Semaine 4 - Interprétation des lois, personnes et contrats, responsabilité Flashcards
Traditionnellement, qu’implique la responsabilité?
- Assumer les conséquences de ses actes
- En répondre devant les tribunaux
C’est quoi la loi du talion?
Punition proportionnelle à ce qui s’est passé donc si tu me casses une jambe, je dois t’en casser une en retour.
Nommez les 4 formes de responsabilité
- Criminelle
- Pénale
- Déontologique
- Civile
Expliquez la responsabilité criminelle.
Elle concerne les actes les plus graves et relève du fédéral. La victime ne contrôle pas le procès. Les infractions entraînent un casier judiciaire si la personne est coupable.
Quel est le tribunal compétent en responsabilité criminelle?
Cour du Québec ou Cour Supérieure.
Expliquez la responsabilité pénale.
Elle comprend toutes les infractions réglementaires et peut émaner du pouvoir fédéral, municipal ou provincial. Elle se traduit par une amende et non à une peine de prison.
Quel est le tribunal compétent en responsabilité pénale?
Cour municipale et Cour du Québec
Expliquez la responsabilité déontologique.
Elle ne concerne que les personnes qui ont un emploi visé par le Code des professions. Exception : les actuaires sont visés par des règles de l’ICA car on ne fait pas partie du Code des professions. Les sanctions vont de la réprimande à l’amende et voire la radiation.
Quel tribunal ou instance compétent(e) est lié(e) à la responsabilité déontologique?
Ordre professionnel concerné.
Vrai ou faux : La responsabilité déontologique a des points communs avec la responsabilité criminelle.
Vrai, car :
- Ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant
- La victime n’a aucun contrôle sur le processus après avoir fait sa plainte
- Poursuit des fonctions de dissuasion et de punition
Pourquoi l’ICA est-elle une association professionnelle nationale et non un ordre professionnel provincial?
- Pas créé par une loi québécoise
- Pas supervisé par l’Office des professions du Québec
- Ne détient pas l’exclusivité du titre d’actuaire au Québec
Pourquoi peut-on dire que l’ICA joue un rôle similaire à un ordre professionnel?
- Impose des normes de qualification et de pratique
- Processus disciplinaire pour sanctionner les fautes
Quelle est la différence clé entre l’ICA et un ordre professionnel?
L’ordre protège le public par une loi provinciale alors que l’ICA est une autorégulation par la profession elle-même.
Expliquez la responsabilité civile.
Obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer préjudice à autrui.
Quel est le tribunal compétent en responsabilité civile?
Cour du Québec ou Cour supérieure.
Quels sont les trois éléments entraînant la responsabilité civile d’un individu?
- Une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre ces deux éléments
Qu’est-ce qu’une faute?
Le fait de ne pas respecter une règle de conduite:
- en manquant à ses engagements contractuels
- qui s’impose à nous en fonction de la loi, des usages ou des circonstances
Qu’est-ce qu’un préjudice?
Atteinte causée à une personne ou à ses biens. Peut être corporel, moral ou matériel. Les dommages-intérêts accordés ne visent qu’à compenser le préjudice subi.
C’est quoi le lien de causalité?
Le rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice.
Vrai ou faux : On peut échapper à la responsabilité civile en se déchargeant sur son employeur.
Faux, car il conserve ses recours contre ses employés.
Vrai ou faux :On peut échapper à la responsabilité civile en obtenant une décharge de responsabilité.
Faux, une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel.
Vrai ou faux : Une personne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporal ou moral causé à autrui.
Faux.
Quelle est la meilleure façon d’échapper à la responsabilité civile?
D’être assuré.
Qu’est-ce qu’un fonds de garantie (ou fonds de mutualisation)?
Une autre façon d’éviter les coûts d’un procès en responsabilité civile. L’idée est de mutualiser le risque en demandant à tous les acteurs d’un secteur d’activité de cotiser à un fonds qui servira à indemniser ceux qui sont victimes d’actes fautifs ou frauduleux.
