Semaine 1 Flashcards
Qu’est ce que le droit mixte
Coexistence de deux cultures juridiques dans un société
Quelles sont les deux branches du droit au Québec
Le droit privé (entre deux personnes) et le droit public (entre la personne et l’État)
En quelle année est introduite la Coutume de Paris
1640
Que vient faire la Coutume de Paris
Elle tient lieu de droit civil et de droit criminel
Qu’est ce qui arrive en 1760
Capitulation de la Nouvelle-France
En quelle année l’Angleterre et la France signent le Traité de Paris
1763
(La France cède la Nouvelle-France à l’Angleterre
En quelle année est créée la Province of Québec
1763 (suite au Traité de Paris)
Qu’ordonne la Proclamation royale de 1763
Elle ordonne d’ériger les lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
(première constitution au Canada)
Qu’est ce que le Serment du Test
Renonciation à la foi catholique
Que vient faire l’Acte du Québec
Rétablit la Coutume de Paris en matière de droits civils
Maintien la Common Law (droit anglais) en matière de droit public et criminel
Que crée l’Acte constitutionnel de 1791
Le Bas-Canada (Québec et maritimes et le Haut-Canada (ontario et ouest canadien)
L’Acte Consitutionnel est: (4 éléments de réponse)
- Une première ébauche de démocratie au Canada
- Une assemblée élue pour chaque province
- Impraticable dans les faits
- Coupe la population de plusieurs éléments du pouvoirs tel la Langue, la Culture et le Gouvernement
En quelle année l’Assemblée vote les 92 résolutions
1834
En quelles années se produisent la rébellion des Patriotes
1837-1838
En quelle année est adopté l’Acte d’Union
1840 (forme le Canada-Uni)
Que vient faire l’Acte d’Amérique du Nord Britannique en 1867
- Unifie la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Canada-Uni
- l’État fédéral remplace l’État unitaire
Qu’est ce qui met fin à la suprématie législative britannique
Le statut de Westminster en 1931 (Indépendance du Canada)
En quelle année est née la Charte canadienne des Droits et Liberté
Elle est rajoutée par la Loi de 1982 (en 1982)
Qu’est ce qui arrive en 1897
1ère refonte du Code de procédure civile
En quelle année est adoptée le Code civil du Québec
adoptée en 1991, mais entre en vigueur en 1994
remplace le Code civil du Bas-Canada
Qu’est qu’une loi
Règle adoptée par la chambre des communes
Qu’est ce que la Constitution canadienne
Loi fondamentale sur laquelle repose toutes les autres lois du Québec et du Canada
Que vient faire le code civil du Québec
- Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux
- Régit les relations tant personnelles que commerciales
Quelle est la difféerence entre une loi particulière et une loi cadre
- Loi particulières: Traitent d’un secteur d’activité précis des citoyens
- Loi cadres: Loi au contenu très général
Qu’est ce que la jurisprudence
C’est la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
(ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs)
Qu’est qu’une transaction
Une transaction (règlement hors cour, règlement amiable) est un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions par l’un ou les deux partis
Qu’est ce que la Doctrine du précédent
L’obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement
Qu’est ce que la Doctrine
Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit à travers des ouvrages et des traités
