Secret Médical /Dossier Flashcards
V/F: le secret n’est pas opposable au patient
Vrai
V/F: le secret n’est pas opposable à la personne de confiance
Vrai, en accord avec le patient qui l’a désignée
Peut-on remettre à la personne de confiance des éléments du dossier médical?
Oui
Qu’a-t-on le droit de dire à la famille d’un patient dans un état grave?
Seulement les informations destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf opposition de sa part
Quelles raisons peuvent autoriser les ayant droits d’un patient décédé à des informations médicales le concernant? (et pas tout le dossier)
-connaître les causes de la mort
-défendre la mémoire du défunt
-faire valoir leurs droits
(sauf volonté contraire du patient, exprimée avant son décès)
Que fait-on si une patiente de 16 ans a l’appendicite et que ses parents demandent le diagnostic?
On le dit, le secret n’est pas opposable aux responsables légaux d’un mineur
Quelles sont les modalités d’accès au dossier médical?
- Accès “Direct”: demande écrite au médecin /chef de service/directeur de l’établissement
- délai de réflexion de 48h
- la structure a ensuite 6j pour le donner (2 mois si données de plus de 5 ans)
Quelles sont les 3 dérogations au secret en rapport avec le code pénal?
- mineur ou personne pas en mesure de se protéger qui subissent sévice ou privations
- violences physiques, psychiques ou sexuelles, avec l’accord de la victime
- caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui de personnes qui détiennent ou vont acquérir une arme
Quel est le risque encouru pour un défaut de signalement de maltraitance sur enfant de moins de 15 ans ou personne non en mesure de se protéger?
3 ans de prison et 45 000€ d’amende
le secret professionnel ne peut être allégué dans ce cas
La personne de confiance est elle désignée par oral ou par écrit?
Par écrit, et consignée dans le dossier médical
