Secret pro Flashcards
Définition d’un secret pro ?
Obligation légale/devoir de se taire/de ne pas divulguer une info, ne peut être levé que dans des conditions très précises prévues par un texte de loi
Si ne le respecte pas = délit (prohiber depuis 1810 par le code pénal : 1 an de prison et 15 000e)
Quelle est la 1ère notion de secret ?
Serment d’Hippocrate
Quelles infos sont soumises au secret pro ?
Pas définies par un texte de loi
Toute info sur la pers, sa vie familiale ou pro ou intime, ou ses croyances religieuses, ses idées politiques et syndicales
Peut être décidé par la pers elle-même
Quels pros sont soumis au secret pro ?
En raison de leur état (ministres du culte, prêtre), de leur profession si régie par un texte de loi (kiné, sage-femme, inf, méd, pharma, personnels de l’AM et sécu sociale, gendarmes, avocats, délégués du procureur) ou d’une fonction/mission temporaire (fonction publique, ASE)
Assistants sociaux, centres communaux d’actions sociales, service national d’accueil tél pour l’enfance en danger, contrôles des établissements/services/lieux de vie ou d’accueil, personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation, PMI, MDPH, commission départementale des soins psychiatriques, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, revenu de solidarité active, demande de service intégré d’accueil et d’orientation, services de soins
Dans quel cas l’agent public peut lever le secret pro ?
Dans le respect des articles 216-13 et 216-14
Si pour se défendre, si autorisé par l’usager, si connaissance d’un crime/délit, si convoqué par le tribunal juridique/administratif
Quelles pros ne sont pas soumis au secret pro ?
Ergo
Psychomot
Psycho
Aides-soignants
Quand le secret pro n’est-il pas applicable ?
Si informe les autorités judiciaires/médicales/administratives de maltraitances/privations/sévices sur mineur/pers vulnérable.
Si informe le procureur des infos préoccupantes (sévices, privations constatés constatées) présumant de violences, accord non nécessaire si pers vulnérable/mineur, ayant un impact sur ses choix/actes/santé. Si pas accord, doit l’informer.
Si informe le procureur de violences conjugales si mettent la pers majeur en danger de mort immédiat et pers non capable de se protéger en raison de la contrainte morale, doit s’efforcer d’avoir l’accord mais peut seulement l’en informer.
Si informe le préfet du caractère dangereux d’une pers qui le consulte, ayant une arme ou l’intention d’en acquérir une
Le véto peut alerter sur des sévices graves, un acte de cruauté, une atteinte sexuelle sur l’animal, un mauvais TTT.
Dans quels cas la pers sous secret pro peut décider ou non de dire les choses ?
Si connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir/limiter les effets
Si connaissance de privations, mauvais TTT, agressions, atteinte sexuelle sur un mineur/pers vulnérable
Déf de la non assistance
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui/le tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corpo de la pers et qui s’abstient volontairement de porter assistance (action personnelle, appel des secours) à une pers en péril
Quels sont les 4 critères jurisprudentiels ?
Entre pros soumis au secret pro
Dans l’intérêt de la pers
Dans l’intérêt de la poursuite de l’action menée
Après info de la pers
Dans la santé quelles exceptions ?
03/2002 = échange entre 2 pros de santé possible si la pers est d’accord dans le cadre d’une continuité des soins et meilleure PEC
26/01/2016 = un pro peut échanger avec un autre pro (ASS, ostéo, psy, pros de santé, AMP, psychothérapeute, accompagnement éducatif et social, assistants maternel et familial, mandataires judiciaires/protection des majeurs) des infos relatives à la PEC si participent tous à la PEC, et si strictement nécessaire à la continuité de soins, prévention et suivi médico-social/social. Doit informer la PEC de la nature et infos de l’échange, de l’identité et de la catégorie dont le destinataire fait partie
Si même équipe : obligation d’info préalable peut être outrepassée si urgence/impossible dans l’immédiat mais devra être fait dès que possible et sera noté dans le dossier médical
Si pas équipe : demande autorisation écrite même dématérialisée, après avoir informer à l’écrit la pers, valable tant qu’il n’est pas retiré sur toute la PEC
Dans la protection de l’enfance quelles exceptions ?
Autorisé au partage d’info à caractère secret si dans le but d’évaluer une situation indiv, de déterminer et mettre en œuvre les actions de protection/d’aide dont les mineurs/familles peuvent bénéficier
Partage seulement le strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance (informe en amont le reprez légal, sauf si va contre l’intérêt de l’enfant)
Dans le cas de l’action sociale coordonnée, quelles exceptions ?
Si un pro de l’action sociale constant l’aggravation de diffs sociales/éducatives/matérielles d’une pers/famille alors il informe le maire de la commune de la nécessité d’interventions de pros
Des pros peuvent communiquer entre eux des infos à caractère secret pour évaluer leur situation, déterminer les mesures d’action sociale nécessaires
Si pro intervient seul/coordonnateur peut révéler au maire et président du département des infos confidentielles nécessaires à l’exercice de leur compétence
Quelles données personnelles d’usagers sont souvent utilisées?
Données d’identification
Nationalité
Nature de la mesure de protection juridique
Conditions de vie matérielle
Couverture sociale
Eval médico-sociale
Si présence de maltraitance
Directives anticipées
Quels objectifs au partage d’info ?
Gestion administrative
Saisie des problématiques dans le cadre de l’éval médico sociale en vue de garant un accompagnement adapté
Elaborer le projet personnalisé
Gestion des dossiers, des activités, financière de l’établissement
Accompagnement dans l’accès aux droits
Gestion des demandes d’attribution de places
Quelle loi permet les exceptions ?
La loi 226-14
En CHRS quelle loi nous tient au secret pro ?
Loi 2014
Depuis quand le partage d’infos entre pros de santé et du social est-il permis?
Depuis 2016
