Section 2 : les infractions

Question 1

comment définir une infraction

Answer 1

un comportement ou une absence de comportement réprimé par la loi pénale

Question 2

infraction de commission

Answer 2

le comportement incriminé est un acte positif (comportement adopté par l’agent fautif, ce comportement sera décrit lorsque l’infraction sera révélé))

Question 3

infraction d’omission

Answer 3

• l’individu n’adopte pas un comportement imposé par le législateur ou un comportement de bon sens
• l’individu omet de respecter une prescription légale

Question 4

exemples d’infraction d’omission

Answer 4

• non assistance aux personnes en danger
• mandataire judiciaire qui ne révèle pas les difficultés de l’entreprise, commissaire aux comptes qui ne révèle pas une infraction dont il est temoin, chef d’entreprise qui ne prend pas en comptes les mesures de sécurité pour ses employés

Question 5

en fonction de quoi une infraction va être décrite ?

Answer 5

en fonction d’un comportement qui est adopté, qui sera lui seul constitutif de l’infraction ou en fonction du résultat obtenu par l’adoption de ce comportement

Question 6

concept de matérialité d’une infraction

Answer 6

une infraction est matérielle lorsque l’adoption d’un comportement atteint le résultat prévu dans le texte d’incrimination

Question 7

exemple d’infraction matérielle

Answer 7

le vol est une infraction matérielle car elle suppose que l’acteur de l’infraction ait réussi à soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui

Question 8

lorsqu’un voleur s’accroche à un sac mais ne réussit pas à soustraire le bien, est-ce une infraction matérielle?

Answer 8

Non, car il n’y a pas de soustraction mais une tentative.

Question 9

qu’est ce qu’un homicide volontaire ?

Answer 9

le fait de donner la mort à autrui

Question 10

lorsqu’un une personne essaie de tuer quelqu’un sans succès, est-ce un meurtre ?

Answer 10

ce n’est pas un meurtre mais une tentative de meurtre

Question 11

est ce qu’une tentative de meurtre et un meurtre est passible à la même peine ?

Answer 11

oui

Question 12

lors d’un vol ou d’un meurtre, est-ce que l’on tient compte du mode opératoire?

Answer 12

non, ce qui compte c’est le résultat atteint

Question 13

qu’est ce qu’une infraction formelle

Answer 13

une infraction qui suppose l’adoption d’un comportement indépendamment du résultat obtenu.
la seule adoption de ce comportement est sanctionné

Question 14

exemple d’infraction formelle

Answer 14

dépassement de vitesse, conduite en état d’ivresse. des comportement qui mettent en danger la vie d’autrui.

Question 15

différence entre infraction instantanée et infraction chronologique

Answer 15

• infraction instantanée : réalisé en un seul geste (même si des fois il comprend des étapes)
• infraction pour laquelle le législateur a décrit les étapes qui doivent se succéder dans un certain ordre.

Question 16

exemple d’infraction instantanée

Answer 16

vol : lorsqu’un objet passe de la main de la victime dans la main du voleur, lol est réalisé

Question 17

quelles sont les infractions répétées ?

Answer 17

• infraction d’habitude : le comportement réitérée plusieurs fois dans un délai inférieure au délai de prescription
• infraction continue : suppose un agissement continu

Question 18

exemple d’infraction continue

Answer 18

l’enlèvement, l’individu enlève une personne jusqu’à ce qu’il soit libéré

Question 19

infraction permanente

Answer 19

souvent existant après une infraction instantanée qui donne lieu à une situation permanente illicite.

Question 20

exemple d’infraction permanente

Answer 20

construction illégale sur la voie publique

Question 21

le délit d’intention est-il punissable par la loi?

Answer 21

non car il manque l’élément matériel de l’infraction

Question 22

la tentative est-il punissable par la loi?

Answer 22

• pour les contraventions, il n’est jamais punissable,
• pour les délits il est punissable seulement si le législateur l’a prévu
• pour les crimes, il est toujours punissable

Question 23

qu’est-ce qu’une tentative?

Answer 23

article 121-5 « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Question 24

comment repérer le moment du début d’une tentative?

