Section 2 : les infractions Flashcards
comment définir une infraction
un comportement ou une absence de comportement réprimé par la loi pénale
infraction de commission
le comportement incriminé est un acte positif (comportement adopté par l’agent fautif, ce comportement sera décrit lorsque l’infraction sera révélé))
infraction d’omission
- l’individu n’adopte pas un comportement imposé par le législateur ou un comportement de bon sens
- l’individu omet de respecter une prescription légale
exemples d’infraction d’omission
- non assistance aux personnes en danger
- mandataire judiciaire qui ne révèle pas les difficultés de l’entreprise, commissaire aux comptes qui ne révèle pas une infraction dont il est temoin, chef d’entreprise qui ne prend pas en comptes les mesures de sécurité pour ses employés
en fonction de quoi une infraction va être décrite ?
en fonction d’un comportement qui est adopté, qui sera lui seul constitutif de l’infraction ou en fonction du résultat obtenu par l’adoption de ce comportement
concept de matérialité d’une infraction
une infraction est matérielle lorsque l’adoption d’un comportement atteint le résultat prévu dans le texte d’incrimination
exemple d’infraction matérielle
le vol est une infraction matérielle car elle suppose que l’acteur de l’infraction ait réussi à soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui
lorsqu’un voleur s’accroche à un sac mais ne réussit pas à soustraire le bien, est-ce une infraction matérielle?
Non, car il n’y a pas de soustraction mais une tentative.
qu’est ce qu’un homicide volontaire ?
le fait de donner la mort à autrui
lorsqu’un une personne essaie de tuer quelqu’un sans succès, est-ce un meurtre ?
ce n’est pas un meurtre mais une tentative de meurtre
est ce qu’une tentative de meurtre et un meurtre est passible à la même peine ?
oui
lors d’un vol ou d’un meurtre, est-ce que l’on tient compte du mode opératoire?
non, ce qui compte c’est le résultat atteint
qu’est ce qu’une infraction formelle
une infraction qui suppose l’adoption d’un comportement indépendamment du résultat obtenu.
la seule adoption de ce comportement est sanctionné
exemple d’infraction formelle
dépassement de vitesse, conduite en état d’ivresse. des comportement qui mettent en danger la vie d’autrui.
différence entre infraction instantanée et infraction chronologique
- infraction instantanée : réalisé en un seul geste (même si des fois il comprend des étapes)
- infraction pour laquelle le législateur a décrit les étapes qui doivent se succéder dans un certain ordre.
exemple d’infraction instantanée
vol : lorsqu’un objet passe de la main de la victime dans la main du voleur, lol est réalisé
quelles sont les infractions répétées ?
- infraction d’habitude : le comportement réitérée plusieurs fois dans un délai inférieure au délai de prescription
- infraction continue : suppose un agissement continu
exemple d’infraction continue
l’enlèvement, l’individu enlève une personne jusqu’à ce qu’il soit libéré
infraction permanente
souvent existant après une infraction instantanée qui donne lieu à une situation permanente illicite.
exemple d’infraction permanente
construction illégale sur la voie publique
le délit d’intention est-il punissable par la loi?
non car il manque l’élément matériel de l’infraction
la tentative est-il punissable par la loi?
- pour les contraventions, il n’est jamais punissable,
- pour les délits il est punissable seulement si le législateur l’a prévu
- pour les crimes, il est toujours punissable
qu’est-ce qu’une tentative?
article 121-5 « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
comment repérer le moment du début d’une tentative?
- lors d’une infraction instantanée : le moment où l’exécution révèle le comportement de l’individu
- lors d’une infraction chronologique : le moment où le fraudeur se met en contact direct avec la victime
tout ce qui se déroule avant les actes préparatoires rentre-t-il dans le champ de l’escroquerie?
non
qu’est ce que l’association de malfaiteurs
un groupement d’individus formé en vue de se préparer à un ou plusieurs crimes ou délits
que sont les délits préparatoires
ce sont des délits décrits par les législateurs en vue d’empêcher la réalisation d’une infraction
exemple de délit préparatoire
contrefaçon, détention de produits falsifiés, détention d’armes sans permis…
problème du répentir
- repentir n’a aucun effet dans le droit français
- il y a cependant la délation (dénonciation des complices pour empêcher la réalisation de l’infraction)
comment s’applique le droit sur les agissement multiples ?
- principe de concurrence d’infraction, il faut retenir l’infraction la plus justifiée à l’acte de l’individu
quelle est la différence entre récidive et réitération ?
- la réitération c’est lorsque l’individu répète une infraction sans que la répétition sans rentrer dans les 6 conditions pour être considéré comme une récidive
les trois types auteurs de l’infraction dans un groupe d’auteurs d’infractions.
- le coauteur : il agit en même temps que l’auteur
- le complice : aide à la commission de l’infraction sans pour autant participer à la commission de l’acte infractionnel.
- le provocateur : incité le passage à l’acte frauduleuse
facteurs aggravantes pour les infractions en groupe
- association de malfaiteurs : les individus se réunissent pour préparer l’infraction
- la réunion : c’est une situation aggravante où plusieurs individus se groupent pour passer à l’acte, mais sans association.
- la bande organisée : lorsqu’au moins deux personnes se sont concertés pour créer l’infraction, avec une organisation et une hiérarchie
quelles sont les autres facteurs aggravants d’une infraction ?
vulnérabilité de la victime, réitération, acte de torture, mutilation permanente ou quasi permanente, utilisation d’arme …
pourquoi une infraction est dite personnelle ?
On ne peut pas reprocher une infraction à quelqu’un qui ne l’a pas commise personnellement et physiquement.
on ne peut pas reprocher aux parents les actions des enfants.
la responsabilité pénale ne peut être supporté par autrui
comment se reproche l’infraction sur un mineur ?
- toute personne en sous de 18 ans est soumise à des règles spéciales et jugé par des autorités spéciales (tribunal pour enfant).
- les peines sont moitié moins sévères que celles d’un adulte.
- EXCEPTION : lorsqu’un enfant commet un acte grave, il peut ne pas être bénéficier de l’excuse de minorité
comment se reproche l’infraction sur un individu sous démence ?
- les personnes ayant un état psychologique ou pshychique altérée lors de l’infraction ont des peines diminués
- cependant, cette excuse n’est pas valable si l’individu si son état psychique a été provoqué par lui même (ex. alcool, drogue ….)
quelles sont les facteurs d’exonération à la responsabilité pénale (autres que l’excuse de minorité et de capacité intellectuelle)?
- contrainte légitime : la volonté de l’individu à été bridée par une autorité supérieure
- le fait du prince : ordre de reçu où l’on ne peut déroger (ex. tuer en guerre suite à un ordre)
- la légitime défense : nécessité légitime de défense pour se protéger ou protéger autrui.
conditions de légitime défense
- riposte à une attaque
- délai tellement court qui ne peut pas se séparer en plusieurs temps
- action non justifiée par un ordre obtempéré (ordre policière qui dépasse les bornes), une interpellation ne doit pas déboucher sur la mort (les forces de l’ordre n’ont jamais raison lorsqu’une interpellation donne lieu à un mort)
- présence d’une peur pour sa vie
la notion d’intention dans les délits
- la majorité des délits sont intentionnels
- les délits non intentionnels : agissement sans intention du résultat
