Contrat de travail Flashcards
Quels sont les types de contrat ?
CDI ou CDD
CDD : quels objectifs (2) ?
Lutter contre le chômage
Pallier au besoin des entreprises
CDD quelles utilisations ? (3 + 1)
Remplacer les salariés en CDI/contrat suspendu
Variation d’activité (saisonnier, inventaire)
Contrat aidé (lutter contre le chômage = appr, alternance)
Uniquement pour les cadres et ingénieurs : 18-36 mois pour une mission spécifique
CDD infos générales :
Période d’essai d’un mois max si CDD de + de 6 mois (sinon 15j)
Max 18 mois (renouvelée 2x pendant cette période)
Pas de démission possible sauf si a trouvé un CDI ou licenciement pour motif grave/lourd, pas de rupture conventionnelle, si rupture d’un commun accord pas de chômage
A la fin du contrat indemnité de 10% la somme brute reçue au total
Loi 1982
CDD : quelles échéances ?
Fin car durée déterminée
Ou événement spé est arrivé (a accouché et reprend le travail)
Ou fin période saisonnière
CDD d’usage (restauration)
Fin de mission pour les cadres/ingénieurs
Quel encadrement du CDI ?
Loi 2008 dit période d’essai max de 8 mois
Démission possible à tout moment, rupture conventionnelle possible
Période d’essai est décalée s’il y a un arrêt maladie, une formation…
Arrêt de la période d’essai par le directeur seulement en recommandé pour souci de compétences
Peut arrêter la période d’essai avant si les 2 pers sont ok = consolidation du contrat
Quelles sont les clauses d’un CDI ?
Clause d’imputabilité de la rupture (toutes invalides G/perte permis, doit y avoir une impossibilité de réaliser ses missions)
Clause de mobilité (si frais déplacement alors demander une contrepartie même si elle n’est pas obligatoire)
Clause de non concurrence (pas + de 48h semaine, peut avoir 2 emplois mais prévenir l’employeur => pas possible en fonction publique), si l’employeur veut exclusivité demander une contrepartie
Clause de non concurrence testamentaire (ne pas s’installer sur la zone géo pendant un temps donné de son ancien employeur)
Clause de qualification initiale (oblige à prendre en compte le DE)
Clause de dédit formation (employeur s’engage à payer la formation contre un temps de travail chez lui sinon remboursement de la forma)
Clause financement formation : doit assister à la forma en échange le directeur la paie
