Certificats

Question 1

Quelle partie est nominative, quelle partie est anonyme sur un certificat de décès ?

Answer 1

• partie supérieure administrative donc nominative, envoyée à l’état civil
• partie inférieure anonyme avec infos médicales sur causes du décès

Question 2

Fait-on un certificat de décès pour les morts-nés?

Answer 2

Non, certificat d’accouchement signalant “enfant né sans vie”

Question 3

Fait-on un certificat de décès pour un nouveau-né décédé avant 28 jours?

Answer 3

Oui, certificat de naissance +certificat de décès

Question 4

V/F: si on coche l’obstacle médico-légal, alors le corps ne peut pas être transporté avant d’être mis en bière, ni inhumé etc etc

Answer 4

Vrai

Question 5

V/F: le certificat est un acte médical

Answer 5

Vrai

Question 6

Quels types de responsabilité sont engagés lorsque le médecin rédige un certificat médical?

Answer 6

Responsabilités civile, pénale et ordinale du médecin

Question 7

Faut-il être inscrit à l’ordre des médecins pour rédiger un certificat?

Answer 7

Oui ! Il faut être un médecin thésé et inscrit à l’ordre des médecins. La licence de remplacement autorise néanmoins la signature de certificats médicaux

Question 8

Qui peut demander un certificat médical?

Answer 8

• le sujet lui-même
• le titulaire de l’autorité parentale/ le tuteur
• une autorité judiciaire: officier de police judiciaire, procureure de la république, commission rogatoire émanant d’un juge d’instruction

Question 9

La rédaction d’un certificat médical représente-t-elle une rupture du secret médical?

Answer 9

Oui! en informer le patient (rend publique une partie de sa situation médicale)

Question 10

V/F: certains certificats non exigibles peuvent être refusés par le médecin

Answer 10

Vrai, ex: certificat de malpropreté d’un enfant qui vient de chez l’autre parent, certificat de virginité

Question 11

Quel est le risque encouru pour la rédaction d’un faux certificat? et si on est médecin?

Answer 11

• 2 ans de prison et 30 000€ d’amende

- 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le rédacteur du faux certificat exerce une profession médicale ou de santé

Question 12

Quelles sont les 3 dates devant figurer sur un certificat médical?

Answer 12

• date des faits allégués par le patient
• date de l’examen médical
• date de rédaction et de délivrance du certificat

Question 13

V/F: La durée d’ITT pénale dépend de l’activité professionnelle de la victime

Answer 13

Faux, correspond à la durée pendant laquelle la personne ne peut réaliser sans aide les gestes de la vie quotidienne!

Question 14

Coups et blessures: à partir de quelle durée d’ITT l’agression devient-elle un délit? (pour violences volontaires, involontaires, circonstances aggravantes)

Answer 14

• violences volontaires: ITT sup à 8 jours
• violences involontaires: ITT sup à 3 mois
• circonstances aggravantes: 1 jour