Semaine 8 et 10

Question 1

Qu’est-ce que qu’une loi d’exception?

Answer 1

• Loi adoptée pour répondre à une situation exceptionnelle ou urgente, suspendant temporairement certaines règles juridiques habituelles (ex: droits fondamentaux)
• doit être appliquée de façon limitée, aux seuls cas strictement nécessaires afin de minimiser son impact sur les droits fondamentaux

Question 2

*En quoi la p38 est une loi d’exception?

Answer 2

La P38, doit être appliquée en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres stratégies possibles

elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne, ce qui nécessite une interprétation restrictive par les tribunaux.

Question 3

Quel est le nom entier de la loi p38?

Answer 3

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles mêmes ou pour autrui

Question 4

Est-ce qu’il y a un lien entre:

l’état d’une personne qui représente un danger pour elle-même ou pour autrui

et

maladie mentale

Answer 4

Non.

La maladie mentale n’est pas liée nécessairement à un danger pour soi-même ou pour les autres

N’importe qui, peut présenter un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental.

Question 5

Nomme des exemples d’état mental dangereux pour soi-même ou pour autrui

Answer 5

• Manifestations suicidaires
• Geste/menace de blessure qui compromet la sécurité de la personne ou autrui
• Menace à l’intégrité
• Automutilation
• Escalade de comportements agressifs

Question 6

Quand utiliser la loi p38 selon les situation suivantes?

1. Danger non grave + collaboration
2. Danger non grave + refus de collaboration
3. Danger grave et non immédiat + collaboration
4. Danger grave et non immédiat + refus de collaboration
5. Danger grave et immédiat + collaboration
6. Danger grave et immédiat + refus de collaboration

Answer 6

6. Danger grave et immédiat + refus de collaboration

Question 7

Définir la dangerosité dans le cadre de la Loi P.38.001

Answer 7

danger grave, immédiat et refus de collab

(RIS)

• Doit être imminent (le danger est actuel, considéré susceptible de se produire à court/moyen terme dans un avenir rapproché)
• Doit être assez sérieux pour nécessiter une garde
• Doit être réel (repose sur des motifs et des faits OBJECTIVABLES ET MESURABLES)

Question 8

S’il y a collaboration, est-ce qu’il y a matière à P38?

Answer 8

NON

car P38 est INVOLONTAIRE, mais évidemment on veut tenter à chercher la collaboration/consentement de la personne pour éviter de la judiciariser

Question 9

Nomme les 3 types de garde qui découlent de la p38

Answer 9

garde préventive
garde provisoire
garde autorisée

Question 10

La garde préventive permet d’amener la personne de force, sans avoir l’autorisation d’un juge, donc elle vise la __________________________

Answer 10

déjudiciarisation

Question 11

Quels sont les objectifs de la Loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (ci-après P.38.001) ?

Answer 11

• Cherche à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société
• La protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne présentant un problème de santé mentale.

Question 12

Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P.38.001 ?

Answer 12

• État mental
• Dangerosité

Question 13

Quel est le nom de la garde?

Est obligatoirement la suite d’une autre garde?

Answer 13

La garde autorisée est obligatoirement la suite de la garde provisoire.

Question 14

Quel est le nom de la garde?

Ici la garde est nécessaire car il y a présence de danger grave et immédiat

Answer 14

préventive

Question 15

Quel est le nom de la garde?

aussi appelée garde pour éval psychiatrique

Answer 15

provisoire

Question 16

Quel est le nom de la garde?

le rôle de l’inter est d’évaluer le niveau de dangerosité, de tenter d’aller chercher la collaboration et d’avoir recours à l’assistance policière pour le transport au CH

Answer 16

préventive

Question 17

Quel est le nom de la garde?

doit être autorisée par le tribunal

Answer 17

provisoire et autorisée

Question 18

Quel est le nom de la garde?

La notion de temporalité est moindre, mais la dangerosité est présente.

Nous avons des motifs sérieux de croire (preuves) que la personne présente un danger pour elle même ou pour autrui.

Il serait vraiment pertinent que la personne se fasse évaluer par un psychiatre, alors on fait la demande à la cour du qc dans la greffe de santé mentale, dans le district judiciaire où réside la personne qui refuse l’éval.

Answer 18

provisoire

Question 19

Quel est le nom de la garde?

peut être la suite de la garde X et peut aussi ne pas l’être

Answer 19

La garde PROVISOIRE peut être la suite de la garde PRÉVENTIVE et peut aussi ne pas l’être

Question 20

Quel est le nom de la garde?

Si après la garde X, il y a encore dangerosité, il y aura la garde X

Answer 20

Si après la garde PRÉVENTIVE, il y a encore dangerosité, il y aura la garde PROVISOIRE

Question 21

Quel est le nom de la garde?

