Semaine 3

Question 1

Quels sont les trois paliers du système de retraite québecois

Answer 1

1. Sécurité de la vieillesse
2. Régime de rentes du Québec
3. Régimes de retraite privés

Question 2

Quelle est la couverture, l’objectif et le financement de la Sécurité de la vieillesse

Answer 2

Couverture: tous les citoyens
Objectif: assurer un revenu minimum
Financement: Aucune capitalisation

Question 3

Quelle est la couverture, l’objectif et le financement du Régime de rentes du Québec

Answer 3

Couverture: Tous les travailleurs
Objectif: Remplacer 25-33% du salaire
Financement: Capitalisation partielle

Question 4

Quelle est la couverture, l’objectif et le financement des régimes de retraite privés

Answer 4

Couverture: Volontaires
Objectif: Garantir un revenu adéquat
Financement: Plein capitalisation

Question 5

Quelle est l’âge normal de la retraite

Answer 5

65 ans

(versements possibles entre 60 et 70 ans

Question 6

À quelle fréquence a lieu une consultation publique sur le RRQ

Answer 6

Au moins à tous les six ans

Question 7

Qu’est ce que le projet de loi 149

Answer 7

Une bonification du RRQ

Question 8

Quand est ce qu’unn règlement entre en vigueur

Answer 8

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Question 9

Nommez quatre méthodes d’interpretation des lois

Answer 9

• Méthode littérale ou grammaticale
• Méthode systématique
• Méthode historique
• Méthode téléogique
• Méthode contextuelle
• Méthode pragmatique

Question 10

Nommez quatre règles d’interpretation des lois

Answer 10

• Interprétation libérale d’un texte attributif de droit
• Interprétation restrictive d’un texte privatif de loi
• Harmonisation avec les lois connexes
• Unité du texte
• Primauté du texte spécial
• Primauté du texte postérieur

Question 11

Qu’est ce que la jurisprudence

Answer 11

• Interprétation des textes législatifs et réglementaires

- Source de loi lorsque la loi est silencieuse

Question 12

Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt

Answer 12

Jugement: décision rendue par un tribunal de première instance
Arrêt: décision rendue par une cour d’appel

Question 13

Quelles sont les conditions à remplir pour être admissible à une rente d’invalidité

Answer 13

Être agé d’au moins 65 ans

Remplir les conditions d’admissibilité

Question 14

Quelle est la composition de l’Adminstration publique

Answer 14

• Conseil des ministres/Conseil exécutif (le premier ministre et les ministres)
• Les ministères
• Les organismes publics, régies, commission et agences du gouvernement

Question 15

Quelles sont les quatre règles d’équité procédurale

Answer 15

• Droit d’être entendu
• Droit de présenter des éléments de preuve
• Droit à une décision motivée
• Droit d’être informé des recours

Question 16

Qu’est ce que sont la fonction administrative et la fonction juridictionnelle

Answer 16

• Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier
• Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administratives et un administré

Question 17

Qui surveille et contrôle l’Administration publique

Answer 17

La Cour supérieure du Québec

Question 18

Récapitulatif du processus décisionnel

en matière administrative

Answer 18

• Décision de l’autorité administrative
• Révision ou réexamen par l’autorité administrative
• Recours en contestation devant un tribunal
administratif ou
un organisme exerçant une fonction juridictionnelle
• Pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure
• Appel à la Cour d’appel
• Pourvoi à la Cour suprême du Canada