Séance 5: Les États

Question 1

Défini le concept de souveraineté de l’État.

Answer 1

• Un pouvoir suprême ou un droit exclusif reconnu à l’État d’exercer l’autorité politiques sur une zone géographique ou un groupe de peuples vivant en communauté. La souveraineté ne être que de nature étatique. Elle se compose de deux éléments : 1) interne - autonomie, 2) externe - indépendance.
• La souveraineté implique le respect du principe de l’inviolabilité des frontières et de la non-ingérence.

Question 2

Quelles sont les limites de la souveraineté se rattachant au territoire de l’État?

Answer 2

• L’État n’a pas le droit de polluer l’environnement (selon la déclaration de Stockholm, la déclaration de Rio, entre autres) 

• L’État doit respecter l’utilisation raisonnable et équitable des cours d’eau internationaux
• L’État doit s’abstenir d’organiser, de financer, d’encourager ou de tolérer, sur son territoire des activités armées ou terroristes

Question 3

Quelles sont les limites de la souveraineté quant aux ressortissants étrangers?

Answer 3

• Un certain standard minimum dans le traitement des ressortissants étrangers est imposé aux États de séjour par le droit international
• L’admission de ressortissants étrangers entraine pour ceux-ci, ainsi que pour l’État d’accueil un certain nombre de droits et d’obligations réciproques. Par exemple, un résident étranger qui respecte les lois de l’État de résidence, a droit à la protection de ses mêmes droits. Les étrangers sont également soumis à l’application du régime national à moins que ce traitement soit inférieur aux normes établies par le droit international général

Question 4

Quelles sont les limitations conventionnelles de la souveraineté se rattachant à la protection des droits fondamentaux de la personne?

Answer 4

• Ces limitations sont basées sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme
• Le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 et la Convention relative au statut des réfugiés (1951) impose certaines mesures quant à l’admission des réfugiés définit comme toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle […] ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »
• Les parties contractantes de la Convention s’engagent à ne pas refouler le réfugié vers le ou les pays où il craint d’être persécuté

Question 5

Comment est-ce que les États peuvent limiter leur souveraineté en usant de leur volonté?

Answer 5

• Les États sont souverains, MAIS voient alors leur souveraineté limitée par leur volonté. Les États limitent leur responsabilité en signant des traités bi ou multilatéraux par exemple. La CPJI voit ce genre d’accord, non pas une perte de souveraineté, mais comme la pratique du droit des États de prendre part à des accords qui engendrent des obligations.

Question 6

Quelle est la différence entre un État accréditant et un État accréditaire

Answer 6

• État accréditant : État qui envoie l’agent diplomatique 


* État accréditaire : État qui reçoit agent diplomatique sur son territoire.

Question 7

Qu’est-ce qu’une mission diplomatique?

Answer 7

C’est un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ».

Question 8

Qu’est-ce que l’immunité diplomatique ou consulaire?

Answer 8

C’est un droit attribué par le droit international aux agents diplomatiques, soit les personnes appartenant au personnel des Ambassades et des Consulats étrangers et, à l’étranger, d’être soustrait à la compétence des juridictions de l’État de leur résidence.

Question 9

Qui sont les bénéficiaires usuels de l’immunité diplomatique ou consulaire?

Answer 9

• Le ministre des Affaires étrangères
• Les chefs d’État et de gouvernement
• Les fonctionnaires internationaux
• Les agents diplomatiques et consulaires

Question 10

Quels sont les cinq éléments contenus dans l’immunité diplomatique?

Answer 10

1- Inviolabilité de la personne de l’agent et des locaux de la mission 
diplomatique

2- Liberté de communication 

3- Immunités juridictionnelles, civiles (relative) et pénales (absolue) 

4- Privilèges fiscaux et parafiscaux (biens immobiliers privés)

5- Extension des privilèges et immunité (famille de l’agent)

Question 11

Quelles sont les limites prévues quant aux récipiendaires de l’immunité sous l’article 37 de la CdV?

Answer 11

• les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille bénéficient approximativement des mêmes immunités que les agents diplomatiques.
• Les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité
• celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel. 


Question 12

Il y a-t-il une limite aux gestes qui peuvent être couverts par la protection immunitaire?

Answer 12

• Selon la cour, il n’existe pas de limite à l’immunité en droit international, même lorsqu’il s’agit de crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Ex : affaire (RDC v Belgique) relative au mandat d’arrêt du ministre des affaires étrangères devant les tribunaux belges
• L’immunité n’a pas pour effet de dispenser les personnes qui en bénéficient de l’observation des lois de l’État accréditaire. Ainsi, l’État accréditaire a toujours la liberté de déclarer un agent diplomatique persona non grata. Il peut également rompre ses relations diplomatiques et fermer l’ambassade étrangère.

