Semaine 3 - Législation, justice administrative et jugements Flashcards
Qui fait partie de l’administration publique du pouvoir exécutif de l’État?
Le premier ministre et ses ministres, les ministères, les organismes publics, régies, commissions et les agences du gouvernement.
Quelles lois encadrent la justice administrative? (3)
- Loi sur la justice administrative
- Loi constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Au combien d’années une consultation publique du RRQ doit avoir lieu légalement?
6 ans minimum
Nommez les 3 étapes du processus réglementaire
- Publication du projet de règlement
- Adoption du règlement
- Publication du règlement
Qu’arrive-t-il si le processus réglementaire n’est pas suivi?
Le règlement est annulé
Quand est-ce qu’un règlement entre en vigueur?
Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement.
À quoi servent les documents administratifs ou normatifs?
Ils complètent la loi et les règlements.
Nommez les 6 méthodes d’interprétation.
- Méthode littérale ou grammaticale
- Méthode systématique
- Méthode historique
- Méthode téléologique
- Méthode contextuelle
- Méthode pragmatique
Quels sont les arrêts à prioriser dans la jurisprudence?
Arrêts de la Cour suprême du Canada et des cours d’appel
Donnez la définition du pourvoi.
Appel devant la cour suprême du Canada
Quels sont les mandats de Retraite Québec?
RRQ
RRSP
RCR
RVER
Quels sont les trois paliers du système de retraite?
- Sécurité de la vieillesse (SV et SRG)
- RRQ et Régime de pensions du Canada
- Régimes de retraite (REER, RCR, RRSP, autres)
Vrai ou faux : Le RRQ est obligatoire au québec.
Vrai.
Quel type de prestations est le plus plaidé niveau juridique pour le RRQ?
Les prestations d’invalidité.
Qu’est-ce que le RREGOP et le RRPE?
Régimes PD
Applicables aux employés et cadres de la fonction publique, réseaux éducation et santé
Coordonnés avec le RRQ
Que veut-on dire lorsqu’on dit que le RREGOP et le RRPE sont coordonnés avec le RRQ?
À 65 ans vu que le RRQ embarque, le montant du RREGOP diminue.
Le régime de base du RRQ couvre quel % de remplacement de revenu? et le 1er volet du régime supplémentaire? et le 2e?
De base : 25%
1er volet : 8,33 %
2e volet : 33,33% (pour ceux qui dépassent le MGA mais qui sont en dessous du MSGA)
Comment fonctionnent les cotisations au RRQ?
Il y a une exemption personnelle de 3500$.
Ensuite jusqu’au MGA (de 71 300) la cotisation au régime de base est 10,8% et celle au 1er régime supplémentaire est de 2%.
La cotisation au 2e régime supplémentaire est de 8%.
Vrai ou faux : Il y a obligation de discrétion pendant la préparation du budget.
Vrai.
Quelles sont les étapes de l’élaboration du projet de loi?
- Validation des orientations auprès de la Haute direction
- Rédaction des spécifications détaillées des actuaires
- Vérification par les légistes de la légalité des spécifications et de leur cohérence
- Rédaction du projet par les légistes.
- Révision du PL
- Rapport qui montre comment le projet modifie les estimations de la dernière évaluation actuarielle
Expliquez le mécanisme d’ajustement du régime supplémentaire.
Écart : = Taux de cotisation de référence - Taux de 1e cotisation prévu par la loi
La fourchette cible est de -0,3 à 0,2 % donc si l’écart est < -0,3 alors il est favorable et si > 0,2 il est défavorable.
Si l’écart est favorable pendant 2 évaluations actuarielles consécutives, que se passe-t-il?
Baisse des cotisations et augmentation des prestations. Vice versa s’il est défavorable.
En cas de décision défavorable, que doit faire l’autorité administrative?
Motiver la décision qu’elle a prise
Informer l’administré de son droit d’obtenir que la révision soit révisée.
En cas de révision ou de réexamen, que doit faire l’autorité administrative?
Donner l’occasion à l’administré de présenter ses observations et de produire des documents.
Motiver la décision qu’elle a prise.
Indiquer les recours autres que judiciaires et les délais.
