Séance 9: Le DIP et la Personne Flashcards
Qu’est-ce que le droit international des droits de l’homme?
Le droit international des droits de l’Homme est la somme des droits internationaux présents dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les traités internationaux sur les droits de l’Homme, y compris les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et le droit international humanitaire.
Quels systèmes régionaux assurent la protection des droits de l’Homme?
- Le Conseil de l’Europe : La Convention européenne des droits de l’Homme adoptée en 1950 et entrée en vigueur en 195 et la Cour européenne des droits de l’Homme (1959)
- Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’Homme de 1948 : la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, la Commission américaine, et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme
- La Charte africaine des droits de l’Homme et de peuple de 1981
Que fait la Cour européenne des droits de l’Homme (1959)?
- Elle peut être saisie si l’État en cause a reconnu sa juridiction; sa compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles.
- Tout État contractant peut faire une plainte contre un autre État en cas de violation de la Convention ou de l’un des protocoles. Dans le cas des particuliers, il faut que les recours internes aient été épuisés (art. 35 de la CEDH).
- Les juridictions des États signataires sont chargées d’appliquer la convention, et de faire disparaître les violations des droits de l’homme.
- Pour saisir la Cour, le requérant doit établir l’incapacité des juridictions nationales à remédier aux manquements, en exerçant les recours utiles, efficaces et adéquats, et en invoquant en substance une violation de la convention.
- La Cour est dotée d’une juridiction de première instance devant une chambre de celle-ci, composant de 7 juges, et d’une juridiction exceptionnelle d’appel devant la Grande Chambre de 17 juges.
- Les arrêts de la Cour sont définitifs et obligatoires.
Quels sont les droits protégés par La Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’Homme de 1948?
le droit de la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne; la liberté de conscience et de la religion ainsi que la liberté de pensée et d’expression, de réunion et d’association.
Quelles plaintes est-ce que la Cour interaméricaine des droits de l’Homme peut connaitre?
Cette cour composée de 7 juges peut connaître des plaintes étatique ou individuelles
Explique le système de mise en oeuvre instauré par la Charte africaine des droits de l’Homme et de peuple de 1981?
La Commission africaine des droits de l’Homme est composée de 11 membres élus pour six ans par la Conférence des chefs d’États et de gouvernement de l’O.U.A.
L’une des fonctions importantes de la Commission consiste à faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’Homme, à organiser des colloques et des séminaires et de donner des avis aux gouvernements, la surveillance de l’application de la Charte.
Quels sont les droits protégés par la Charte africaine des droits de l’Homme et de peuple de 1981?
Les droits civils et politiques et ceux économiques et sociaux; Le droit à la propriété, le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l’éducation; Les devoirs des individus envers leur famille et leur communauté; Les droits des peuples à la libre disposition de leurs richesses naturelles, leur droit au développement économique et leur droit de vivre dans un environnement global satisfaisant.
Quelles sont les principales dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et de peuple de 1981?
La première partie énonce les droits reconnus à toute personne «sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de région, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation». Les 18 premiers articles définissent des droits individuels, les droits civiques et les droits sociaux.
La deuxième partie crée une Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples chargée de promouvoir ces droits et d’assurer leur protection en Afrique. Elle précise son fonctionnement.
La troisième partie est composée de dispositions diverses, notamment les procédures de ratification et de modification.
Qu’affirment la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948?
Elle affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit, qu’ils sont dotés de raison et de conscience et que chacun peut se prévaloir de ses droits sans distinction aucune de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune ou de naissance.
Qu’elles sont les deux grandes catégories de droits créées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme?
La première est relative aux droits civils et politiques: ainsi les États doivent s’abstenir de toute action susceptible d’empiéter sur les libertés.
La seconde porte sur les droits économiques et sociaux: elle commande son intervention politique et juridique pour l’exercice des droits reconnus (cette intervention dépend des ressources économiques disponibles et de la volonté de l’État).
Quels organes sont chargés des droits de l’Homme?
Organes de la charte: le Conseil des droits de l’homme et la commission des droits de l’homme
Organes de traités: 9 différents dont le Comité des droits de l’Homme (CCPR), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), le Comité pour l’élimination de la discrimination radicale (CERD), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Comité contre la torture (CAT) et le Comité des droits de l’enfant (CRC) parmi d’autres. (voir notes pour tous les organes).
Qu’est-ce que le conseil des droits de l’homme?
Cet organe intergouvernemental, qui se réunit à Genève, est composé de 47 États membres des Nations Unies, élus pour trois ans et éligibles pour un maximum de deux mandats consécutifs.
Le Conseil des droits de l’Homme est un forum destiné à empêcher les violations, les injustices et la discrimination, à protéger les personnes vulnérables et à dénoncer les auteurs de ces violations.
Le Conseil des droits de l’Homme est une entité séparée du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme (HCDH). L’Assemblée générale a confié des mandats distincts à ces deux organismes. Toutefois, le HCDH apporte son soutien à l’organisation des réunions du Conseil des droits de l’homme et au suivi de ses délibérations.
Qu’est-ce que la Commission des droits de l’Homme?
