séance_4: la société par action Flashcards
avantages compagnie AG avec compagnie de société par action
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ceux qui opère leur bureau à leur nom n’ont pas besoin d’immatriculer leur compagnie
il est donc normal de voir bcp plus de compagnie de société par actions puisque les autres on ne les voit pas
société par action et via une société de personne
possible de faire les deux à la fois, voir plus tard
tres lucratif pour le gouvernement de faire une compagnie
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c’est quoi la charte d’une compagnie?
la compagnie étant une personne morale et le gouvernement décide s’il est provincial (compagnie québécoise) ou fédérale (compagnie canadienne) ce qui donne “naissance” à la compagnie c’est la charte, un document qui reconnais l’existence d’une personne morale selon la charte (fédérale ou provinciale).
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toute compagnies inscrites à la bourses sont des compagnies publiques
obligation de dévoiler leur chiffres d’affaire
compagnies privée
certaines infos sont publiques, le proprio et nom de compagnie évidemment
avantage société par actions
le seul risque c’est le risque de l’investissement, si tu mets 10k et tu fais faillite, tu perd 10k…
si on fait affaire avec un contracteur et ils font faillite il s passe quoi? Ben on se fait pas payer
si tu veux opérer bureau par société par action ou par SENCRL
besoin de l’autorisation de l’ordre, pour voir structure e capital, à qui la compagnie appartient, structure organisationnelle qui concorde avec la structure énoncé dans les règlement de l’ordre.
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la convention par actionnaire
que pour société par actions privée, équivalent du contrat de société dans société de personne ou SENCRL
LA CHARTE A PRIORITÉ SUR TOUT LE RESTE
société par action
le profit de la compagnie se fait par dividente, si tu as un certain pourcentage d’action tu recois le pourcentage du profit de la compagnie = dividente
seulement dans une société par action que tu peux être salarié et actionnaire, les dividentes sont moins taxé aux impots
avantages d,etre salarié et actionnaire
la premiere tranche de 15k n’est pas imposé (salaire)
et la dividente est moins imposé
lorsque la compagnie fait un action c’est une résolution
résolution d’achat de voiture
résolution de passage de dividente
un livre contient toutes ses actions