Answer 24

• lors d’une infraction instantanée : le moment où l’exécution révèle le comportement de l’individu
• lors d’une infraction chronologique : le moment où le fraudeur se met en contact direct avec la victime

Question 25

tout ce qui se déroule avant les actes préparatoires rentre-t-il dans le champ de l’escroquerie?

Answer 25

non

Question 26

qu’est ce que l’association de malfaiteurs

Answer 26

un groupement d’individus formé en vue de se préparer à un ou plusieurs crimes ou délits

Question 27

que sont les délits préparatoires

Answer 27

ce sont des délits décrits par les législateurs en vue d’empêcher la réalisation d’une infraction

Question 28

exemple de délit préparatoire

Answer 28

contrefaçon, détention de produits falsifiés, détention d’armes sans permis…

Question 29

problème du répentir

Answer 29

• repentir n’a aucun effet dans le droit français

- il y a cependant la délation (dénonciation des complices pour empêcher la réalisation de l’infraction)

Question 30

comment s’applique le droit sur les agissement multiples ?

Answer 30

• principe de concurrence d’infraction, il faut retenir l’infraction la plus justifiée à l’acte de l’individu

Question 31

quelle est la différence entre récidive et réitération ?

Answer 31

• la réitération c’est lorsque l’individu répète une infraction sans que la répétition sans rentrer dans les 6 conditions pour être considéré comme une récidive

Question 32

les trois types auteurs de l’infraction dans un groupe d’auteurs d’infractions.

Answer 32

• le coauteur : il agit en même temps que l’auteur
• le complice : aide à la commission de l’infraction sans pour autant participer à la commission de l’acte infractionnel.
• le provocateur : incité le passage à l’acte frauduleuse

Question 33

facteurs aggravantes pour les infractions en groupe

Answer 33

• association de malfaiteurs : les individus se réunissent pour préparer l’infraction
• la réunion : c’est une situation aggravante où plusieurs individus se groupent pour passer à l’acte, mais sans association.
• la bande organisée : lorsqu’au moins deux personnes se sont concertés pour créer l’infraction, avec une organisation et une hiérarchie

Question 34

quelles sont les autres facteurs aggravants d’une infraction ?

Answer 34

vulnérabilité de la victime, réitération, acte de torture, mutilation permanente ou quasi permanente, utilisation d’arme …

Question 35

pourquoi une infraction est dite personnelle ?

Answer 35

On ne peut pas reprocher une infraction à quelqu’un qui ne l’a pas commise personnellement et physiquement.
on ne peut pas reprocher aux parents les actions des enfants.
la responsabilité pénale ne peut être supporté par autrui

Question 36

comment se reproche l’infraction sur un mineur ?

Answer 36

• toute personne en sous de 18 ans est soumise à des règles spéciales et jugé par des autorités spéciales (tribunal pour enfant).
• les peines sont moitié moins sévères que celles d’un adulte.
• EXCEPTION : lorsqu’un enfant commet un acte grave, il peut ne pas être bénéficier de l’excuse de minorité

Question 37

comment se reproche l’infraction sur un individu sous démence ?

Answer 37

• les personnes ayant un état psychologique ou pshychique altérée lors de l’infraction ont des peines diminués
• cependant, cette excuse n’est pas valable si l’individu si son état psychique a été provoqué par lui même (ex. alcool, drogue ….)

Question 38

quelles sont les facteurs d’exonération à la responsabilité pénale (autres que l’excuse de minorité et de capacité intellectuelle)?

Answer 38

• contrainte légitime : la volonté de l’individu à été bridée par une autorité supérieure
• le fait du prince : ordre de reçu où l’on ne peut déroger (ex. tuer en guerre suite à un ordre)
• la légitime défense : nécessité légitime de défense pour se protéger ou protéger autrui.

Question 39

conditions de légitime défense

Answer 39

• riposte à une attaque
• délai tellement court qui ne peut pas se séparer en plusieurs temps
• action non justifiée par un ordre obtempéré (ordre policière qui dépasse les bornes), une interpellation ne doit pas déboucher sur la mort (les forces de l’ordre n’ont jamais raison lorsqu’une interpellation donne lieu à un mort)
• présence d’une peur pour sa vie

Question 40

la notion d’intention dans les délits

Answer 40

• la majorité des délits sont intentionnels

- les délits non intentionnels : agissement sans intention du résultat