Droits de la famille/patient et autorité parentale Flashcards
Infos sur le concubinage
Vie commune, régulière et stable
Garantie à 2 pers
Union libre mais obligation de le déclarer à la CAF
Situation juridique existante mais pas de droit/avantages donc séparation libre
Responsabilité peut être engagée si séparation fautive (rupture de fiançailles, M part à l’annonce de la G, enrichissement sans causes)
Infos sur le pacs
Contrat (loi 1999) avec vie commune en continu entre 2 pers de + de 18 ans, pas autorisé avec la famille proche
Doit assistance et aide, détermine la répartition des finances (division, partage), détermine l’origine des biens et doit accompagnement dans la maladie mais pas d’obligation alimentaire
Droit au bail et de jouissance des biens quand la pers décède pendant 1 an
Séparation si meurt, mariage, dissolution volontaire
Infos sur le mariage : généralités
2013 : mariage pour tous
Mariage possible dès 16 ans sur accord d’un des 2 parents
Obligations alimentaires envers les ascendants/descendants de notre famille/belle-famille, souvent somme d’argent
Publication des bancs au moins 11j avant le mariage de façon publique
Mariage : 5 types et quels divorces ?
Droit commun/communauté réduite aux acquêts : biens acquis après le mariage sont communs, au décès doit partager avec les autres héritiers
Communauté réduite aux acquêts avec aménagements : l’autre époux récupère tout au décès
Communauté universelle : tout rentre dedans sauf le strictement perso (linges)
Séparation de biens : tous les biens acquis sont séparés à égalité
Participation aux acquêts : regarde qui a contribué à quel patrimoine
Divorce sur acceptation de la rupture mais pas des conditions (va devant le juge), acceptation de la rupture et de ses modalités (=consentement mutuel), une seule veut divorcer (divorce par altération définitive du lien conjugal après 1 an), par faute
Mariage : quelles obligations ? (9)
D’élever les enfants issus ou non du mariage
Alimentaire
De respect de l’autre
De fidélité
De prendre en compte l’autre
D’assistance
D’assurer ensemble la direction morale/matérielle de la famille
De communauté de vie
De contribuer à la charge maritale
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Depuis 1970 : appartient aux pères/mères pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ont des droits et devoirs de garde/surveillance/éducation
Depuis 1989 (convention internationale des droits de l’enfant) : droit de ne pas être discriminé, au bien-être, d’être guidé, à la vie/dvpt, à un nom/nationalité, à la protection de l’identité, de vivre avec ses parents/les retrouver, à la liberté d’opinion/d’expression/de penser de conscience/de religion/d’asso, à la protection de la vie privée, d’être protégé contre les mauvais traitements, à l’adoption, à la protection de réfugié/porteur de handicap/contre l’exploitation/contre la torture/contre les conflits armés, à la santé, à la protection sociale, au niveau de vie descend, à l’éducation, au loisir,
Qu’est-ce qui est interdit depuis 1996 ?
De séparer les fratries sauf si pas possibilité matériel ou pas pour le bien de l’enfant
De quoi parle la loi 2007 ?
Loi relative à la protection de l’enfance précisant le dvpt de l’enfant (physique, affectif, intellectuel, social)
Explication des lois 2016, 2019, 2020, 2022 et 2024 sur l’autorité parentale
2016 : possibilité pour le juge de déléguer des actes usuels (quotidien) relevant de l’autorité parentale
2019 : interdiction de violences éducatives
2020 : enfant reconnu comme victime de violences conjugales et peut être retiré si a été témoin de ces violences. Majorité sexuelle fixée à 15 ans
2022 (Loi Taquet) : juge peut déléguer des actes non usuels (importants) à l’ASE
2024 : autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant
Droit à l’image exercé en commun par les 2 parents (doivent protection)
Titularité et exercice de l’autorité parentale : déf
Titularité : contrôle les éléments les + importants. 5 attributs = consentement, émancipation, adoption, infos sur les choix importants de l’enfant (après 13 ans enfant donne son accord), surveiller l’éducation de l’enfant
Exercice : décision
Différence entre actes usuels et non usuels ?
Usuel = actes qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant/ses droits fondamentaux
Non usuel = acte qui rompt avec le passé de l’enfant, qui engage de façon déterminante l’avenir de l’enfant ou qui affecte/garantit ses droits fondamentaux
Autorité parentale au niveau pénal : retirer sur quelle raison ?
Sur décision express du jugement pénal de condamnation si auteur/coauteur/complice d’un crime ou délit commis sur la pers de leur enfant ou commis par leur enfant ou sur la pers de l’autre parent
Au niveau civil, autorité parentale retirée pour quelles raisons ?
Mauvais TTT
Conso habituelle et excessive d’alcool ou usage de stupéfiants
C délictueux, enfant témoin de pression/violences physiques/psys exercées par un parent sur le 2nd
Défaut de soins, manque de direction donc mise en danger de l’enfant (sécurité, santé, moralité)
Droit du patient : quel loi ?
Loi Kouchner le 04/03/02 : l’état doit faire les choix qui protègeront notre santé, tout le monde a le droit au respect de sa vie privée
Droit de ne pas faire l’objet de discriminations, au respect de la vie privée, au secret sur les infos médicales, de recevoir les soins les + appropriés, de recevoir des soins pour soulager la douleur, à un suivi scolaire adapté, d’être informé sur son état de santé, de désigner une pers de confiance
