Section 3 : le vol Flashcards
quelle est le point commun entre un vol, une escroquerie et l’abus de confiance ?
tous les trois sont des infractions d’atteinte aux biens et ont le même objectif de déposséder quelqu’un de son bien
définir un vol
dépossession directe d’un bien d’autrui sans son consentement
définir l’escroquerie
- l’escroc veut éviter la qualification d’un vol
- l’escroc vole le consentement de la victime
- il va chercher à obtenir la chose par la volonté de la victime, en passant par la tromperie
- conséquence de l’escroquerie : remise de la chose
définir l’abus de confiance
- l’objet du vol est la confiance de la victime
- tromperie de la conscience de la victime
- une fois le contrat signé, on ne respecte plus le contrat
quelles sont les deux types d’éléments pouvant être volés ?
- élément matériel
- élément intentionnel
à partir de quel moment on considère une acte comme une soustraction d’un bien?
lorsque le voleur met la main sur la chose
quelles sont les 3 prérogatives du droit de propriété?
- usus : droit d’usage
- fructus : droit de faire fructifier
- abusus : droit de disposer son bien
est-ce que la soustraction matérielle d’un bien suppose de la violence ?
la soustraction matérielle ne suppose pas de la violence puisqu’elle est considéré en soit comme une violence.
s’il y a violences et menaces lors d’une soustraction matérielle, cela constitue des facteurs aggravantes.
Plus il y a de facteur aggravantes plus l’infraction risque de basculer vers la case criminelle.
dans quelles cas une soustraction matérielle n’est pas considéré comme un vol ?
- lors qu’on est restés passif lors de l’acte du vol
- lorsqu’on a remis nous même l’objet
quelle est la spécificité des peines pour vol en matière de description du mode opératoire ?
aucun mode opératoire n’est décrit pour sanctionner, dès que l’on détient un bien d’autrui il s’agit d’un vol
qu’est-ce qu’une remise forcée ?
adage “ la bourse ou la vie”
qu’est ce qu’une remise inconsciente ?
remises effectués lorsque l’individu est sous un état de conscience détérioré
comment définir un détenteur?
lorsqu’une personne détient une chose à sa disposition mais sait pertinemment que l’a chose ne lui appartient pas
quand est-ce qu’un détenteur est considéré comme un voleur?
lorsque celui-ci se comporte comme si la chose qu’il détient était le sien (il utilise une prérogative du propriétaire).
(ex. lorsqu’on nous prête les clés de la voiture pour chercher une portefeuille et qu’on va conduire la voiture)
si quelqu’un nous demande de lui prêter notre téléphone et qu’il s’enfuit avec le téléphone d’après, alors que c’est nous qu’on a donné le téléphone, est- ce que c’est un vol?
oui
qu’est-ce que l’usufruit?
on démembre le droit de propriété, on transfère 2 prérogatives à une personne tierce, et l’on garde une seule prérogative (ex. on laisse une personne utiliser un bien et d’en tirer des bénéfices, mais il n’a pas le droit de le vendre, s’il le vend, c’est un vol)
comment s’applique le droit de propriété sur un bien d’héritage?
lorsqu’un cohéritier s’approprie d’un bien sans l’accord des autres cohéritiers, c’est un vol.
qu’est ce qu’une chose?
un bien meuble corporel
peut-on voler un immeuble? dans quelles conditions
oui, pour voler un immeuble il faut l’arracher du sol
peut-on voler une personne ?
non, on peut séquestrer ou enlever un personne
comment faire lors d’un vol de données informatiques ?
depuis septembre 2014, il existe un délit décrivant l’extraction de données d’un système informatisée
qu’est ce qui différencie la soustraction et le téléchargement illégal dans le droit pénal?
la soustraction est un vol, le téléchargement illégal est une activité illicite
la notion d’autrui dans le vol
- une chose doit appartenir à quelqu’n pour être volé
- il y a des choses qui n’appartiennent à personne (Reis Nullius) : trésors dont le propriétaire est mort. Lorsqu’elle est trouvée, elle doit être déclarée.
- il y a des choses qui sont abandonnés par leurs maitres (Reis Deliatae) : A ne pas confondre avec objet perdu, si on rend pas un objet perdu il y a vol.
qu’implique l’adverbe frauduleusement?
la conscience d’avoir commis une infraction
