Section 3 : le vol Flashcards
quelle est le point commun entre un vol, une escroquerie et l’abus de confiance ?
tous les trois sont des infractions d’atteinte aux biens et ont le même objectif de déposséder quelqu’un de son bien
définir un vol
dépossession directe d’un bien d’autrui sans son consentement
définir l’escroquerie
- l’escroc veut éviter la qualification d’un vol
- l’escroc vole le consentement de la victime
- il va chercher à obtenir la chose par la volonté de la victime, en passant par la tromperie
- conséquence de l’escroquerie : remise de la chose
définir l’abus de confiance
- l’objet du vol est la confiance de la victime
- tromperie de la conscience de la victime
- une fois le contrat signé, on ne respecte plus le contrat
quelles sont les deux types d’éléments pouvant être volés ?
- élément matériel
- élément intentionnel
à partir de quel moment on considère une acte comme une soustraction d’un bien?
lorsque le voleur met la main sur la chose
quelles sont les 3 prérogatives du droit de propriété?
- usus : droit d’usage
- fructus : droit de faire fructifier
- abusus : droit de disposer son bien
est-ce que la soustraction matérielle d’un bien suppose de la violence ?
la soustraction matérielle ne suppose pas de la violence puisqu’elle est considéré en soit comme une violence.
s’il y a violences et menaces lors d’une soustraction matérielle, cela constitue des facteurs aggravantes.
Plus il y a de facteur aggravantes plus l’infraction risque de basculer vers la case criminelle.
dans quelles cas une soustraction matérielle n’est pas considéré comme un vol ?
- lors qu’on est restés passif lors de l’acte du vol
- lorsqu’on a remis nous même l’objet
quelle est la spécificité des peines pour vol en matière de description du mode opératoire ?
aucun mode opératoire n’est décrit pour sanctionner, dès que l’on détient un bien d’autrui il s’agit d’un vol
qu’est-ce qu’une remise forcée ?
adage “ la bourse ou la vie”
qu’est ce qu’une remise inconsciente ?
remises effectués lorsque l’individu est sous un état de conscience détérioré
comment définir un détenteur?
lorsqu’une personne détient une chose à sa disposition mais sait pertinemment que l’a chose ne lui appartient pas
quand est-ce qu’un détenteur est considéré comme un voleur?
lorsque celui-ci se comporte comme si la chose qu’il détient était le sien (il utilise une prérogative du propriétaire).
(ex. lorsqu’on nous prête les clés de la voiture pour chercher une portefeuille et qu’on va conduire la voiture)
si quelqu’un nous demande de lui prêter notre téléphone et qu’il s’enfuit avec le téléphone d’après, alors que c’est nous qu’on a donné le téléphone, est- ce que c’est un vol?
oui
qu’est-ce que l’usufruit?
on démembre le droit de propriété, on transfère 2 prérogatives à une personne tierce, et l’on garde une seule prérogative (ex. on laisse une personne utiliser un bien et d’en tirer des bénéfices, mais il n’a pas le droit de le vendre, s’il le vend, c’est un vol)
comment s’applique le droit de propriété sur un bien d’héritage?
lorsqu’un cohéritier s’approprie d’un bien sans l’accord des autres cohéritiers, c’est un vol.
qu’est ce qu’une chose?
un bien meuble corporel
peut-on voler un immeuble? dans quelles conditions
oui, pour voler un immeuble il faut l’arracher du sol
peut-on voler une personne ?
non, on peut séquestrer ou enlever un personne
comment faire lors d’un vol de données informatiques ?
depuis septembre 2014, il existe un délit décrivant l’extraction de données d’un système informatisée
qu’est ce qui différencie la soustraction et le téléchargement illégal dans le droit pénal?
la soustraction est un vol, le téléchargement illégal est une activité illicite
la notion d’autrui dans le vol
- une chose doit appartenir à quelqu’n pour être volé
- il y a des choses qui n’appartiennent à personne (Reis Nullius) : trésors dont le propriétaire est mort. Lorsqu’elle est trouvée, elle doit être déclarée.
- il y a des choses qui sont abandonnés par leurs maitres (Reis Deliatae) : A ne pas confondre avec objet perdu, si on rend pas un objet perdu il y a vol.
qu’implique l’adverbe frauduleusement?
la conscience d’avoir commis une infraction
dans quels cas il n’est pas possible de poursuivre pour vol?
- lors de la prise en compte d’un seul mobile
- lors de l’applicaiton de l’immunité familiale
dans quelles cas il n’est pas possible d’appliquer l’immunité familiale lors d’un “vol”?
- lorsque les vols sont commis sur des moyens d’autonomie (modes de paiement ou pièce d’identité)
quels sont les deux articles qui répriment le vol?
311-3 et 311-6
le vol est-il un crime ou un délit?
les deux, un vol est de base un délit, mais peut devenir criminel s’il accumule plusieurs circonstances aggravantes
quelles sont les poursuites pour vol?
