Semaine 2

Question 1

Pouquoi les lois sont crées

Answer 1

• analyse de besoin présumés ou percus de la population

- Demandes de la population

Question 2

Quelles sont les trois pouvoirs de l’État

Answer 2

• Législatif
• Exécutif
• Judiciaire

Question 3

Qu’est ce que le pouvoir législatif

Answer 3

• Étudie, discute, amende et vote les lois

- Exerce un contrôle sur l’action du Gouvernement

Question 4

Qu’est ce que le pouvoir exécutif

Answer 4

-Détermine les politiques devant guider les actions de l’État
-Administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
-Rôle accompli par le gouvernement au pouvoir
Mise en oeuvre des lois adoptés par le législatif

Question 5

Qu’est ce que le pouvoir judiciaire

Answer 5

-Contrôle l’application de la loi et sanctionne son non-respect

Question 6

Qui détient le pouvoir législatif au Québec

Answer 6

Le Parlement du Québec

Question 7

Que contient le corps législatif québécois

Answer 7

L’Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur

Question 8

Que fait le lieutenant-gouverneur

Answer 8

Il sanctionne les lois, mais ne participe pas aux délibérations

Question 9

Qu’est ce que l’Assemblée nationale

Answer 9

• 125 députés
• Édicte (publie) des normes sur l’ensemble du territoire québécois dans les champs de compétences qui lui sont reconnus
• Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique

Question 10

Quelle sont les deux cultures juridiques sur lesquelles sont fondés le système juridique canadien

Answer 10

la Common Law et le Droit civil

Question 11

De quoi est composé le système judiciaire

Answer 11

• Tribunaux de droit commun
• Tribunaux spécialisés
• Autres organismes judiciaire ou quais-judiciaires

Question 12

Quels sont les quatres paliers de l’appareil judiciaire du Canada

Answer 12

• Les cours provinciales (tribunaux inférieures)
• Les cours supérieures provinciales et la Cour fédérale
• Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
• La Cour suprême du Canada

Question 13

Quelle est la différence entre les tribunaux de première instance et les tribunaux d’appel

Answer 13

On se présente aux tribunaux de première instance pour obtenir un premier jugement, alors qu’on se présente au tribunaux d’appels pour contester un jugement

Question 14

Combien de juges sont nommées à laCour supérieure du Québec

Answer 14

145

Question 15

Que gère la Cour supérieure du Québec en matière civile

Answer 15

• affaires de plus de 85000$
• Actions collectives
• Injonction

Question 16

Que gère la Cour supérieure du Québec en matière criminelle

Answer 16

• Actes criminels graves (meurtres, etc.)

- Devant juge et jury

Question 17

Quel est le plus haut tribunal au Québec et quelles sont ses fonctions

Answer 17

La Cour d’appel du Québec

• Une vingtaine de juges nommées par le fédéral
• Traite des matières civiles et criminelles
• Examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
• N’entend aucun témoin

Question 18

Quelle est le tribunal de dernière instance au Canada?

Combien de juges y siègent?

Answer 18

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays.
Neuf juges nommés par le gouvernement fédéral
(3 du Québec, 3 de l’Ontario, 1 des maritimes et 2 de l’Ouest)

Question 19

Quelles sont les quatres chambres de la Cour du Québec

Answer 19

• Chambre civile, divison ordinaire
• Chambre civile, division des petites créances
• Chambre criminelle et pénale
• Chambre de la jeunesse

Question 20

Qu’est ce que le procureur de la Couronne

Answer 20

Avocat qui représente l’État en matière de droit criminel

Question 21

Qui compose un jury

Answer 21

12 citoyens sélectionnés au hasard

Certaines personne ne peuvent légalement pas être jurés

Question 22

Qu’est ce qu’une mise en demeure

Answer 22

Lettre que le créancier expédie à son débiteur qui le somme de remplir ses obligations dans un certain délai.