Semaine 2 - Environnement législatif, création des lois et tribunaux Flashcards
Quelles sont les 4 sources du droit?
- La constitution
- La loi
- La jurisprudence
- La doctrine
Qu’est-ce que la Constitution canadienne?
La loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada. Elle établir les domaines de compétence législative du fédéral et du provincial et elle énonce les droits et libertés.
Que veut-on dire par “La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada”?
Elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
Qu’est-ce qu’une loi?
Un texte adopté par la Chambre des communes (fédéral) ou l’Assemblée nationale (Québec).
Quels sont les différents objectifs des lois?
- Introduire une institution (ex : tribunal du travail)
- Définir une mission novatrice pour l’État.
- Constituer un service au bénéfice de la population.
Qu’est-ce que le Code civil du Québec?
Principale loi qui régit les relations entre les individus en droit québécois.
Qu’est-ce que le Code de procédure civile?
Il établit la procédure applicable devant les tribunaux judiciaires en matière civile, comme :
- Étapes du déroulement d’un procès
- Règlement des différends
- Procédure d’exécution des jugements
Qu’est-ce qu’une loi cadre?
Loi au contenu très général (grands principes).
Qu’est-ce qu’un règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel. Doit être adopté en vertu d’une habilitation législative.
Vrai ou faux : Le pouvoir de légiférer par règlements n’appartient qu’aux municipalités.
Faux, oui il existe des règlements municipaux, mais certaines entités publiques ont des règlements :
- Centre de services scolaires
- Universités
- Ordres professionnels
Quelle sont les différences dans la jurisprudence dans les systèmes de common law vs de droit civil?
Common law : Elle constitue une source primaire du droit et a une valeur équivalente à la loi
Droit civil : Elle constitue une source secondaire du droit et complète la loi.
Québec : Joue un rôle d’application et de précision du droit, et de création.
Qu’est-ce que la règle du précédent verticale vs horizontale?
Verticale : Les tribunaux des instances inférieures sont liés par des décisions des instances supérieures
Horizontale : Les tribunaux respectent leurs propres décisions antérieures.
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
Le pouvoir législatif
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir judiciaire
Quelle est la fonction du pouvoir législatif?
Étudie, discute, amende et vote les lois
Quelle est la fonction du pouvoir exécutif?
Détermine les politiques devant guider les actions de l’État, applique les lois
Quelle est la fonction du pouvoir judiciaire?
Contrôle l’application de la loi et sanctionne le non-respect
Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?
Le Parlement du Québec
Vrai ou faux: le corps législatif québécois comprend l’Assemblée nationale ainsi qu’un gouverneur général
Faux, il comprend l’Assemblée nationale et un lieutenant-gouverneur
Vrai ou faux: l’Assemblée nationale exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Vrai
Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada (en ordre)?
- Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- Les cours supérieurs provinciales ainsi que la Cour fédérale
- Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- La Cour suprême du Canada
Vrai ou faux: les juges nommés pour la Cour supérieur du Québec sont nommés par le provincial
Faux, par le fédéral
Que fait la Cour d’appel du Québec?
Elle examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
Vrai ou faux: il est possible d’interjeter appel d’un jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême du Canada
Vrai
Vrai ou faux: on peut interjeter appel d’un jugement rendu à la Cour suprême du Canada
Faux, jugement final et sans appel