Exemples:
• Hannibal Kadhafi (le fils de l’ancien président libyen), dans les années 2000, fait prévaloir plusieurs fois son immunité diplomatique en dehors de l’exercice de ses fonctions diplomatiques pour des crimes et délits, qu’il aurait commis en privé, à chaque fois son immunité est acceptée, par au moins quatre pays européens différents.
• Dominique Strauss-Kahn (2011), était accusé de violences sexuelles sur une employée d’un hôtel a tenté de faire prévaloir son immunité diplomatique résultant de ses fonctions au Fonds monétaire international. Mais les griefs qui lui étaient reprochés relevaient d’une affaire privée, et l’immunité diplomatique du FMI différant de celle décrite dans la Convention de Vienne, son immunité n’a pas été acceptée par l’État de New York. 


Question 13

Quand se fait la rupture des relations diplomatiques?

Answer 13

• La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervient en cas d’incident grave dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. 
Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre. 

• Exemple : La rupture de relations diplomatiques entre USA et Iran du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran le 7 novembre 1979. 

• En cas de rupture des relations diplomatiques, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d’États tiers. Ex : la Suisse était chargée de défendre les intérêts des USA en Iran. 

• même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer.

Question 14

Qu’est-ce que l’immunité de juridiction?

Answer 14

• L’État, ses représentants et ses biens ne peuvent pas être jugés devant un tribunal étranger. 

• Un État doit s’abstenir d’exercer sa juridiction dans une procédure devant ses tribunaux contre un autre État. 

• Le fondement de l’immunité juridictionnelle se trouve dans les concepts de souveraineté, d’indépendance, de dignité et d’égalité des États.
• Cette immunité s’applique à l’État tel que représenté par son chef d’État, les organes décentralisés de l’État comme les unités constitutives d’un État fédéral ainsi que ses organes subordonnés comme des missions diplomatiques, des organismes d’États ou autres entités qui exercent des prérogatives de la puissance publique de l’État, et les biens de l’État étranger sur lesquels ce dernier a un titre de propriété

Question 15

Quelles sont les limitations de l’immunité de juridiction?

Answer 15

• la renonciation explicite : traité bilatéral, contrat, déclaration devant le tribunal
• la renonciation implicite : comportement de l’État
(ex : un État intente lui-même une action devant un tribunal étranger)
• autres exceptions : transaction de nature commerciale, les navires d’État (distinction commerciaux, navires de guerre, autres)
• L’État ne peut pas invoquer l’immunité de juridiction en cas d’arbitrage
• 1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
• 2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties contractantes, le différend n’est pas réglé, il est soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal d’arbitrage…

Question 16

Explique l’immunité de juridiction de l’ONU?

Answer 16

• Une immunité généralement limitée aux actes de la fonction : « les fonctionnaires de l’ONU jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle y compris leurs paroles et leurs écrits ».

• Une immunité susceptible d’être levée par l’organisation internationale : « les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des Nations-Unies et non à leur avantage personnel ».
• Notions d’acte de la fonction :
• Selon la conception extensive, l’acte de la fonction est celui en rapport 
avec la fonction exercée par le fonctionnaire.
• Selon la conception restrictive, l’acte de la fonction représente une 
participation de son auteur aux tâches de l’institution. L’acte doit entrer 
directement dans le cadre de la mission de l’organisation internationale.

Question 17

Qu’est-ce que l’immunité d’exécution?

Answer 17

• Un privilège qui protège contre toute exécution forcée les 
bénéficiaires d’une immunité de juridiction. 
L’immunité d’exécution profite aux États étrangers et à leurs services et émanations, à leurs souverains ou chefs d’Etat, à leurs agents diplomatiques, et aux hauts fonctionnaires internationaux. 

• Cette immunité résulte des diverses conventions internationales dont les plus connues sont : les CdV sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, et diverses conventions conclues sous les auspices de l’ONU.

Question 18

Qu’est-ce qui lie l’immunité d’exécution, la souveraineté et la convention d’arbitrage?

Answer 18

• Le principe de souveraineté se traduit par une double immunité de l’Etat : une immunité de juridiction qui lui permet de se soustraire à la juridiction d’un tribunal étranger et une immunité d’exécution qui empêche toute mesure d’exécution forcée de la sentence sur ses biens. A l’inverse, l’engagement d’un État quelconque dans une procédure d’arbitrage constitue une renonciation implicite de cette souveraineté.
• Dans la plupart des systèmes juridiques, l’État est réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction dès la conclusion de la convention d’arbitrage 

• Le refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la partie adverse à saisir un juge étatique, parfois étranger, dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures d’exécution forcée. Dans ces conditions, la question de la souveraineté des Etats ressurgit de nouveau.

Question 19

Quels sont les deux caractères de la compétence territoriale?

Answer 19

1) La plénitude de contenu : l’État en tant que titulaire de la souveraineté territoriale peut s’opposer aux différents États voulant exercer leurs activités sur le territoire.
 Ex : chaque État a le droit de règlementer les investissements étrangers dans les limites de sa juridiction nationale et d’exercer sur eux son autorité
2) L’exclusivité de la compétence : une compétence territoriale qui donne un droit exclusif à l’État d’exercer ses activités.
 Ex : Un État peut fermer ses frontières. Un État peut interdire le survol de son territoire à telle ou telle compagnie aérienne. 


