Semaine 2 Flashcards
La promesse du fait d’autrui
- N’est pas une véritable exception à l,effet relatif des contrats.
- En réalité, elle est davantage une illustration de ce principe.
- En principe, lorsqu’une personne contracte, elle n’engage qu’elle-même.
- Un contractant peut toutefois promettre qu’une personne s’engagera auprès d’une autre.
- Dans le cas de la promesse du fait d’autrui, on promet seulement qu’un tiers acceptera de conclure le contrat. On ne garantit pas sa bonne exécution, contrairement au contrat de cautionnement.
- Art 1443
Exemples promesse du fait d’autrui
Un employeur demande à son employé d’aller effectuer des achats en vue du dîner annuel de l’entreprise. L’employeur explique à l’employé que le club social va lui rembourser l’ensemble de ses dépenses. Après avoir effectué les achats, l’employé présente les factures au club social et ce dernier refuse de les rembourser. Dès lors, l’employeur sera tenu de rembourser l’employé.
À noter que l’acheteur pourrait sans doute poursuivre le vendeur, puisque celui-ci est tenu de garantir le titre de propriété. Toutefois, en pratique, il arrive que l’acheteur ne puisse pas poursuivre le vendeur :
↳ S’il est insolvable
↳ S’il est introuvable
↳ S’il a fait faillite
↳ S’il est le frère de l’acheteur
Dans ces cas, l’acheteur aura avantage à poursuivre l’agent immobilier.
La stipulation pour autrui
- Opération juridique par laquelle le prmettant s’engage envers le stipulant à exécuter une obligation au profit d’une tierce personne, le bénéficiaire.
- Un contrat en faveur d’un tiers
- Implique minimalement 3 personnes
- Permet à un tiers de devenir créancier par la volonté concordante des parties au contrat 1444 C.c.Q.
Exemple contrat d’assurance
Stipulation pour autrui
L’assureur (le promettant) s’engage envers le preneur d’une assurance vie (le stipulant) à verser la somme de 100 000$ à sa mort à une tierce personne (le bénéficiaire). Le bénéficiaire est libre d’accepter ou de refuser les droits qui ont été stipulés en sa faveur. Les parties contractantes, c’est-à-dire le promettant et le stipulant, ne peuvent rien exiger du bénéficiaire
sans sa volonté. Cela découle du principe selon lequel on ne peut être débiteur contractuel
sans sa volonté.
Art 1449 et 1450
Les conditions de validité de la stipulation pour autrui
- Le contrat contenant la stipulation pour autrui doit être valide. S’il est déclaré nul, la stipulation pour autrui suivra le même sort.
- La stipulation pour autrui ne se présume pas. L’intention d’avantager le bénéficiaire doit être claire dans le contrat.
- Le stipulant doit avoir un intérêt au moins moral à stipuler en faveur du bénéficiaire de la stipulation.
- L’article 1445 prévoit 2 exigences quant à l’identité du tiers bénéficiaire.
↳ Il doit être déterminable au moment de la stipulation.
↳ Il doit exister au moment de l’exécution. (Vous pouvez donc stipuler en faveur de vos
futurs enfants.) - L’article 1446 prévoit que le bénéficiaire doit porter à la connaissance du stipulant ou du
promettant sa volonté d’accepter la stipulation qui a été faite en sa faveur pour la rendre irrévocable.
Art 1445 et 1446
Les effets juridiques de la stipulation pour autrui
- Rapports entre le stipulant et le promettant
- Rapport entre le stipulant et le tiers bénéficiaire
- Rapports entre le promettant et le tiers bénéficiaire
Rapports entre le stipulant et le promettant
- Il y a un contrat entre eux.
- Leurs rapports sont donc comme tout rapport contractuel, c’est-à-dire que l’un et l’autre peut demander la nullité du contrat ou encore résoudre le contrat avant l’acceptation du bénéficiaire.
Rapports entre le stipulant et le tiers bénéficiaire
- L’article 1446 C.c.Q. prévoit que la stipulation est révocable aussi longtemps que le tiers bénéficiaire n’a pas porté à la connaissance du stipulant ou du promettant sa volonté de l’accepter.
- A contrario, la stipulation devient irrévocable après que le bénéficiaire ait communiqué au stipulant ou au promettant sa volonté de l’accepter.
- Si le stipulant veut révoquer la stipulation, il doit donc le faire avant que le bénéficiaire ait manifesté sa volonté d’accepter la stipulation.