La Commission des droits de l’Homme de l’Organisation des NationsUnies a été créée en 1946 afin de mettre en place la trame juridique internationale qui protège les libertés et droits fondamentaux, son mandat s’est développé au fil des ans de sorte qu’elle puisse répondre à l’ensemble des questions liées aux droits de l’Homme.
La Commission se réunit tous les ans, en mars et avril, à Genève pendant sixsemaines et se compose de 53 États membres.
Elle est assistée dans ses travaux par la Sous-Commission de la promotion et de la protection de droits de l’Homme, et peut compter sur l’appui de plusieurs groupes de travail et d’un réseau d’experts, de représentants et de rapporteurs chargés de questions spécifiques.
Quel est l’organe judiciaire principal des Nations Unies?
La Cour internationale de Justice.
Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.
Quelle est la mission de la Cour internationale de Justice?
La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisés de l’Organisation des NationsUnies autorisés à le faire.
Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.
La composition de la CIJ se fait en fonction de deux principes. Lesquels?
Principe d’indépendance: répartition géographique équitable des juges (Afrique: 3, Amérique latine: 2, Europe occidentale et Amérique du Nord: 5, Europe orientale: 2, Asie: 3; la Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État). Une partie peut choisir un juge ad hoc quand l’autre partie compte un juge de sa nationalité au sein de la Cour.
Principe de collégialité: en règle générale, la Cour exerce ses fonctions en séance plénière, mais depuis la réforme de 1975, il est possible de former des chambres d’au moins 3 membres. Les arrêts sont adoptés à la majorité des juges présents. Ils sont motivés, signés.
Qu’est-ce que le droit international pénal?
C’est la branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international, le droit pénal international est aujourd’hui une matière composée de deux ensembles à la fois proches et distincts.
Le premier a trait à la répression des infractions présentant un élément d’extranéité (l’ensemble des actes et procédures par lesquels un État apporte son concours aux poursuites pénales engagées par un autre État).
Le second ensemble constitutif de la matière est plus récent: il concerne le droit international pénal. Il a trait aux crimes ou infractions définies par le droit international (génocide, crime contre l’humanité…) et aux juridictions internationales chargées de leur répression (TPIY, TPIR, CPI…).
À quel deux points importants renvoit le Droit pénal international?
Au droit pénal: le droit substantiel qui décrit les infractions et les sanctions applicables, qui désigne les personnes responsables et fixe les peines encourues
Et au droit international: car un problème pénal est international chaque fois qu’une infraction présente un élément d’extranéité
Dans quel contexte fut le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie créé?
Le TPI pour l’ex-Yougoslavie a été créé dans les années 1990, dans un contexte de pratiques de purification ethniques qu’on eu lieu en Bosnie-Herzégovine à partir de 1991.
Décris l’affaire Milosevic du TPI pour l’ex-Yougoslavie.
Président de la Serbie à partir du 26 décembre 1990 et Président de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) du 15 juillet 1997 au 6 octobre 2000.Il a été inculpé de 30 accusations pour crimes contre l’humanité, pour infractions graves au convention de Genève, et pour violation de lois ou coutumes de la guerre.
Il a été arrêté le premier avril 2001 et transféré au TPI et procès 2002. Fin du procès était prévu en mars 2006; mais il est mort en mars 2006 dans des circonstances obscures.
Quels sont les compétences matérielles des tribunaux pénaux internationaux?
Les TPIs traitent:
- des infractions graves au CV de Genève de 1949 (ex: l’homicide intentionnel, la torture et traitements inhumains)
- des violations des lois et coutumes de la guerre (ex: l’emploi d’armes toxiques et la destruction sans motif de villes et de villages)
- de génocides, soit des actes lorsque ils sont commis dans l’intention de détruire en tout ou parti un groupe national ethnique, racial ou religieux
- des crimes contre l’humanité s’ils ont été commis au cours d’un conflit armé de caractère international ou interne, et dirigé contre la population civile (ex: assassinats, esclavages, tortures, viols, etc.)
Dans quel contexte fut le tribunal pénal international pour le Rwanda?
Suite aux massacres qui ont été perpétrés en 1994 au Rwanda et sur le territoire des pays voisins, le CS de l’ONU le 8 novembre 1994 a créé un tribunal international “pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves de droit humanitaire commis sur le territoire de Rwanda et les citoyens Rwandais présumés responsables de telles actes et violations commis sur le territoire d’États voisins entre le premier janvier et le 31 décembre 1994”.
Le siège de ce Tribunal se trouve à Arusha (En République-Uni de Tanzanie).
Il a la même composition et le même statut que le TPIY.
Qu’est-ce que la Cour pénal internationale (CPI)?
La CPI a été créée dans le cadre d’une conférence diplomatique organisée par l’ONU et qui s’est tenue à Rome le 17 juillet 1998.
La CPI est la première juridiction pénale internationale, elle est chargée d’enquêter et de juger les individus accusés “de violations massives de droit international humanitaire et de droits de l’Homme”, c.à.d. le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression.
Pourquoi est-ce que la CPI dépend de la collaboration des États?
La CPI n’a pas des agents de police propres, pas de bras armé, pas d’argent propre, donc si les États ne collaborent, elle ne peut pas appliquer ses arrêts