Question 20

Qu’est-ce que la compétence extraterritoriale?

Answer 20

• Le droit international permet à l’État d’exercer certaines compétences au-delà de son territoire. Ces compétences extraterritoriales sont de nature fonctionnelle, personnelle ou universelle. Mais un État ne peut recourir à la contrainte sur le territoire d’un autre État sans le consentement. Tant la doctrine que la pratique législative et jurisprudentielle des États reconnaissent généralement qu’un État peut donner un effet extraterritorial à sa législation.
• Si cette extraterritorialité est en relation avec des personnes qui viennent en territoire étranger, on doit distinguer selon qu’il s’agit de droit civil ou de droit pénal. 


Question 21

Qu’est-ce qui diffèrencie la compétence extraterritoriale fonctionnelle de la compétence extraterritoriale personnelle?

Answer 21

La compétence fonctionnelle : donne aux États côtiers des compétences quasi souveraines à l’égard des espaces maritimes adjacents à leur territoire

La compétence personnelle: l’État dispose d’un faisceau de compétences qu’il exerce sur ses nationaux où que ceux-ci se trouvent. Ce lien juridique de la souveraineté confère à tout État le droit d’exercer certaines compétences extraterritoriales à l’égard de ses nationaux, mais aussi celui de leur étendre sa protection consulaire et diplomatique)

Question 22

En quoi diffèrent la territorialité subjective et la territorialité objective?

Answer 22

• territorialité subjective : acte qui débute sur le territoire national mais qui est complété dans un autre pays ;
• territorialité objective : un État peut revendiquer sa compétence à l’égard d’un acte criminel qui débute ou se déroule à l’étranger, mais qui prend fin à l’intérieur de ses frontières.

• Ex. un coup de feu tiré par une personne au-dessus de la frontière et tue une autre personne dans l’autre État. Le pays où la personne a été tuée est compétent (territorialité subjective). L’autre pays est compétent pour agir au titre de la territorialité objective puisque la victime se trouve sur son territoire

Question 23

Qu’est-ce que la compétence personne dans le cadre de l’extraterritorialité?

Answer 23

C’est un pouvoir juridique en vertu duquel un État est fondé à agir à l’égard de ses nationaux et ressortissants se trouvant à l’étranger en leur donnant des ordres, réglant leur statut personnel, exerçant vis-à-vis d’eux sa protection. 


Question 24

Qu’est-ce qu’une personnalité active et une personnalité passive dans le cadre de l’extraterritorialité?

Answer 24

• personnalité active : un national est l’auteur d’un crime en territoire étranger (le lien de nationalité) ; 
Comment l’État peut exercer sa compétence?
 La réalisation de cette compétence est subordonnée au retour ou à 
l’extradition de l’intéressé dans son pays d’origine. 

• personnalité passive : un national est victime d’un crime à l’étranger. 


Question 25

Qu’est-ce que le principe de la protection?

Answer 25

• l’État a la responsabilité de protéger ses nationaux à l’étranger
• Un État peut étendre sa protection consulaire et diplomatique
• La pratique internationale nous enseigne qu’un État possède toute la compétence voulue pur soumettre à sa législation pénale l’auteur d’un crime commis à l’étranger par un étranger si ce crime porte atteinte à la sécurité de cet État.
• La difficulté majeure de cette règle réside toutefois dans le fait que la notion de sécurité demeure une notion potentiellement extensibles susceptible d’interprétations diverses : à la limite, ne peut-on pas tenter de l’utiliser afin de légitimer la théorie de la personnalité passive? Ramené cependant dans un cadre plus étroit, le concept sert surtout à protéger des intérêts nationaux supérieurs comme la sureté intérieure et extérieure de l’État, la monnaie, les passeports….

Question 26

Explique la compétence universelle et donne un exemple

Answer 26

• Cette compétence se justifie par la protection d’intérêts communs à l’ensemble des États membres de la société internationale. Elle s’applique aux infractions jugées les plus graves par la communauté internationale et qui sont des crimes selon le droit coutumier, même en absence d’un lien de nationalité. 

• Ex. un navire pirate qui se trouve en haute mer. Toute État peut saisir ce navire.
• Ex. génocide, piraterie aérienne, violation du droit humanitaire, etc.

Question 27

Peut-il y avoir une concurrence des compétences étatiques?

Answer 27

• S’il n’y a pas de traité : un principe n’est pas supérieur à un autre et il n’y a pas d’obligation pour un État de livrer une personne à un autre État
• S’il y a un traité : il faut suivre le principe de l’interaide judiciaire
• Par exemple : dans l’affaire Hissène Habre, la CIJ a rendu un arrêt dans lequel elle dit « que la République du Sénégal doit sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorité compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas »