Protection des majeurs Flashcards
Qui est titulaire de ses droits civils ?
Tout être humain mineur ou majeur, français ou étranger mais le mineur est en incapacité de pouvoir lui même ses intérêts, il a un reprez légal (souvent les parents)
Dans quel cas les majeurs/mineurs émancipés sont considérés inaptes à être titulaire de leurs droits civils ?
S’il y a une altération des facultés mentales ou corpos (situation de coma, tb psy, paralysie empêchant l’expression de ses volontés, dépendance aggravée
Il faut alors une mesure de protection. Leurs droits civils restent intacts mais les conditions d’exercice sont modifiées et s’opèrent en partie par l’intermédiaire d’une autre pers
Quels lois sont en lien à la protection juridique des majeurs ?
Loi du 05/03/2007 définit la protection des majeurs
Loi du 16/02/2015 = simplification et modernisation du droit/procédures de la justice et affaires intérieures
Ordonnance du 15/10/2015 = simplification/modernisation du droit de la famille
Loi du 23/03/2019 = réforme de la justice
Déf de placement
Mesure prévue par la loi et doit être réservé aux cas d’altération de facultés de l’intéressé
Pers en impossibilité de pourvoir seuls à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultes mentales ou corpos de nature à empêcher l’expression de ses volonté
Protection juridique peut être demandé par la pers, son conjoint/concubin, son parent, son ami, son mandataire
Quels sont les trois types de placement ?
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
C’est quoi la tutelle ?
Régime de représentation où il y a protection continue de la pers dans les actes de la vie civile
Tuteur réalise les actes seuls pour le compte du majeur, contrôlé par le juge des tutelles (accord nécessaire pour actes importants)
Essaie d’agir de la façon dont la pers l’aurait fait si elle pouvait, cherche à trier ses volontés et ses envies
1ère mesure pour 5 ans puis renouvellement
Article 457-1 : pers chargée de la tutelle doit avertir le majeur protégé le + possible de ses actions de façon adaptée
Tutelle complète : 4-6 membres de la famille forment un conseil et il y a un tuteur et un subrogé du tuteur (surveillance générale du tuteur) OU Gérance de tutelle (pas la famille, fait par des mandataires judiciaires soit gérants privés à titre libéral, soit assos tutélaires soit gérants de tutelle hospitaliers)
C’est quoi la curatelle ?
Régime d’assistance et de contrôle où protection du majeur pour l’assister dans les actes importants de la vie civile (double signature du majeur protégé et du curateur)
Fin si renforcement de la mesure, si décès, si levée de la mesure par le juge, si levée car arrivée à échéance
C’est quoi la sauvegarde de justice ?
Régime provisoire
Par voie judiciaire (juge des tutelles décide)
Par voie médicale (suite à déclaration du méd TTT au procureur de la République)
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Permet à une pers de désigner à l’avance la pers qu’elle souhaite voire être chargée de veilleur sur sa pers/patrimoine
Souvent habilitation familiale = permet de reprez une pers en situation d’incapacité et de passer des actes à sa place (ressemble à curatelle/tutelle mais - de rôle)