Une première éval doit être fait dans les 24h suivant l’ordonnance ou l’admission à l’hôpital

Answer 21

provisoire

Question 22

Quel est le nom de la garde?

Si après 2 éval psychiatriques, faites par 2 psychiatres différents, il y a encore notion de dangerosité, il y aura la garde X

Answer 22

autorisée (accordée sur la base de 2 rapports médicaux psychiatriques)

Question 23

Quel est le nom de la garde?

Doit avoir une éval psychiatrique 21 jours à compter de l’ordonnance et par la suite à tous les 3 mois

Answer 23

autorisée

Question 24

En contexte de garde, le seul droit que la personne « perd » est …?

Answer 24

le droit à la liberté

Question 25

En quoi les gardes sont-elles négatives?

Answer 25

la personne sort de l’hôpital sans avoir reçu les soins (si elle les a refusé), donc l’hôpital ne l’a pas forcément aidé/soigné, seulement servi à arrêter la crise et cela judiciarise la personne

Question 26

Nomme des enjeux en lien avec une garde provisoire lorsque c’est la famille qui sont les demandeurs?

Answer 26

Enjeux familial: préserver le lien affectif avec le proche OU le dénoncer pour sa propre sécurité?

• Préserver le lien affectif au risque de négliger la sécurité du proche ou d’autrui en évitant de prendre les mesures nécessaires
• Dénoncer le comportement dangereux pour protéger la personne concernée (même si cela risque de rompre le lien affectif), culpabilité, stress, regret et peut entraîner perte de confiance chez la personne concerné (peut se sentir trahie)

Question 27

Pourquoi il est important de signifier (huissier) la requête d’une garde dans le cadre de la p38?

Answer 27

Le délai de préavis minimal de 2 jours sert à s’assurer que la personne concernée soit informée de la procédure légale à venir

Permet à la personne de se préparer, d’aller solliciter des organismes de défense des droits, de recourir à de l’aide de ses proches

Question 28

Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire, que se passe-t-il ?

Answer 28

Libération immédiate si pas de dangerosité

Question 29

Que sont les autorisations judiciaires de soin?

Answer 29

(la dangerosité n’a rien à voir avec les soins)

Décision judiciaire permettant de dispenser des soins/hébergement aux personnes inaptes et celles qui refusent les soins.

o Autorisation judiciaire soins (AJS)
o Autorisation judiciaire soins et hébergement (AJSH)
o Autorisation judiciaire hébergement (AJH)

Question 30

Définir les critères : 1) refus catégorique 2) Inaptitude à consentir 3) Plan de soins.

Answer 30

1) refus clair, répété, définitif, sans doute, sans ambiguïté (CARDD)
L’équipe médicale doit montrer que le refus a été exprimé à plusieurs reprises, un seul refus ne constitue pas un refus catégorique.

2) inaptitude à consentir (MARC)
- la maladie et son traitement
- aptitude à comprendre est-elle affectée par maladie?
- les risques et avantages du traitement
- les conséquences de refuser le traitement

3) plan de soins (ANDD):
- Les avantages (bénéfices) à tirer des soins surpassent-ils les risques (effets secondaires)?
- Les soins sont-ils nécessaires et clairement décrits?
- Quelle durée devrait avoir le traitement?

Question 31

Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue pour une durée indéterminée ?

Answer 31

Une durée déterminée permet de garantir que les décisions sont constamment révisées (car les besoins en soins doivent être régulièrement réévalués)

Question 32

C’est quoi un plan de crise conjoint ?

Answer 32

• Est complété avec l’équipe traitante et la personne
• Défini les modalités des interventions en cas de crise (déclencheurs et signes précurseurs d’une crise, préférences de traitement (ex : mesures alternatives à privilégier), refus de traitement), selon ce que la personne a mentionné qui lui faisait du bien

Question 33

C’est quoi le positif d’un plan de crise conjoint?

Answer 33

Tient compte des préférences de la personne

permet une réflexion sur soi (reconnaissance de ses patterns), diminuer hospitalisations, diminuer les recours à la contrainte, prévenir rechutes

Question 34

Qu’est-ce qu’une mesure de contrôle?

Answer 34

Tout moyen visant à limiter la liberté de mouvement d’une personne ou de limiter sa capacité d’action

Question 35

Une mesure de contrôle ne doit pas…

Answer 35

En aucun moment, une mesure de contrôle ne doit être utilisée pour pallier un manque de surveillance ou un manque de personnel ou comme mesure punitive

Question 36

Pourquoi on appliquerait une mesure de contrôle?

Answer 36

La personne a le droit de s’opposer à la contention (est un soin, donc elle a droit de refusé à moins des motifs suivants:)

o La protection;
o L’interférence aux soins ;
o L’agression

Question 37

Il faut toujours utiliser le moyen de contention le moins….

