANDE DE PROTECTION RIVERAINE
voir définition légale de cours d’eau et faussé
voir avec application pour voir ruisseau ou pas, des fois municipalité l’utilise, mais il doit y avoir une preuve concrete (acte, conseil MRC est ratifié par reglement que c’est un cours d’eau)
[15] Ainsi, son rôle avant tout est de fournir des renseignements techniques ou scientifiques susceptibles d’éclairer le Tribunal. L’expert peut fonder son opinion sur ses connaissances, les faits qu’il a observés ou qu’il est en mesure de constater.
RAPPORT
- Sauf dans les cas visés à l’article 10, l’arpenteur-géomètre doit vérifier les divers éléments concernant ou affectant le bien-fonds qui fait l’objet du certificat de localisation et notamment les suivants :
7° toute servitude active et toute servitude passive, inscrite comme telle au registre foncier, et toutes celles contenues dans le dernier acte d’acquisition ;
8° les limites ayant fait l’objet d’un bornage avec, le cas échéant, la référence au numéro de publication du procès-verbal de bornage ;
9° toute servitude apparente ou toute charge qui devrait normalement faire l’objet d’une servitude et qui pourrait affecter le bien-fonds ;
21° le fait que le bien-fonds soit situé ou non, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone a risque établie par le règlement municipal de zonage
[19] À cela, s’ajoute le certificat de l’arpenteur-géomètre. Ce dernier doit certifier que le rapport est conforme aux enseignements obtenus par le mesurage et l’observation des lieux et à ceux fournis par les documents qui lui ont été remis. Par ailleurs, il vérifie les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 23 de l’article 9 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation. Le certificat de localisation exprime l’opinion du signataire sur la situation et la condition actuelle du bien fonds visé au certificat par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.
[20] À la lecture des certificats de localisation, il y a lieu de comprendre que les commentaires émis ne visent non pas une conclusion de droit, mais plutôt une conclusion de fait quant à la pratique dans ce domaine qui relève de leurs compétences. Leur expertise leur permet d’émettre une opinion. Les rapports consignés en certificat fournissent des renseignements techniques qui dépassent les connaissances du Tribunal.
[21] De l’avis du Tribunal, les arpenteurs-géomètres n’émettent pas une opinion juridique, mais fait des constatations techniques basées sur les exigences de leur profession.
Saint-Vallier c. Blouin-Couillard, CS 2002Demande de remise pour produire une expertise unilatérale dans le cadre d’un bornage
poser des gestes qui démontent qu’on est objectif
