Section 4 :L'abus de confiance Flashcards
définition de l’abus de confiance
Article 314-1 “l’abus de confiance est le fait pour une personne, de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.”
qu’elle est la différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie ?
Lors de l’abus de confiance, la remise du bien ou de valeurs pécuniaires est le premier acte
à quel moment se déroule l’infraction ?
elle se produit en aval de la remise
est-ce que l’abus de confiance relève du dol?
non, elle relève d’une mauvaise exécution du contrat
de quoi faut s’assurer lors de la rédaction des conditions d’un contrat ? pourquoi ?
il faut s’assure que ces conditions soient précises, plus le contrat sera précis, car plus l’abus de confiance sera facile à prouver
qu’est ce qui est difficile à prouver dans l’abus de confiance?
l’abus de confiance est difficile à repérer, car il n’y a pas besoin d’un résultat pour constituer et réaliser une infraction. c’est une infraction formelle.
que fait le juge pour constituer l’abus ?
il identifie physiquement le détournement, identifier les biens qui font l’objet de ce détournement
la caractérisation d’un détournement
La poursuite ne fait l’objet d’aucune description, les poursuites sont totalement ouvertes. On doit prouver en quoi il y a un détournement, autrement cela relève du code civil
l’intention frauduleuse d’un abus de confiance
très difficile à caractériser, on va se baser sur l’ampleur de la fraude pour en déduire un caractère délibéré de l’action
quelles sont les sanctions pour abus de confiance?
3 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende
quelles sont les circonstance aggravante d’un abus de confiance ?
- super aggravation : lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire, d’un mandataire de justice ou des officiers ministériels. 10 ans de prison et 1 500 000 €d’amende
- aggravation normale : 7 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende
qu’est-ce qui se passe en cas de réitération ?
contrairement à l’escroquerie, chaque abus de confiance est traité séparément
