Responsabilité médicale

Question 1

Quels sont les deux types de responsabilité répressive?

Answer 1

• responsabilité pénale

- responsabilité disciplinaire

Question 2

Quels sont les deux types de responsabilité indemnitaire?

Answer 2

• responsabilité civile

- responsabilité administrative

Question 3

V/F: le médecin est personnellement responsable pénalement, quel que soit son mode d’exercice

Answer 3

Vrai, c’est pour la responsabilité “indemnitaire” que le mode d’exercice sépare entre civile et administrative (c’est alors l’hôpital qui paie)

Question 4

Quelles sont les premières instances de juridiction pénale selon que l’on traite des contraventions/délits/crimes?

Answer 4

• contraventions: tribunal de police
• délits: tribunal correctionnel
• crime: cour d’Assises

Question 5

Quelle est la 2e instance au Pénal ? la 3e/contrôle de la légalité?

Answer 5

• Cour d’Appel

- Cour de Cassation

Question 6

Quelles sont les premières instances de juridiction administrative? 2e? 3e/contrôle de la légalité?

Answer 6

• Tribunal administratif
• Cour administrative d’Appel
• Conseil d’Etat

Question 7

Quelles sont les premières instances de juridiction Civile? 2e? 3e/contrôle de la légalité?

Answer 7

-Tribunal d’instance si dommage inf à 7600€
sinon TGI
-Cour civile d’Appel
-chambres civiles de la cour de Cassation

Question 8

V/F: Il n’y as pas de prescription en matière de responsabilité disciplinaire

Answer 8

Vrai

Question 9

Quelles sont les premières instances de responsabilité disciplinaire/ordinale? La 2e? La 3e/contrôle de la légalité?

Answer 9

• Conseil régional de l’Ordre des médecins
• Conseil national de l’Ordre des médecins
• Conseil d’Etat

Question 10

Comment le patient saisit-il le conseil de l’Ordre?

Answer 10

Le patient porte le litige devant le conseil départemental qui va tenter une conciliation mais devra obligatoirement transmettre la plainte au conseil régional
/!\ si médecin hospitalier le patient ne peut saisir directement le conseil de l’ordre

Question 11

Responsabilité Civile/Administrative: quelle est la triade à réunir pour indiquer des réparations?

Answer 11

• faute
• dommage causé à autrui
• lien de causalité entre faute et dommage

Question 12

Dans quelle situation peut-on employer une procédure extra-judiciaire de règlement amiable?

Answer 12

Pour toutes les procédures qui relèvent normalement du civil ou administratif (et pas le pénal!)

Question 13

Que saisit-on pour la procédure indemnitaire à l’amiable?

Answer 13

On saisit la CRCI: Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (et pas l’ONIAM, qui est l’organisme qui paie s’il n’ ya pas de faute)

Question 14

Qu’est-ce que l’ONIAM?

Answer 14

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

Indemnise le patient si la CRCI après expertise médicale déclare qu’il n’y a pas de faute

Question 15

V/F: la saisine de la CRCI pour une procédure à l’amiable n’interdit pas une procédure judiciaire

Answer 15

Vrai

Question 16

Quels sont les critères de recevabilité d’un dossier par la CRCI?

Answer 16

• dommage causé par acte de soins/diagnostic/prévention
• dommage grave: Taux d’IPP sup à 24%, durée d’incapacité temporaire de travail sup à 6 mois, ou à titre exceptionnel l’inaptitude à exercer son métier
• à partir du 5 sept 2001 (pas rétroactif)
• prescription= 10 ans

Question 17

Saisine de la CRCI: que se passe-t-il s’il y a faute? si Pas de faute?

Answer 17

-faute: renvoi à l’indemnisation par l’assurance du pro/établissement
-pas de faute: ONIAM
dans tous les cas, l’ONIAM, l’assureur ont 4 mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime

Question 18

Que se passe-t-il concernant l’indemnisation des infections nosocomiales?

Answer 18

-exception: Présomption de responsabilité de l’établissement
puis selon le taux d’IPP (incapacité perm partielle)
-25% ou moins: indemnisation par assurance
-plus de 25%: indemnisation par ONIAM