Section 1 : principes généraux Flashcards
principes fondamentaux applicables en droit pénal général
organisation du code pénal
- Divisé en deux parties : partie législative et partie réglementaire
- Classement selon l’ordre de gravité
article 111-2
“La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. “
article 111-3
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »
pourquoi recourir aux lois?
- Chacun est traité sans privilège face au comportement fautif
- Les cadres de la liberté des individus dans la société est déterminé avec précision
condition d’existence de poursuites pénales
- L’agissement puni doit être décrit par la loi
- Incrimination
- Détermination de la peine applicable
conditions de validité d’une loi
- Une loi doit décrire de manière précise l’agissement à sanctionner.
- Il doit être promulgué et appliqué avant l’agissement
définition de peine
sanction pénale
les trois classes d’infraction
crime, délit et contravention
principes que doit respecter une peine
stricte, proportionnelle et nécessaire
Article 111-4
« La loi pénale est d’interprétation stricte. »
- Le juge ne peut pas interpréter le texte du législateur
- Le juge ne peut pas reformuler une incrimination
- Le juge ne peut pas raisonner par analogie
- Le juge ne peut pas rajouter ou soustraire des conditions
- Le juge doit lister chaque condition d’application du texte pénal
application du droit pénal dans le temps
- La loi est valide seulement s’il a été promulgué
- La loi est appliqué seulement au moment où l’individu a choisi d’adopter le comportement délinquant
- La loi ne disparait pas par désuétude
- Le juge ne peut pas refuser d’appliquer une loi qui existe
- Même s’il n’est pas d’accord avec l’incrimination, tant que les éléments sont réunis, il doit condamner
problème de la rétroactivité des lois
- Les lois pénales n’ont pas de rétroactivité dans le temps
- Si une loi s’allège, les individus précédemment inculpés en bénéficient
- si une loi s’alourdit, elle n’est applicable que dans le futur
- en cas d’abrogation, toutes les personnes condamnés précédemment deviennent innocents
article 111-11
« les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention »
quelles peines sont définis par le législateur ?
Crimes et délits
quelles peines sont définis par le règlement ?
Contravention
caractéristiques d’une contravention
- manquement à une règle, sans perversion sur le comportement de l’individu
- pas de volonté de porter atteinte aux valeurs de la société
- domaine de prédilection : routier et urbanisme
- 5 classes de contravention
Les 5 classes de contravention et cumul
1 : 38€ max 2 : 150€ max 3 : 450€ max 4 : 750€ max 5 : 1500 et 3000 € max cumul d'infraction : on peut condamner une personne autant de fois qu'il commet une contravention
peines pour une contravention
- amendes seulement
- retrait d’autorisations (permis de conduire, pêche…)
comment une contravention bascule vers le délit ?
- 5e classe seulement
- ITT > 8 jours
caractéristiques d’un délit
- jamais mineur, car il y a risque d’emprisonnement
- violation délibéré d’une des valeurs de la société
- caractère asocial
- risqué et dangereux pour la société
les peines pour les délits
- généralement emprisonnement (-10 ans) accompagné à une amende
- quelques fois amende seulement (3000€)
cumul des peines pour délits
- non cumulable
- le juge va devoir choisir a peine la plus adaptée et en cas de récidive, il devra appliquer la peine la plus grave
prescription de peine
- 3 ans
- 10 ans si l’infraction est commis sur un mineur
quel tribunal saisit les contraventions? et pour les délits?
- contraventions => tribunal de police
- délits => tribunal correctionnel
caractéristique d’un crime
- la plus grave des infractions pénales
- il représente une atteinte intolérable aux valeurs de la société et de la société toute entière
quelle est la première valeur en France ?
- La vie humaine
quelles sont les peines d’un crime ?
- La peine principale c’est la réclusion (≠détention)
dans quels cas il y a réclusion à perpétuité
- présence de circonstances très aggravantes : Tortures et Barbaries entrainant des incapacités totales et permanentes
période de sureté
- lors d’une réclusion, pendant une durée de 30 ans, le juge ne peut autoriser une liberté conditionnelle
quelle est la durée de prescription d’une peine de réclusion ?
10 ans selon le crime,
20 ans lorsque la victime est un mineur
quelle juridiction juge les crimes
La cour d’assises
