Semaine 2 Flashcards
Pouquoi les lois sont crées
- analyse de besoin présumés ou percus de la population
- Demandes de la population
Quelles sont les trois pouvoirs de l’État
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Qu’est ce que le pouvoir législatif
- Étudie, discute, amende et vote les lois
- Exerce un contrôle sur l’action du Gouvernement
Qu’est ce que le pouvoir exécutif
-Détermine les politiques devant guider les actions de l’État
-Administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
-Rôle accompli par le gouvernement au pouvoir
Mise en oeuvre des lois adoptés par le législatif
Qu’est ce que le pouvoir judiciaire
-Contrôle l’application de la loi et sanctionne son non-respect
Qui détient le pouvoir législatif au Québec
Le Parlement du Québec
Que contient le corps législatif québécois
L’Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur
Que fait le lieutenant-gouverneur
Il sanctionne les lois, mais ne participe pas aux délibérations
Qu’est ce que l’Assemblée nationale
- 125 députés
- Édicte (publie) des normes sur l’ensemble du territoire québécois dans les champs de compétences qui lui sont reconnus
- Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Quelle sont les deux cultures juridiques sur lesquelles sont fondés le système juridique canadien
la Common Law et le Droit civil
De quoi est composé le système judiciaire
- Tribunaux de droit commun
- Tribunaux spécialisés
- Autres organismes judiciaire ou quais-judiciaires
Quels sont les quatres paliers de l’appareil judiciaire du Canada
- Les cours provinciales (tribunaux inférieures)
- Les cours supérieures provinciales et la Cour fédérale
- Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- La Cour suprême du Canada
Quelle est la différence entre les tribunaux de première instance et les tribunaux d’appel
On se présente aux tribunaux de première instance pour obtenir un premier jugement, alors qu’on se présente au tribunaux d’appels pour contester un jugement
Combien de juges sont nommées à laCour supérieure du Québec
145
Que gère la Cour supérieure du Québec en matière civile
- affaires de plus de 85000$
- Actions collectives
- Injonction
Que gère la Cour supérieure du Québec en matière criminelle
- Actes criminels graves (meurtres, etc.)
- Devant juge et jury
Quel est le plus haut tribunal au Québec et quelles sont ses fonctions
La Cour d’appel du Québec
- Une vingtaine de juges nommées par le fédéral
- Traite des matières civiles et criminelles
- Examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
- N’entend aucun témoin
Quelle est le tribunal de dernière instance au Canada?
Combien de juges y siègent?
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays.
Neuf juges nommés par le gouvernement fédéral
(3 du Québec, 3 de l’Ontario, 1 des maritimes et 2 de l’Ouest)
Quelles sont les quatres chambres de la Cour du Québec
- Chambre civile, divison ordinaire
- Chambre civile, division des petites créances
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Qu’est ce que le procureur de la Couronne
Avocat qui représente l’État en matière de droit criminel
Qui compose un jury
12 citoyens sélectionnés au hasard
Certaines personne ne peuvent légalement pas être jurés
Qu’est ce qu’une mise en demeure
Lettre que le créancier expédie à son débiteur qui le somme de remplir ses obligations dans un certain délai.