- L’article 1448 C.c.Q. prévoit que, pour être valide, la révocation doit être portée à la connaissance du promettant.
- L’article 1447 C.c.Q. prévoit que seul le stipulant peut révoquer la stipulation. Ni ses héritiers, ni ses créanciers ne le peuvent.
L’acheteur (le promettant) achète la maison du vendeur (le stipulant), c’est-à-dire la maison dont la banque (le bénéficiaire) détient l’hypothèque. Dans le contrat, le vendeur a prévu que l’acheteur devra continuer de rembourser la banque, qui est la bénéficiaire de la stipulation pour autrui. Dans ce cas, l’acheteur a avantage à payer la banque, puisqu’autrement, la banque saisira la maison à titre de créancière hypothécaire.
Rapports entre le promettant et le tiers bénéficiaire
- La stipulation pour autrui fait naître un rapport contractuel.
- Le bénéficiaire a donc un recours contre le promettant pour l’exécution de la promesse au terme du contrat tel que prévu à l’article 1444, al. 2 C..c.Q.
- Le bénéficiaire doit respecter les conditions que le contrat créant la stipulation pour autrui prévoit. En acceptant la stipulation, le bénéficiaire accepte les conditions.
- L’article 1450 C.c.Q. prévoit que le promettant peut opposer au tiers bénéficiaire les moyens qu’il aurait pu faire valoir contre le stipulant. Le bénéficiaire peut donc se voir opposer les causes de nullité du contrat.
Exemples:
- L’assuré à menti à l’assureur au sujet de l’usage du tabac lors de la formation du contrat d’assurance vie.
- Un Ministère contracte avec un entrepreneur en déneigement et on prévoit que l’entrepreneur devra indemniser les automobilistes pouvant subir un dommage des suites de l’opération de déneigement.
- Le propriétaire d’un immeuble commercial vend son centre d’achat. Dans le contrat de vente, il est prévu que l’acheteur devra respecter le bail
commercial existant déjà entre le propriétaire et le locataire. Le stipulant et le vendeur, le promettant est l’acheteur qui s’oblige à respecter le bail existant et le bénéficiaire de cette stipulation est le locataire actuel.
La simulation
- Les contractants peuvent masquer leur véritable entente derrière un acte apparent qu’il
contredit, le modifie ou en change les effets. - Il doit y avoir au moins 2 actes juridiques.
↳ L’accord secret (la véritable entente des contractants)
↳ L’acte apparent (l’acte servant à masquer l’accord secret)
Art 1451
La simulation illicite
- Effectuée afin de violer la loi.
- Entraîne la nullité tant de l’acte apparent que de l’accord secret.
- Le droit pénal, criminel et déontologique peuvent prévoir d’autres sanctions.
- Toutefois, en droit civil, la sanction est la nullité.
La simulation licite
- Peut être modifié par un souci de confidentialité face à l’entourage
Exemples:
- Le père de 8 enfants décide de donner son érablière à son fils aîné. Afin d’éviter une chicane de famille, il prétend qu’il lui a vendu l’érablière.
2. Un homme d’affaires ouvre un restaurant dans un petit village. Ayant des difficultés financières en raison du faible achalandage, il vend son commerce à un couplé. Pour ne pas
nuire à la réputation du restaurant, les parties font publier une annonce dans le journal local ayant pour titre : « Restaurant x a maintenant 2 nouveaux associés ». On présente alors le contrat de vente comme étant un contrat de société entre les parties. Cela donne alors l’impression que le restaurant prospère.
Art 1451 et 1452
Trois types de simulation
- L’acte fictif
- L’acte masquant l’accord secret
- La convention de prête-nom
L’acte fictif
- Les parties prétendent avoir conclu un contrat alors qu’ils n’en ont passé aucun.
- Exemple: Un débiteur veut faire croire qu’il a vendu son bien, alors que dans un acte secret, il
s’en réserve la propriété. - Pour certains auteurs, ce type de simulation est frauduleux car il a pour but de nuire au
créancier.
L’acte masquant l’accord secret
- Forme la plus répandue de simulation.
- Les contractants peuvent ainsi masquer la nature du contrat.
- Exemples: On prétend qu’il s’agit d’un don, alors qu’il s’agit d’une vente.
- Les contractants peuvent également masquer certaines clauses ou modalités du contrat.
- Exemple: Afin d’obtenir un financement bancaire plus élevé, les contractants modifient le prix
du bien vendu.
