Loi 2002 Flashcards
Quelle loi garantit la rupture du sanitaire et du social ?
Loi du 30/01/1975
Mais insuffisant car s’intéresse qu’aux hospits à temps complet, disparités de l’offre selon les départements
Généralités sur la loi du 02.01.02
Reconnaît + de structures comme acteurs essentiels du secteur
Usager du médico-social a des droits, des devoirs, devient citoyen
Incite à la professionnalisation/formation continue
Renforce les notions de pluridisciplinarité, réseau, évaluation
Quels sont les 2 objectifs majeurs de la loi 2002 ?
L’autonomie = fait d’avoir un pouvoir de décision et d’exécution des choix (autodétermination : décisions que la pers prend elle-même, empowerment = les met en place)
Citoyenneté via l’information et la participation = fait de vivre avec les autres, avoir des droits/libertés
Quelles sont les 7 garanties fondamentales ?
Respect des droits fondamentaux, du libre choix, de la dignité, de la vie privée, de l’intimité, de l’intégrité, de la sécurité
Quels sont les 7 outils juridiques ?
Livret d’accueil = obligatoire à l’arrivée, pas défini par la loi mais doit contenir le règlement de fonctionnement et la charte des droits/libertés
Contrat de séjour = obligé depuis 1997, élaboré avec l’usager, précise les objets/nature de la PEC en s’appuyant sur les recommandations de bonne pratique et du projet d’établissement, détaille les prestations et leur coût
Recours à la pers qualifiée = médiateur et défenseur des droits des usagers, l’appelle pour faire valoir les droits de l’usager, doit envoyer une lettre recommandée pour faire état de sa fin de mission/solutions
Conseil de vie sociale = + de 3x/an avec 2 patients (idéal 50%), 1 reprez du personnel, 1 de l’organisme gestionnaire, permet participation des usagers
Règlement de fonctionnement = définit les droits/devoirs/obligations des pers, décision prise par l’organisme gestionnaire avec du service et conseil de vie sociale, à refaire au max tous les 5 ans, est dans les locaux et dans le livret d’accueil
Projet d’établissement/de service = obligatoire, définit des objectifs en matière de coordination/évaluation/qualité des prestations, concertation avec CVS et max tous les 5 ans
Charte des droits/libertés de la pers accueillie = respect de la pers (dignité, intimité, autonomie, respect des liens familiaux, convictions, principe de prévention/non-discrimination, droit à l’info/consentement/protection…)
7 droits des usagers
Au respect de sa dignité/intimité/sécurité/intégrité/d’aller et venir librement
Au libre choix entre prestations offertes et fait par le domicile/entourage
à une PEC = accompagnement indiv de qualité favorisant son autonomie/dvpt/insertion selon ses besoins/âge et respectant son consentement éclairé
A la confidentialité des infos
A l’accès aux infos relatif à sa PEC
A l’accès aux infos sur ses droits fondamentaux (DDHC et préambule de la constitution 1946), protections légales/contractuelles dont elle bénéficie, voies de recours qu’elle a
A la participation directe à la conception/mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement
Double, triple et quadruple vulnérable : c’est quoi ?
Double vulnérable = handicap + protection de l’enfance
Triple vulnérable = handicap + protection de l’enfance + PJJ ou santé mentale
Quadruple vulnérable = handicap + protection de l’enfance + protection judiciaire de la jeunesse + santé mentale
