Semaine 1

Question 1

Qu’est ce que le droit mixte

Answer 1

Coexistence de deux cultures juridiques dans un société

Question 2

Quelles sont les deux branches du droit au Québec

Answer 2

Le droit privé (entre deux personnes) et le droit public (entre la personne et l’État)

Question 3

En quelle année est introduite la Coutume de Paris

Answer 3

1640

Question 4

Que vient faire la Coutume de Paris

Answer 4

Elle tient lieu de droit civil et de droit criminel

Question 5

Qu’est ce qui arrive en 1760

Answer 5

Capitulation de la Nouvelle-France

Question 6

En quelle année l’Angleterre et la France signent le Traité de Paris

Answer 6

1763

(La France cède la Nouvelle-France à l’Angleterre

Question 7

En quelle année est créée la Province of Québec

Answer 7

1763 (suite au Traité de Paris)

Question 8

Qu’ordonne la Proclamation royale de 1763

Answer 8

Elle ordonne d’ériger les lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
(première constitution au Canada)

Question 9

Qu’est ce que le Serment du Test

Answer 9

Renonciation à la foi catholique

Question 10

Que vient faire l’Acte du Québec

Answer 10

Rétablit la Coutume de Paris en matière de droits civils

Maintien la Common Law (droit anglais) en matière de droit public et criminel

Question 11

Que crée l’Acte constitutionnel de 1791

Answer 11

Le Bas-Canada (Québec et maritimes et le Haut-Canada (ontario et ouest canadien)

Question 12

L’Acte Consitutionnel est: (4 éléments de réponse)

Answer 12

• Une première ébauche de démocratie au Canada
• Une assemblée élue pour chaque province
• Impraticable dans les faits
• Coupe la population de plusieurs éléments du pouvoirs tel la Langue, la Culture et le Gouvernement

Question 13

En quelle année l’Assemblée vote les 92 résolutions

Answer 13

1834

Question 14

En quelles années se produisent la rébellion des Patriotes

Answer 14

1837-1838

Question 15

En quelle année est adopté l’Acte d’Union

Answer 15

1840 (forme le Canada-Uni)

Question 16

Que vient faire l’Acte d’Amérique du Nord Britannique en 1867

Answer 16

• Unifie la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Canada-Uni
• l’État fédéral remplace l’État unitaire

Question 17

Qu’est ce qui met fin à la suprématie législative britannique

Answer 17

Le statut de Westminster en 1931 (Indépendance du Canada)

Question 18

En quelle année est née la Charte canadienne des Droits et Liberté

Answer 18

Elle est rajoutée par la Loi de 1982 (en 1982)

Question 19

Qu’est ce qui arrive en 1897

Answer 19

1ère refonte du Code de procédure civile

Question 20

En quelle année est adoptée le Code civil du Québec

Answer 20

adoptée en 1991, mais entre en vigueur en 1994

remplace le Code civil du Bas-Canada

Question 21

Qu’est qu’une loi

Answer 21

Règle adoptée par la chambre des communes

Question 22

Qu’est ce que la Constitution canadienne

Answer 22

Loi fondamentale sur laquelle repose toutes les autres lois du Québec et du Canada

Question 23

Que vient faire le code civil du Québec

Answer 23

• Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux

- Régit les relations tant personnelles que commerciales

Question 24

Quelle est la difféerence entre une loi particulière et une loi cadre

Answer 24

• Loi particulières: Traitent d’un secteur d’activité précis des citoyens
• Loi cadres: Loi au contenu très général

Question 25

Qu’est ce que la jurisprudence

Answer 25

C’est la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
(ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs)

Question 26

Qu’est qu’une transaction

Answer 26

Une transaction (règlement hors cour, règlement amiable) est un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions par l’un ou les deux partis

Question 27

Qu’est ce que la Doctrine du précédent

Answer 27

L’obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement

Question 28

Qu’est ce que la Doctrine

Answer 28

Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit à travers des ouvrages et des traités