Semaine 5

Question 1

Que constitue le Code civil du Québec

Answer 1

Le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger

Question 2

Que sont des droits extrapatrimoniaux

Answer 2

-des droits qui n’ont pas de prix
-des droits incessibles
(des droits dont la violation peut toutefois permettre
de toucher des dommages-intérêts)

Question 3

Vrai ou Faux: L’incapacité est la règle, la capacité est l’exception

Answer 3

Faux. C’est le contraire

Question 4

À partir de quelle âge une personne peut consentir seul à des soins

Answer 4

14 ans

Question 5

Qu’est ce qu’une personne morale

Answer 5

Une entité juridique distincte des individus qui la composent

Question 6

Nommez des personnes morales de droit public

Answer 6

• municipalité
• commission scolaire
• université
• société d’état

Question 7

Nommez des personnes morales de droit privé

Answer 7

-compagnie
-coopérative
-syndicat de
copropriétaires

Question 8

Quelles sont les caractéristiques d’une personne morale

Answer 8

-possède son patrimoine propre
-a une responsabilité limitée et distincte de
celle de ses dirigeants
-a un nom et un domicile
-a le pouvoir d’ester en justice
-administrée par un conseil d’administration

Question 9

Qu’est ce que l’obligation

Answer 9

L’obligation est le lien qui unit des personnes

et qui met en jeu leur patrimoine respectif

Question 10

Qu’est ce qu’une obligation

Answer 10

-un lien de droit qui contraint une personne, le
débiteur,
-envers une autre personne, le créancier,
-à faire ou ne pas faire quelque chose
-sous la menace d’une contrainte légale
s’exerçant sur son patrimoine (sinon, on
parlera d’une simple obligation morale)

Question 11

Qu’est ce qu’unn contrat

Answer 11

Le contrat est un accord de volonté,
par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent
envers une ou plusieurs autres à exécuter une
prestation.

Question 12

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable

Answer 12

Pour avoir un contrat valable, il faut:
avoir la capacité de donner un consentement valable portant sur une prestation valide (objet)
et pour une raison valide (cause)

Question 13

À quoi s’applique la Loi sur la protection du consommateur

Answer 13

La loi « s’applique à tout contrat conclu entre un
consommateur et un commerçant dans le cours des
activités de son commerce et ayant pour objet un
bien ou un service »