Section 1 : principes généraux

Question 1

organisation du code pénal

Answer 1

• Divisé en deux parties : partie législative et partie réglementaire
• Classement selon l’ordre de gravité

Question 2

article 111-2

Answer 2

“La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. “

Question 3

article 111-3

Answer 3

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »

Question 4

pourquoi recourir aux lois?

Answer 4

• Chacun est traité sans privilège face au comportement fautif
• Les cadres de la liberté des individus dans la société est déterminé avec précision

Question 5

condition d’existence de poursuites pénales

Answer 5

• L’agissement puni doit être décrit par la loi
• Incrimination
• Détermination de la peine applicable

Question 6

conditions de validité d’une loi

Answer 6

• Une loi doit décrire de manière précise l’agissement à sanctionner.
• Il doit être promulgué et appliqué avant l’agissement

Question 7

définition de peine

Answer 7

sanction pénale

Question 8

les trois classes d’infraction

Answer 8

crime, délit et contravention

Question 9

principes que doit respecter une peine

Answer 9

stricte, proportionnelle et nécessaire

Question 10

Article 111-4

Answer 10

« La loi pénale est d’interprétation stricte. »

• Le juge ne peut pas interpréter le texte du législateur
• Le juge ne peut pas reformuler une incrimination
• Le juge ne peut pas raisonner par analogie
• Le juge ne peut pas rajouter ou soustraire des conditions
• Le juge doit lister chaque condition d’application du texte pénal

Question 11

application du droit pénal dans le temps

Answer 11

• La loi est valide seulement s’il a été promulgué
• La loi est appliqué seulement au moment où l’individu a choisi d’adopter le comportement délinquant
• La loi ne disparait pas par désuétude
• Le juge ne peut pas refuser d’appliquer une loi qui existe
• Même s’il n’est pas d’accord avec l’incrimination, tant que les éléments sont réunis, il doit condamner

Question 12

problème de la rétroactivité des lois

Answer 12

• Les lois pénales n’ont pas de rétroactivité dans le temps
• Si une loi s’allège, les individus précédemment inculpés en bénéficient
• si une loi s’alourdit, elle n’est applicable que dans le futur
• en cas d’abrogation, toutes les personnes condamnés précédemment deviennent innocents

Question 13

article 111-11

Answer 13

« les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention »

Question 14

quelles peines sont définis par le législateur ?

Answer 14

Crimes et délits

Question 15

quelles peines sont définis par le règlement ?

Answer 15

Contravention

Question 16

caractéristiques d’une contravention

Answer 16

• manquement à une règle, sans perversion sur le comportement de l’individu
• pas de volonté de porter atteinte aux valeurs de la société
• domaine de prédilection : routier et urbanisme
• 5 classes de contravention

Question 17

Les 5 classes de contravention et cumul

Answer 17

1  : 38€ max
2 : 150€ max
3 : 450€ max
4 : 750€ max
5 : 1500 et 3000 € max
cumul d'infraction : on peut condamner une personne autant de fois qu'il commet une contravention

Question 18

peines pour une contravention

Answer 18

• amendes seulement

- retrait d’autorisations (permis de conduire, pêche…)

Question 19

comment une contravention bascule vers le délit ?

Answer 19

• 5e classe seulement

- ITT > 8 jours

Question 20

caractéristiques d’un délit

Answer 20

• jamais mineur, car il y a risque d’emprisonnement
• violation délibéré d’une des valeurs de la société
• caractère asocial
• risqué et dangereux pour la société

Question 21

les peines pour les délits

Answer 21

• généralement emprisonnement (-10 ans) accompagné à une amende
• quelques fois amende seulement (3000€)

Question 22

cumul des peines pour délits

Answer 22

• non cumulable

- le juge va devoir choisir a peine la plus adaptée et en cas de récidive, il devra appliquer la peine la plus grave

Question 23

prescription de peine

Answer 23

• 3 ans

- 10 ans si l’infraction est commis sur un mineur

Question 24

quel tribunal saisit les contraventions? et pour les délits?

Answer 24

• contraventions => tribunal de police

- délits => tribunal correctionnel

Question 25

caractéristique d’un crime

Answer 25

• la plus grave des infractions pénales

- il représente une atteinte intolérable aux valeurs de la société et de la société toute entière

Question 26

quelle est la première valeur en France ?

Answer 26

• La vie humaine

Question 27

quelles sont les peines d’un crime ?

Answer 27

• La peine principale c’est la réclusion (≠détention)

Question 28

dans quels cas il y a réclusion à perpétuité

Answer 28

• présence de circonstances très aggravantes : Tortures et Barbaries entrainant des incapacités totales et permanentes

Question 29

période de sureté

Answer 29

• lors d’une réclusion, pendant une durée de 30 ans, le juge ne peut autoriser une liberté conditionnelle

Question 30

quelle est la durée de prescription d’une peine de réclusion ?

Answer 30

10 ans selon le crime,

20 ans lorsque la victime est un mineur

Question 31

quelle juridiction juge les crimes

Answer 31

La cour d’assises