Answer 37

contraignant

Question 38

Que nous permet l’utilisation du modèle écosystémique dans l’évaluation des mesures de contrôle ?

Answer 38

Permet de préserver un équilibre entre les principes d’autodétermination de la personne et de protection sociale (devoir de l’État).

Prise en compte des volontés, mais aussi des préférences = au cœur des mesures, tout comme le devoir de faire participer la personne

Question 39

Quels sont les objectifs de la Loi sur le curateur public ?

Answer 39

• Protection des personnes inaptes
• Gestion des biens
• Reconnaissance et respect des droits et intimité de la personne
• Favorisation de l’autonomie

Question 40

Qu’est-ce que l’inaptitude?

Answer 40

état de la personne qui « n’est plus apte », c’est-à-dire qui n’est plus à même d’effectuer ce qu’elle était capable de faire auparavant

Question 41

Que vise l’évaluation psychosociale dans un régime de protection (cibler 3 éléments)

tjrs dans l’intérêt de la personne :

Answer 41

1. Apprécier l’inaptitude constatée par le médecin
2. Documenter les impacts sur le fonctionnement social de la personne (prendre soin d’elle-même, administrer ses biens et exercer ses droits civils)
3. La participation de la personne, ses volontés et préférences = au cœur du processus

Question 42

Les recommandations découlant de l’évaluation psychosociales sont déterminantes, car elles viendront limiter l’exercice des droits civils.

donc il faut faire en sorte que la personne …..

Answer 42

Il faut

toujours faire en sorte qu’elle garde ses droits au maximum)!!!!!

Question 43

Définir le modèle des interceptions.

Answer 43

Les points d’interception sont donc des moments clés où des mesures préventives ou correctives peuvent être mises en œuvre pour éviter la pénalisation excessive de ces individus et favoriser une réintégration sociale.

Question 44

Comment peut-on expliquer la surreprésentation des personnes ayant un problème de santé mentale dans le système judiciaire ?

Answer 44

Les personnes vivant avec un trouble mental sont plus susceptibles que les personnes sans trouble mental d’être en contact avec les services policiers, d’être impliquées avec la justice pénale, et d’être incarcérées.

Bien que les personnes ayant des tr de SM ne commettent pas plus de délits, elles ont plus d’interactions avec la police, souvent en raison de comportements liés à leur condition, entraînant des arrestations et des interventions policières prolongées.

Question 45

Distinguer l’aptitude à subir son procès de la responsabilité criminelle.

Answer 45

La responsabilité criminelle concerne la capacité de comprendre que l’acte commis est mauvais en raison de troubles mentaux

L’aptitude à subir son procès se réfère à la capacité de comprendre les charges et de participer à sa défense pendant le procès.

Question 46

Définir ce que sont les tribunaux de santé mentale.

Answer 46

Participation volontaire, délits non violents, problèmes de santé mentale (pas de Dx obligé)

Objectif :
- va au-delà de la détermination de la culpabilité́ en considérant les causes des délits (troubles mentaux, la toxicomanie, ou l’itinérance)
- fournit solutions adaptées plutôt que de se concentrer uniquement sur la culpabilité.

Ces tribunaux visent à réhabiliter et prévenir la récidive avec un plan d’intervention, des interventions adaptées.

Question 47

En quoi les TSM diminuent les effets antithérapeutiques des tribunaux normaux!

Answer 47

Les TSM:
- centrés sur les besoins psychologiques et médicaux des accusées
- cherchent solutions de traitements adaptés, pour réduire récidive et promouvoir réinsertion

Tribunaux classiques:
- stigmatiser et aggraver les troubles mentaux
- se concentrent sur la punition

Question 48

Quels sont les principes de la justice thérapeutique?

Answer 48

La JT met l’accent sur la réhabilitation et le bien-être des accusés, plutôt que sur la simple punition de l’infraction. Elle cherche à comprendre et à traiter les causes sous-jacentes des délits (tr mentaux) en offrant des soins pour éviter récidive

Question 49

Cibler et définir 3 enjeux dans le domaine de la santé mentale et du droit.

Answer 49

1. Stigmatisation
   Préjugés sociaux = perçus comme dangereux, incapables ou irresponsables. Peut affecter l’accès aux soins et leur participation au processus judiciaire (hésiter à demander de l’aide par peur d’être jugé ou mal compris)
2. Accessibilité aux ressources selon le territoire
   Personnes vivant dans des zones rurales/moins desservies peuvent se retrouver limitées dans les ressources (question d’équité d’accès)
3. Respect des droits
   les personnes ayant des tr mentaux peuvent être vulnérables à des violations de leurs droits fondamentaux, comme le droit à la liberté, l’autonomie, la confidentialité et à un traitement équitable