Séance 10: Les espaces internationaux et l'environnement Flashcards
Qu’est-ce que le droit de la mer?
C’est l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes.
Ce droitdéfinit juridiquement les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, haute mer, etc.) et les droits et les devoirs des États dans ces espaces (navigation, exploitation des ressources économiques, protection du milieu marin, etc.)
Quelles conventions particulières traient du droit de la mer?
La Conférence des Nations Unies sur les droits de la mer de 1958 a adopté 4 conventions (sur la mer territoriale, sur la haute mer, sur la pêche et les ressources de la haute mer et sur le plateau continental).
La seconde Conférence sur le droit de la mer (1960).
La convention de Montégo Bay de 1982 (entrée en vigueur en novembre 1994), etc.
Comment est définie la ligne de base en droit de la mer?
La ligne de base est normalement constituée par la laisse de base mer (limite des zones toujours couvertes par la mer quelle que soit la marée, en l’absence de phénomènes météo-océanographiques exceptionnels);
Dans certains cas (présence d’îles proches du littoral, côte très découpée…), la laisse de basse mer (“ligne de base normale”) peut être remplacée par une ligne de base droite, composée de segments, ne s’écartant pas de la direction générale de la côte et joignant des points situés sur la laisse de basse mer.
Les eaux situées en deçà de la ligne de base droite sont les eaux intérieures.
Qu’est-ce que les eaux intérieures?
C’est le territoire maritime de l’État. Il s’agit des fleuves, canaux, mers fermées et tous les espaces maritimes qui traversent ou bordent un État.
À l’intérieur de ces eaux intérieures, il y a une exclusivité et une plénitude de compétence de l’État dans cette zone.
Quel régime juridique s’applique aux eaux intérieures?
Les bateaux de plaisance, de commerce ont droit d’accès au port. Des restrictions peuvent arriver pour certaines marchandises, au titre de la santé publique, de l’ordre public (c’est la compétence du territoire du port et non celui du pavillon).
Les bâtiments militaires doivent obtenir l’autorisation, sauf dispositions spécifiques (c’est la compétence du territoire du pavillon).
Qu’est-ce que le principe de la souveraineté de l’État côtier dans la mer territoriale implique?
De nos jours, la largeur pratiquée par une grande majorité d’États maritimes est de 12 milles marins.
Dans cette zone, l’État peut mettre des militaires, ou des contrôles d’activités.
Tout navire battant pavillon étranger de celui de l’État côtier se voit reconnaitre un “ droit de passage inoffensif ”, il peut donc pénétrer dans cette zone, de traverser cette zone, de quitter cette zone (Principe de non-discrimination).
Les bâtiments militaires naviguent en surface et les engins naviguent en dessous de l’eau. Les sous marins doivent naviguer en principe en surface.
Pour les engins et bâtiments militaires c’est le droit de l’État battant pavillon
Qu’est-ce que la zone continguë?
La zone contiguë se trouve au-delà de la mer territoriale et s’étend jusqu’à 24 milles marins au large des lignes de base. La zone contiguë constitue les 12 premiers milles marins de la zone économique exclusive.
L’État côtier peut exercer un contrôle concernant cet espace dans le but de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
L’État côtier pourra définir un ensemble de règlementations de cette zone.
L’État n’y exerce cependant pas sa pleine souveraineté, faisant uniquement respecter ses lois nationales dans le domaine des douanes, de la fiscalité, de la santé et de l’immigration.
Qu’est-ce que la zone économique exclusive?
La zone économique exclusive (ZEE) est une bande de mer au-delà de la mer territoriale et adjacente à cette dernière, et pouvant s’étendre jusqu’à 200 milles marins au large des lignes de base.
Qui a la souveraineté et la juridiction dans la zone économique exclusive?
Dans cette zone, l’État côtier a pleine souveraineté et juridiction aux fins d’exploration et de gestion (p. ex., la recherche scientifique marine et la protection du milieu marin) ainsi qu’aux fins d’exploitation économique des ressources naturelles (biologiques ou non biologiques) des eaux subjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol.
Liberté de survol liberté de poser les câbles. La possibilité de poser des oléoducs pour transporter le pétrole.
Dans la ZEE, les États autres que l’État côtier jouissent de certaines libertés, en particulier celles de navigation et de survol. L’État et les bâtiments ont l’obligation de respecter toutes les règles de l’État côtier en différentes matières.
Qu’est-ce que le plateau continental?
Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins au large des lignes de base, la distance la plus grande l’emportant.
De quels droits souverains disposent l’État côtiers sur le plateau continental?
L’État côtier dispose de droits souverains pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental. L’exploration est faite en vue de l’exploitation.
Cela comprend toutes les ressources (biologiques, minérales). Ces droits souverains sont nommés «droits souverains exclusifs», car seul l’État côtier a le droit d’explorer. Un État côtier peut consentir à un autre État ou entreprises toute exploration ou exploitation de son plateau continental.
Qu’est-ce que la haute mer? Qui y exerce sa compétence?
La haute mer est la zone marine située au-delà de la ZEE, au maximum à 200 milles nautiques (370 km) de la côte.
Aucun État ne peut y exercer sa souveraineté ou sa compétence.
C’est un espace ouvert à tous les États qu’ils soient riverains ou non.
Liberté de navigation, de survol, de pêche, de mener des recherches scientifiques.
Une limite se pose à la liberté et le respect des intérêts de chaque État. Dans cette zone le régime juridique se fait par la loi de l’État du pavillon.
Quelles sont les obligations suivre en haute mer?
Dans cet espace, les États doivent respecter le domaine de l’environnement, la circulation maritime et la sécurité maritime.
De prêter assistance et secours à quiconque en péril;
Aux États de réprimer et de coopérer à la répression de la piraterie, du transport d’esclaves, du trafic de stupéfiants, etc.
Quelles compétences ont les États en haute mer?
Dans cet espace, les États doivent respecter le domaine de l’environnement, la circulation maritime et la sécurité maritime.
De prêter assistance et secours à quiconque en péril;
Aux États de réprimer et de coopérer à la répression de la piraterie, du transport d’esclaves, du trafic de stupéfiants, etc.
Qu’est-ce que le tribunal du droit de la mer?
C’est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer en 1982, mais n’est officiellement entré en fonction qu’en octobre 1996. Son siège est à Hambourg.
L’objectif premier de cette Convention est d’«instaurer un régime international efficace des fonds marins et des océans au-delà d’une juridiction nationale clairement définie».
