Semaine 1 - Histoire Flashcards
Donnez la définition du droit.
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter.
Donnez la définition du droit mixte.
Coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société.
Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?
- Responsabilité partagée du fédéral et du provinciale (découle de la Constitution du Canada)
- Deux traditions juridiques, la tradition civiliste et la common law
Vrai ou faux: au Québec, le système de droit n’est pas mixte.
Faux, il est mixte.
Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?
Public: entre la personne et l’État
Privé : entre deux personnes
Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France (et son année)?
Coutume de Paris, 1640 jusqu’en 1763
Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?
Guerre de sept ans, 1756-1763
Quand la France cède-t-elle officiellement la Nouvelle-Franc à l’Angleterre?
1763 - Traité de Paris
Vrai ou faux: la proclamation royale de 1763 viendra seulement modifier le droit public
Faux : Droit public et privé
Pourquoi les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique après la mise en place de la Proclamation Royale?
À cause du Serment du Test, qui demande la renonciation à la foi catholique.
Vrai ou faux: l’Acte de Québec rétablit la Coutume de Paris seulement pour les propriétés et le droit civils
Vrai, la Common Law reste pour le droit public et criminel
Qu’est-ce qui est condidéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?
L’Acte de Québec
Quel acte a créé le Haut-Canada et le Bas-Canada (et son année)?
L’Acte Constitutionnel de 1791
Qu’est-ce qui était réclamé par les 92 résolutions de l’Assemblée en 1834? (3 éléments de réponse)
- Le contrôle des dépenses publiques
- L’élection des membres du Conseil législatif
- Les mêmes droits politiques que les Britanniques
Qu’est-ce qui a entraîné la Rébellion des Patriotes au Québec (et l’année)?
Le refus des 92 résolutions par Londres
1837-1838
Quels ont été les 2 principaux impacts de l’Acte d’Union (et l’année)?
1840
1. Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada
2. Renforce le caractère britannique de la colonie
Vrai ou faux: l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique est une loi canadienne
Faux, c’est une loi britannique qui s’applique au Canada.
Quel acte (et son année) a instauré le début du véritable régime parlementaire avec un gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes?
Acte de l’Amérique du Nord Britannique 1867
Donnez la définition du partage des compétences.
Détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer.
Donnez la définition du pouvoir résiduaire.
Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral.
Qu’est-ce qui a officialisé l’indépendance du Canada (et son année)?
Statut de Westminster en 1931.
Quels sont les deux seuls liens qui subsistent avec Londres suite au Statut de Westminster?
- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
- Incapacité juridique d’amender la constitution
En quelle année la Cour suprême du Canada devient réellement suprême?
1949
Donnez la définition du rapatriement de la constitution (et son année).
1982: rapatrie le pouvoir d’amender la constitution au Canada