- vol simple : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende
- une circonstance aggravante : 5 ans emprisonnement et 100 000€ d’amende
- 3 circonstances aggravantes : 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende
quelles sont les aggravations normales d’un vol?
- bande non organisé
- utiliser sa fonction dans les forces publiques pour effectuer le vol
- se faire passer pour un fonctionnaire des forces publiques
- dissimulation du visage pour ne pas être reconnu
- raisons discriminatoires
- violence sans ITT
- vol se situant dans un local d’habitation, dans un véhicule de transport public ou dans un lieu d’éducation
quelles sont la aggravations spéciales d’un vol?
- lorsqu’un mineur de moins de 13 ans intervient dans le groupe
- lorsque le bien volé est un trésor national
- lorsque la victime est d’une particulière vulnérabilité
- lorsqu’il y a effraction
- ITT de la victime < 8 jours
quelle est la plus faible des aggravations qui fait basculer le vol vers la classe criminelle?
réunion en bande organisé (15 ans de réclusion criminelle 150 000€ d’amende)
définition d’une escroquerie
le fait d’user de faux, de l’abus d’une qualité vraie ou des main d’œuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale afin d’en obtenir un service ou acte opérant une obligation ou décharge.
quelle est le résultat de l’escroquerie?
la dépossession de la victime
une escroquerie est elle une infraction instantanée ou chronologique?
les deux
à quelle classe d’infraction appartient l’escroquerie ?
classe délictuelle, elle ne peut pas être criminelle
éléments caractéristiques d’une escroquerie
- usage d’un faux nom ou une fausse qualité
- tromper une personne physique ou morale
- la remise d’un fonds ou d’un bien
- l’existence d’un préjudice à un tiers
quelles sont les trois moyens frauduleux pour commettre l’escroquerie ?
- utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité
- l’abus d’une qualité vraie
- utilisation d’une main d’œuvre frauduleuse
Dans quels cas on est considérés comme complice ?
lorsqu’on sait clairement que l’on apporte notre aide à un escroc
comment une victime est apprécié par les juges?
les juges vont comparer la crédulité de la victime à la crédibilité du scénario
trois conceptions de la remise des choses dans une escroquerie
- fonds valeurs ou biens quelconques
- fourniture de service
- création ou constitution d’un acte portant l’obligation ou des charges par la victime
qu’est qu’une escroquerie au jugement
tromper la religions des juges en présentant des faux documents
qu’est ce qui est constitutif du jugement moral
- c’est la notion de mauvaise foi. l’on vérifie si l’individu était de bonne foi lorsqu’il présentait le scénario à la victime, s’il a fait sciemment ou pas
faut-il tenir compte du mobile de l’escroc?
normalement on n’y tient pas compte, quelques fois elle essaie de leurrer l’escroc dont il a été victime, dans tel cas il est quand même considéré comme escroc, ON NE SE FAIT PAS JUSTICE SOI-MÊME
quand est-ce qu’on ne va pas pouvoir poursuivre malgré la présence d’une mensonge?
hypothèse de bonne foi de l’escroc : lorsque l’escroc est persuadé de ce qu’elles sont entrain de faire et persuadés de dire la vérité (ex. medium, guerisseurs…)
quelle est la durée de prescription pour porter plainte contre l’escroquerie ?
3 ans compté à partir du moment ou l’individu a été escroqué.
Exception, s’il y a un extrait du compte courant présenté de la somme payée lors de l’escroquerie, alors il le préavis disparait pour donner place à l’extrait de compte courant
et si l’escroc commis plusieurs actes similaire?
on dit qu’il exerce l’escroquerie à tire de profession à activité habituelle, l’ensemble des actes vont former un ensemble.
quand intervient l’acte déterminant de l’escroquerie ?
à la fin de la chronologie de l’acte d’escroquerie, mais il existe un texte qui punit les tentatives d’escroquerie en même titre que les escroqueries et qui définit l’action au moment de l’entrée en contact avec la victime
l’escroquerie est-elle soumise à l’immunité familiale ?
oui, c’est la deuxième infraction soumise à l’immunité familiale
quels sont les sanctions contre l’escroquerie?
l’escroquerie est sévèrement punie, mais ne bascule jamais dans la classe criminelle, même si la victime meurt après.
- l’escroquerie simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende
quelles sont les circonstances aggravantes d’une escroquerie ?
- si l’auteur de l’escroquerie est un fonctionnaire public
- si la personne a usurpé d’une fausse qualité (ex. faux policier)
- si la personne fait croire qu’il agit pour une cause humanitaire ou sociale
- la victime est d’une particulière vulnérabilité
la sanction sera de 7 ans de prison et 750 000€d’amende, s’il y a un établissement, ce dernier peut fermer.
